Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitgarantie locative à hauteur de 1.300.- euros ainsi que le demi-loyer du mois de novembre 2022 à hauteur de 375.- euros.PERSONNE1.) en déduit que le contrat de bail a été résilié d’un commun accord

A demanda enfin une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement, ainsi que la convocation de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ciaprès l’Etat) afin de s’entendre déclarer commun le jugement

Simone PELLES, juge de paix Charlotte LIES Jean-Paul FRIEDRICH Nathalie SALZIGcomparant par en personne, assistée de l’interprète Madame Martine WEITZEL,Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 2 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.)Aux termes de sa requête, la demande de PERSONNE1.) se lit

de fait inconnue à cette adresse, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(Le témoin, Maître Myriam PAQUET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, curateur de la société anonyme SOC1.) S.A., déclarée en faillite, fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Selon l’arrêt attaqué, le juge aux

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeFAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit:I. d’un jugement contradictoire rendu par le tribunal d’arrondissement de

Au 22 mars 2013, jour de la déclaration en faillite, les deux comptes courants présentaient des soldes débiteurs de 152.824,70 et de 339.240,84 euros soit un total de 492.065,54 euros.Suite à l'acceptation de sa déclaration de créance à hauteur de 492.065,54 euros, la BIL s’est rapportée à prudence de justice en ce qui concerne sa demande tendant à se voir

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit:Les prévenus ont exprimé leur volonté de faire des déclarations quant aux faits qui leur sont reprochés.Ardennes de la police grand-ducale, - le rapport n° 14196-358/2023 établi le 1er juin 2023 par le commissariat desArdennes de la police grand-ducale, -

Le témoin Maître Christian STEINMETZ fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.irrégulière, respectivement de manière à ce qu’ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive.Le Ministère Public reproche encore sub 2) à la prévenue PERSONNE1.), depuis le 8 avril 2021

de banqueroute simple (défaut aveu, absence de tenue de comptabilité sinon tenue d’une comptabilité incomplète),de banqueroute frauduleuse sinon de l’infraction d’abus de biens sociaux, de faux et usage de fauxde faux et d’usage de faux ainsi que - de blanchiment.des déclarations du prévenu tant auprès des agents verbalisants qu’à l’audience.fonctionnement

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Sur base de l'article 158-1 du Code d'Instruction Criminelle, le greffier procéda à la lecture des dépositions des témoins T2.) , T3.) , T4.) , T5.) et T6.) à l’audience publique du 5 mars 2009.Suite à une demande auprès du Bureau Commun de la Coopération

de I) d'enlèvement ou de séquestration de VICTIME 1.) et subsidiairement de détention de personnes sans ordre des autorités constitués et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention, II) vol commis à l'aide de violences ou menaces avec les circonstances aggravantes qu'il a été commis sur des chemins publics, la nuit par deux ou

Simone PELLES, juge de paix Michèle MERLE Monia HALLER Daisy PEREIRAcomparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 janvier 2010, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE2.), médecin, et son épouse 2) PERSONNE3.), sans état connu, les deux demeurant à F-ADRESSE2.), intimés aux fins

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suiten présence de:établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

Les moyens de la société X2 furent plus amplement exposés par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle Mersch de la police grandducale.Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que des déclarations

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 août 2014, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimée aux fins du prédit acte BIEL, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.2011 suivant

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.763,95.- EUR (trois mille sept cent soixante-trois euros et quatre-vingt-quinze cents) à titre de frais de traitement, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir de la date moyenne des décaissements respectifs jusqu’à solde et sous réserve des

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Ricardo DA SILVA MARTINS, fut entendu en ses

retraité, époux de (...), demeurant à L-(...), 13) DEM.13.), retraitée, demeurant à L-(...), 14) DEM.14.), épouse (...), demeurant à L-(...), 15) DEM.15.), retraité, époux (...), demeurant à L-(...), 16) DEM.16.), retraitée, demeurant à L-(...), 17) DEM.17.), aide socio familiale, demeurant à L-(...), 18) DEM.18.), retraité, demeurant à F-(...), 19) DEM.19.)