Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 26 mars 2015, la société civile immobilière SOCIETE1.). (ciaprès « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer la société anonyme de droit portugais SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la SOCIETE2.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à luila

Le juge de première instance a retenu que le titre de propriété en faveur d’PERSONNE3.) est établi, eu égard aux déclarations de succession des 19 mai 1981 et 22 septembre 1999.Ils estiment que les déclarations de succession, les extraits cadastraux et la description de l’origine de la propriété contenue dans l’acte de vente du 7 mars 2019 ne constituent pas

A l’audience publique du 19 octobre 2022, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PREVENU1.).Vu la citation à prévenu du 9 juin 2022 (not. 13953/19/CD) régulièrement notifiée à PREVENU1.).Vu le rapport numéro 2017/13321/2019/49/BJ établi en date du 1er

PREVENU1.) a été arrêté vers 19.40 heures devant son domicile.d’avoir fabriqué des messages à caractère pornographique, et notamment les films plus précisément décrits à la page 8 du rapport n° SPJ/JEUN/2021/99032-04/GIAL du 08/10/2021 et aux pages 21 et 22 du rapport n° SPJ/JEUN/2022/99032.17/gial du 28/03/2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Service de

Numéro TAL-2019-06930 du rôlePERSONNE1.) expose avoir été arrêtée, ensemble avec son compagnon PERSONNE2.), dans la nuit du DATE2.), vers 03.00 heures du matin, lors de leur retour de LIEU1.) vers leur domicile en LIEU3.), sur l’aire de LIEU2.), où ils avaient fait une petite pause afin qu’elle puisse uriner.L’Etat conteste formellement la version des faits

Vu l’arrêt rendu le 10 mars 2022, sous le numéro 32/22, aux termes duquel la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture du 19 octobre 2021 et ordonné la réouverture des débats pour permettre à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société immobilière ORGANISATION1.) s.à r.l., ci-après « l’agence immobilière ORGANISATION1.) », de prendre position sur la régularité de la

Par requête déposée le 26 juillet 2017 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, A fit convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée de droit espagnol SOC 1) S.L., (ci-après : l’employeur, sinon la société SOC 1)), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants :Il

Not. : 28029/19/CDet aux articles 1er et 4 de la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions.Le 11 octobre 2019 vers 22.15 heures, à LIEU.1.), avenue (...),Le 11 octobre 2019 vers 1.00 heures, à LIEU.1.), au parc, à côté du (...), en dessous de la (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,le 11

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel du 19 avril 2022.Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 5 mai 2017, A fit convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., (ci-après : la société SOC 1)), devant le tribunal du travail, aux fins de s’y

1.19.Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du vendredi, 25 mars 2022 à 9 heures, salle JP 1.19.septembre 2019, sinon depuis la demande en justice jusqu’à solde.PERSONNE1.) fait exposer s’être rendue le 21 septembre 2019, en cours de matinée, au ADRESSE4.) pour y effectuer des courses.Elle estime que l’attitude de la

Numéro CAL-2019-00862 du rôleE n t r e : A., demeurant à ..., ..., appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 juillet 2019, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil du 16 mai 2019, le tribunal d

N° 51 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00046 du registreVu le mémoire en cassation signifié le 19 avril 2021 par O) à la société anonyme R) (ci-après « la société R) »), déposé le 21 avril 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;La question de savoir si le sieur O) avait reçu le courrier du Parquet du 3 juin 2016 a toute son importance et même

Le 3 septembre 2008, B. et A. ont signé par-devant le notaire N1un acte de séparation de biens avec liquidation.L’acte de liquidationpartage prévoit que la soulte est payable au plus tard le 31 décembre 2016, sans intérêts jusque-là et qu’en cas de non-paiement à l’Par jugement contradictoire du 19 novembre 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

N° 44 / 2022 du 24.03.2022 Numéro CAS-2021-00024 du registreseptembre 2016,Vu l’arrêt attaqué, numéro 7/21-IV-COM, rendu le 12 janvier 2021 sous les numéros CAL-2019-00115 et CAL-2019-00142 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Vu le mémoire en réponse signifié le 19 mai 2021 par la

N° 38 / 2022 pénal du 10.03.2022 Not.13455/19/CD Numéro CAS-2021-00048 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux,1b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente desubstances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (ci-après « la loi

N° 30 / 2022 du 03.03.2022 Numéro CAS-2021-00006 du registreOr, force est de constater que les parties intimées n'ont entrepris strictement aucune démarche en vue de l'approbation du PAP, ni avant l'interruption de la procédure de modification du PAG intervenue au mois de septembre 2011, ni postérieurement aux élections communales du mois d'octobre 2011 et à

N° 10 / 2022 du 03.02.2022 Numéro CAS-2021-00009 du registrefondées les demandes en paiement d’une gratification et d’une prime de participation pour les années 2014 et 2013.en ce que l'arrêt du 5 novembre 2020 a jugé que le salarié n'établit pas avoir atteint les objectifs lui assignés pour l'année 2013, ni quels objectifs il a effectivement réalisés, et

N° 14 / 2022 du 03.02.2022 Numéro CAS-2021-00008 du registreVu l’arrêt attaqué, rendu le 9 novembre 2020 sous le numéro 2020/0222 (No. du reg.: COMIX 2019/0221) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Pris de la violation du principe général du droit obligeant les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause, en l'espèce l'attestation établie

Ordonnance N° 19/22 - III – TRAVUn principe général de cohérence, ou principe de l’estoppel, veut que nul ne puisse se contredire au détriment d’autrui, sous peine d’irrecevabilité, sauf à établir que cette apparente contradiction se justifie par la survenance d’un élément nouveau (cf. Cour de cassation, 18.06.2015, arrêt n° 53/15, Pas.Cour d’appel, VII, 07.

12, 13, 14, 19, 20 et 21 janvier 2021 : dates des audiences publiques devant la 12ème chambre correctionnelle du Tribunal (notice 24156/10/CD)L’entité asiatique, aux fonds propres évalués à 93 millions d’euros, avait émis en 2010 des obligations pour la contre-valeur des créances de 52 millions d’euros.52 millions d’euros de créances, dont 19,6 millions de