Décisions intégrales des juridictions judiciaires

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 13 mai 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Jerry MOSAR, avocat, en remplacement de Maître Laurent MOSAR, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Le dossier pénal trouve ses origines dans le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile entre les mains de Madame le Juge d’instruction Béatrice HORPER en date du 8 octobre 2015 par les sociétés SOCIETE2.) S.A. et SOCIETE3.) S.A. (ayant donné naissance après fusion à la société SOCIETE1.) (EUROPE) S.A.), établie et ayant son siège social à L-

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 29 octobre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Aux termes de son exploit d’

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, en la personne de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et pour autant que de besoin de Monsieur le Receveur de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la Recette Centrale à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume,bulletins de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 10 août 2021,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Assia BEHAT, avocat, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, comparant

En vue de l’exploitation de son commerce, la société SOCIETE1.) a dû réaliser des travaux dans les lieux loués, de sorte qu’elle s’est vu accorder une gratuité de loyer pendant quatre mois, correspondant aux mois de janvier, février, mars et avril 2018.Lors de l’audience des plaidoiries de première instance du 21 février 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

De cette union sont issus trois enfants, à savoir : Enfant3, né le DateN3, Enfant1, née le DateN4 et Enfant2, née le DateN5.Elle a encore demandé l’autorisation à résider séparée de son époux, l’attribution de la garde des enfants communs mineurs, l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers ces derniers et la condamnation de B à lui payer une

sur base de l’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance.Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d’enquête selon qu’elles sont

fins de la présente procédure par Maitre David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2024.Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 28 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présenteA l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :KG., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 12 janvier 2018, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 8 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :KG., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société de droit allemand

en faveur de DEM1 et de la SOC1, dire que DEF1 et DEF2 sont intégralement responsables des préjudices subis et doivent être tenus de leur complète réparation,Il résulte de l’acte notarié de vente du 19 septembre 2016 que DEM1 est acquéreur de la maison à raison de 25% et la SOC1 à raison de 75%.C’est alors que de graves dégâts liés à l’humidité auraient été

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.Vu les conclusions de Maître Vincent ISITMEZ, avocat constitué pour la SOCIETE1.) S.à r.l.Vu les conclusions de Maître Virginie BROUNS, avocat constitué pour PERSONNE1.).montant de la condamnation sera augmenté, à titre subsidiaire, d’intérêts légaux à partir du 7 décembre 2020, date de la première mise en

exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, du 26 février 2024, intimés sur appel incident, comparant par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement n° NUMERO1.) signé le 30

Maître Assia BEHAT, avocat, en remplacement de Maître Brahim SAHKI, avocat, comparant pour la partie intimée SOC 1.B, en sa qualité de tutrice d’E, C et D ont conclu à voir constater que A est occupant sans droit ni titre de l’appartement et à voir ordonner son déguerpissement dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement.B, en sa

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 juillet 2016.Par exploit d’huissier de justice du 18 novembre 2015, la société anonyme A (désignée ci-après « la société A ») a fait donner assignation à Me 1 et Me 2 (désignés ci-après « les époux 1-2 ») à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,bulletins de taxation des années 2017 et 2018 établis le 22 février 2020 par le bureau d’imposition 1 de Luxembourg à charge de

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 27 mai 2013,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Daniel FOCA, avocat, en remplacement de Maître Daniel NOEL, avocat,

termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 20 mars 2023, intimée sur appel incident, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par exploit d’huissier de justice du 4 novembre 2021, PERSONNE1.)