Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 21 septembre 2022,LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2023.Vu les conclusions de Maître Alain NORTH, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Jean-Philippe

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 21 septembre 2022,LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2023.Vu les conclusions de Maître Alain NORTH, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Jean-Philippe

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2015.Aux termes de l’article 7 de cette convention, SOCIETE4.) s’oblige au paiement d’une commission de domiciliation annuelle fixée à 2.498,94 euros + 15% TVA, due anticipativement pour chaque année entière, sans droit à un remboursement intégral ou partiel en cas de résiliation de la convention avant l’échéance

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 avril 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (F), demeurant à L-ADRESSE2.), demande à se voir autoriser à conclure un acte de vente portant sur un appartement situé dans l’immeuble « Résidence ADRESSE3.) » à B-ADRESSE4.), appartenant en propre à son époux, PERSONNE1.), né

Numéro du rôle : TAL-2023-01518 Numéro de notice : 42115/20/CDLe tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième section, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit :1) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

comparant par la société en commandite simple ORGANISATION1.), établie à LADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant ORGANISATION1.) Sàrl, établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), représentée aux fins de

huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 novembre 2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mars 2010.à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civileà comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à

Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2022, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Caroline MULLER, assistée de Maître Michelle CLEMEN, a assigné PERSONNE2.) et PERSONNE3.)en sa qualité de curatrice de PERSONNE2.), devant le Tribunal de ce siège.Selon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

Ouï la partie PERSONNE2.) par l’organe de Maître Pierre REUTER, avocat constitué.Ouï la partie PERSONNE1.) par l’organe de Maître Florence HOLTZ, avocat, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, avocat constitué.Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2003.Par exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 29 avril 2002, PERSONNE1.) a

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017.S’entourer de tous renseignements utiles et même recueillir l’avis de tierces personnes.Commune de ADRESSE8.), section B de ADRESSE8.).Numéro NUMERO2.) (provenant de la parcelle NUMERO3.) de 23 ares 55 centiares), lieu-dit : « ADRESSE9.) », terre labourable, contenant 23 ares 39 centiares,Commune de ADRESSE8.),

9. l’établissement de droit public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établi à LADRESSE9.), représentée par le Président de son comité directeur en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J16,le véhicule de marque X, immatriculé X1, conduit par PERSONNE2.), appartenant à PERSONNE1.) et assuré auprès de la

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, composé de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le demandeur et le défendeur au civil entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministèrea v e

réassignation du même huissier de justice du 7 juin 2010, comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,défenderesse aux fins des prédits exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL, 2) PERSONNE1.), sans état connu, domicilié à ADRESSE3.), défendeur aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 29 mars 2010, sub 1)

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juin 2024.Vu les conclusions de Maître François MOYSE, avocat constitué pour PERSONNE1.).Vu les conclusions de Maître Jean MINDEN, avocat constitué pour Maître PERSONNE2.).Ouï le Président de la Commission des pensions en son rapport ;Or, dans le cas d’espèce, la problématique est singulière en ce sens que l’administré, en

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du DATE3.), la société SOCIETE1.) a vendu en état futur d’achèvement aux

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241603 représentée aux fins de la présente procédure par Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a déposé mandat le 24 janvier 2023,En date du 2 septembre 2021, la société KRIEPS-PUCURICA, avocat, déposa une requête pour le compte de PERSONNE1.) aux fins d’

Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2019.A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) fait exposer avoir réalisé des travaux sollicités par A.) et retenus notamment dans une offre de prix datée du 21 septembre 2016.Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra, «... l’objet de la demande et

Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2019.A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) fait exposer avoir réalisé des travaux sollicités par A.) et retenus notamment dans une offre de prix datée du 21 septembre 2016.Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra, «... l’objet de la demande et

1) A.), gérant de sociétés, et son épouse 2) B.), pensionnaire des Communautés Européennes, demeurant tous deux ensemble à L-(Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 novembre 2017.Par acte d’huissier de justice du 8 juin 2016, la société à responsabilité limitée KONSTRULUX Sàr.l. (désignée ci-après « la société KONSTRULUX ») a fait donner

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Il a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de [A titre subsidiaire, il a demandé de dire que PERSONNE2.) était occupant sans droit ni titre, entre le mois d’août 2020 et le 15 mai 2021, d’une chambre meublée au 1er étage et des parties