Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 janvier 2024

Vu l’ordonnance node s’être introduite ou aura tenté de s’introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou de leurs dépendances, en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d’une ordonnance de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 140/24 rendue en date du 28 février 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef des infractions aux articles 461, 463, 461 et 463 sinon 505

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 104/2024 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 février 2024 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1124/23 du 20 décembre 2023 rendue par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 372 alinéa 5 et 377 du Code pénal

Vu l’ordonnance numéro 786/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de Police de ce siège, du chef d’une infraction à l’article 528 du code pénal

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 23/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 janvier 2024, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide de violences et de menaces

Vu l’ordonnance de renvoi n°1491/23 du 11 octobre 2023 rendue par la chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction de vol à l’aide de menaces, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux

Par ordonnance du 14 juillet 2016, PERSONNE4.) a été placée sous sauvegarde de justicePour autant que l’ordonnance du 14 juillet 2016 plaçant PERSONNE4.), veuve PERSONNE4.) sous sauvegarde de justice ait confié à PERSONNE2.) la qualité et/ou le pouvoir de licencier l’appelante au 4 octobre 2016, PERSONNE1.) demande à la Cour, à voir dire que le licenciement

Par une ordonnance rendue en date du 13 octobre 2021, la chambre du conseil auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a fait droit aux conclusions du Ministère Public en décidant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre PERSONNE1Ces auteurs inconnus n’ont pas pu être déterminés et une deuxième ordonnance de non-lieu a été rendue le 16 novembre 2022L’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 379/23 rendue en date du 24 mai 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

Les demandes en nomination d’un séquestre, ainsi que de mise sous séquestre de l’intégralité des actions d’SOCIETE4.) détenues par SOCIETE2.) de SOCIETE1.) ont été déclarées fondées suivant ordonnance de référé du 17 décembre 2013, confirmée en partie par arrêt référé du 22 octobre 2014La demande en institution d’une mesure d’expertise de SOCIETE2.) a été

Par ordonnance du 20 mars 2023, l’instance d’appel a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée et par ordonnance du 16 janvier 2024, l’instruction a été clôturée

Par ordonnance du 14 juin 2012, Maître Gérard LECUIT, alors notaire de résidence à Luxembourg, a été nommé en remplacement de Maître Joseph GLODENSuivant ordonnance du 4 octobre 2012, Maître Henri HELLINCKX, alors notaire de résidence à Luxembourg, a été nommé en remplacement de Maître Gérard LECUITLes parties en cause ont comparu le 24 septembre 2013 devant

Vu l’ordonnance n° 101/24 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 15 février 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de principalement, infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, subsidiairement, infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, plusLe

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 janvier 2024

Suite à la condamnation du 31 janvier 2024 par ordonnance pénale du chef de dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 68 km/h, PERSONNE1.) est informée qu’elle est déchue du sursis de 12 mois prononcé suivant ordonnance pénale du 4 juin 2018 et que cette interdiction de conduire est

la remorque et du bois saisis suivant ordonnance du juge d’instruction du 30 janvier 2023 et s’oppose à une confiscation de l’engin de marque TIGERCAT modèle 822 et du tracteur de marque JOHN DEERE modèle 1110, estimant une confiscation non plus obligatoire mais facultative aux vu des dispositions de la loi du 23 août 2023 sur les forêtsA l’audience du 11

Vu l’ordonnance de renvoi n°857/22 (XIXe) du 9 novembre 2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant i) le prévenu PERSONNE1.) du chef a) principalement: infraction à l’article 442-1 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 434 du Code pénal, b) infraction aux articles 461, 463 et 471 du Code pénal, c

Suite à la condamnation du 4 mars 2024 par ordonnance pénale du chef de la mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable, PERSONNE1.) est informé qu’il est déchu du sursis de deux mois prononcé suivant ordonnance pénale du 26 mai 2021 rendue par le Tribunal de police de Luxembourg pour avoirIl y a