Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faits et rétroactes : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’une première ordonnance de validation rendu en date du 16 décembre 2024 par ce tribunal de paix, ordonnance de validation inscrite au répertoire sous le numéroNUMERO1.)/2024.Vu l’ordonnance de validation numéro 2740/2024 rendue le 16 décembre 2024, dûment notifiée

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 17 février 2025 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.361,84.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-

Vu l’ordonnance de clôture du 24 février 2025.

réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 150 km/h, alors que le vitesse était limitée à 90 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale n° 203 du 09.03.2021 rendue par le Tribunal de simple Police de Diekirch du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 janvier 2025.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 184/25 rendue en date du 19 février 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de tentative de vol à l’aide d’effraction.

Par requête déposée le 27 janvier 2025, PERSONNE1.) demanda à être relevé à titre principal de la déchéance résultant de l’expiration du délai pour former contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement datée du 27 juin 2024 sinon à titre subsidiaire de la déchéance résultant de l’expiration d’appel contre un titre exécutoire daté au 17 octobre 2024

Vu l’ordonnance numéro 57/25 rendue le 30 janvier 2025 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), connu sous différents alias, moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’un vol commis à l’aide d’En l

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1179/22 rendue le 8 juin 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n° 1121/22 du 8 novembre 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une ChambreSuite à

met à néant l’ordonnance pénale n°1999/23 rendue en date 23 octobre 2023 par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette,À l’audience publique, le mandataire du prévenu réitère ses moyens présentés en première instance en soutenant que les droits de la défense seraient viciés alors que l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police renseignait une autre

Vu l’ordonnance numéro 236/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 février 2025 renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 467, 506-1 3) et 545 du Code pénal.Aux termes de la

Vu l’ordonnance n° 746/24 (XIXe) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 5 novembre 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef I. de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, II.Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2024.Une procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement initiée par la société SOCIETE1.) SARL DATE6.) a abouti à l’annulation de l’ordonnance de paiement initialement émise, la Cour d’appel ayant retenu que les contestations de PERSONNE2.) ne pouvaient pas être qualifiées de manifestement vaines ou dénuées de tout

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2025

Par ordonnance du magistrat de la mise en état rendue le 13 octobre 2022, la jonction des deux affaires a été prononcée.1) Quant à la demande en révocation de l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2024 :Par conclusions déposées le 13 mars 2025, le mandataire d’PERSONNE1.) conclut à voir révoquer l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2024, au motif qu’il

Vu l’ordonnance no.

Vu l’ordonnance n° 1001/24 rendue en date du 10 juillet 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’usage de faux.

Vu l’ordonnance de saisie du juge d’instruction du 12 juin 2024.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1259/2024 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 octobre 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infraction à l’article 13, paragraphe 12 de la loi

Par ordonnance n°2086/21 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 17 novembre 2021, confirmée par l’arrêt n°1123/22 du 08 novembre 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, la demanderesse en cassation a, ensemble avec plusieurs autres personnes, été renvoyée devant une chambre criminelle du Tribunal d’

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1307/2024 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 octobre 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, chef d’infractions à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur