Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de la perquisition subséquente, deux téléphones portables, des clefs USB ainsi que d’autres supports informatiques ont été saisis.de reconstituer le temps nécessaire pour ramener sa nièce dans la salle de classe, parler avec l’institutrice et pour se rendre ensuite aux toilettes.PERSONNE1.) Lors de son audition par la Police judiciaire, PERSONNE1.) a,

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2023.En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Par voie de conclusions récapitulatives déposées en date du 27 avril 2023, elle demande

Dans le cadre de ces trois rôles, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 14 janvier 2019, date à laquelle les affaires furent utilement retenues.Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-surAlzette en date du 12 décembre 2018, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), devant

PERSONNE1.), ouvrier, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 juin 2010, intimé sur appel incident, comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jade MADERT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.de celui-ci, il n’en demeure pas moins que cette décision n’a pas été précédée par une délibération

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile a rendu le jugement qui suit dans la causePar exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 21 avril 2020, la partie demanderesse fit citer les partiesMaître Jean-Luc GONNER, représentant de

L’X1 a finalement dressé un rapport reprenant l’ensemble des éléments recueillis dans le cadre de leur enquête et le directeur général de l’X1 a adressé en date du 29 avril 2013 une recommandation d’engagement de poursuites judiciaires, alors que l’ensemble des éléments recueillis pourrait constituer, aux yeux de l’X1, en droit luxembourgeois les infractions

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,portugais et français de PERSONNE1.) datés des 6, respectivement 7 et 12

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Alexandre LINSTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, au nom de Z1), de Z2) et de Z3), suivant déclaration du 3 mars 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;La chambre du conseil de la Cour d’appel, tout en retenant qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner un

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 12 février 2015 sous le numéro 499/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2511/14 de la Chambre du conseil

Audience publique de vacation du vendredi, seize août deux mille vingt-quatre.la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;élisant domicile en l’étude de la

assisté de Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Hervé HANSENRésumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours de l’information préparatoire :La déclaration suivant l’article 23 §2 et §3 du Code de procédure pénale OSI.18/24-FSH/KSW 23.02.2018 de la

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 10 juillet 2009 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 24 septembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

En date du 27 décembre 2010, trois banques (les sociétés BQUE1.) SA, BQUE2.) SC et BQUE3.) SA) ont introduit des déclarations de soupçon de blanchiment auprès de la Cellule de Renseignement Financier (CRF) en relation avec la société SOC1.) SA.de ces banques se sont plaints d’opérations frauduleuses de domiciliation en leur défaveur, portant parfois sur

Suite au rejet le 11 février 2010 de leur déclaration de créance produite au passif de la liquidation de C, (ci-après C), prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du (les époux A - B ont présenté le 10 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 981.307,54 €.relevé que les

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causee t : B, née le, demeurant à, intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établi à L-1531 Howald, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par le président de son

Lors de la perquisition, les policiers saisissent encore des listes de prix des massages proposés.L’exploitation de l’ordinateur du « SOC2.) » a confirmé les résultats de la perquisition du 12 janvier 2011 en ce sens que les différentes prestations étaientLe principe de la rétroactivité de la loi pénale la plus douce implique que « si une disposition légale

des coups de poing dans le visage ainsi que des coups de pied entre autre dans le visage de C.), et encore des coups avec une ceinture de sorte à lui casser le nez et lui causer une incapacité de travail personnel,des coups de poing dans le visage de B.), ainsi que des coups de pied contre la tête et de lui frapper la tête contre une voiture, de sorte à lui

Par déclaration du 23 avril 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a fait relever appel au pénal et au civil d'un jugement rendu contradictoirement le 25 mars 2021 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, jugement dont les motifs et le dispositif sontPar

D’après ses propres déclarations, elle compte parmi sa clientèle de nombreuses sociétés de transport aérien à travers le monde, y compris l’entreprise nationale SOC.2.) S.A..notamment de la structure du réseau de certaines institutions européennes.Lors de son audition par la police, il affirme avoir informé oralement les collègues de son équipe.Lors de sa