Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, un extrait de la présente ordonnance est à publier au registre de commerce et des sociétés.La société SOCIETE6.) n’ayant pas comparu après avoir été régulièrement réassignée

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2025.l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Code de procédure civile, sinon sur la base de l’article 932, alinéa 1er du même code, de lui communiquer dans un délai de huit jours à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000,- euros par jour de retard :Il a demandé à se voir accorder un délai d’un mois pour communiquer les informations en question et a

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de chambre,

Suite au contredit formé le 18 mars 2025 par la société SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2025TALORDP/00096, délivrée en date du 6 février 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 12 février 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 27 mai 2025.Par courrier

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2024.Par ordonnance du 8 mars 2024, l’affaire sous rubrique a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 324/25 rendue en date du 19 mars 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (XXIe) du 29 mai 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de céans du chef d’infraction à l’article 9bis alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

Il résulte du dossier et des débats à l’audience que le prévenu PERSONNE1.) a conduit en date du 6 septembre 2024 vers 21.20 heures à ADRESSE3.), un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 9 janvier 2023 par le juge d’instructionen l’

Suite au contredit formé le 10 décembre 2024 par la société SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00705, délivrée en date du 7 novembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 30 janvier 2025.Par courrier daté du 10 décembre 2024 et entré le même jour au greffe du

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance du juge de paix directeur adjoint rendue le 6 juillet 2023 sous le numéro 823/

du 11.10.2024 de PERSONNE1.) devant Madame le juge d’instruction délégué Denise PARISI Procès-verbal de première comparution du 08.11.2024 d’PERSONNE7.) devant Madame le juge d’instruction délégué Denise PARISI Ordonnance de clôture du 19.12.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING Rapport intermédiaire SPJ/FAME/2024/96052.12/DEJE du 19.11.

Suite au contredit formé le 4 octobre 2024 et déposé le 7 octobre 2024 au greffe du tribunal par la société SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00540, délivrée en date du 6 septembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 9 septembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publiquePar

Vu l’ordonnance numéro 1301/2022 du 22 juin 2022 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 379, 383 et 384 du Code pénal.La Chambre du conseil a statué sur ledit réquisitoire et a renvoyé, par ordonnance du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1917/21 du 13 octobre 2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE7.), renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de harcèlement obsessionnel, de calomnie, de diffamation, de vol simple, ainsi que du chef d'infraction à l'

en l’espèce malgré interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 10 janvier 2024 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 7 février 2024.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1596/24 (XXIe) rendue le 27 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambreAux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir :

civil et conformément au contrat de vente en état futur d'achèvement conclu le 16 décembre 2020, endéans les 4 mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour de retard, pris dans l'exécution de cette obligation ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

Il a demandé une indemnité de procédure de 2.000 €, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance rendue contradictoirement le 6 février 2025, le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a reçu la demande en la forme mais l’a déclarée non fondée.Par requête du 24 mars 2025, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel de