Décisions intégrales des juridictions judiciaires

leur déguerpissement pour non-paiement de loyers, contacté un agent de l’assurance ASS2.) pour contracter une nouvelle assurance laquelle fut signée le 26 janvier 1999 (avec effet au 16.12.98) donc plus d’un mois après le jugement du 11 décembre 1998 ordonnant le déguerpissement endéans le mois de la notification et deux mois avant le déclenchement du feu.

En cours de procédure, l’appelante a affirmé avoir viré, en plus de son premier paiement, la somme de 8.273,98 euros sur un compte du curateur en vue de l’apurement de toutes ses dettes.Le curateur a confirmé la réception de la somme de 8.273,98 euros, de sorte qu’il a déclaré ne pas s’opposer au rabattement de la faillite.

Le montant non contesté à rembourser à PERSONNE2.) serait partant de (6 x 355,83 =) 2.134,98 euros.Le montant de (460,00 + 287,29 + 109,80 =) 857,09 euros serait partant à compenser avec le montant redu de 2.134,98 euros.

L’Etat reconnaît avoir effectué des commandes supplémentaires pour un montant de 424.120,98.-EUR et indique (dans ses conclusions du 30 avril 2012) quelles seraient les factures d’acompte concernées de ce chef.

existence et le montant de la créance (Cass. com. 16 octobre 2001, n° de pourvoi 98-19.197- n° JurisData : 2001-011444 ).

caisses de maladie a pris en charge des frais hospitaliers, des frais pharmaceutiques et des frais de transport pour un montant total de 7.682,10 euros à la suite des blessures subies par son assuré PERSONNE2.) et (v) que la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après CNS) a pu récupérer le montant de 890,98 euros par retenues sur prestations en nature, la CNS a

impressionnant d’infractions (129) pouvant être qualifiées d’escroquerie, de vol domestique subsidiairement d’abus de confiance, de faux et usage de faux et de blanchiment, en sa qualité de responsable des magasins SOC.2.) au Grand-Duché de Luxembourg causant ainsi un préjudice de 38.494,98 euros au détriment de son employeur, la société SOC.2.) GMBHLe

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de redresser les calculs faits par les premiers juges comme suit et de déduire du montant du marché retenu par l’expert à savoir la somme de 132.303,56 € HTVA, la somme de ( 5.863,03 + 375,92 + 7.191+ 463,98=) 13.893,93.

En date du 28 octobre 2010, le prédit véhicule (affichant un kilométrage de 98.061 km) est tombé en panne et le moteur a dû être changé.mission de « dire si à la date de l’intervention de la société anonyme SOCIETE1.), soit en date du 27 juillet 2009, au kilométrage 80.705, la prise de mesures appropriées pour remédier au problème au niveau des

1) la société à responsabilité limitée de droit italien 100% Capri Holding S.r.l., ayant son siège à Naples, Via Critoforo Colombo 98, Meta, Italy, inscrite au registre de commerce de Naples sous le n° 05843261214,

98) London,

15.12.1999, n° 98-10430, Bull. civ.L’existence ou non d’une contestation sérieuse est un critère susceptible d’être retenu par le juge ayant la faculté d’ordonner l’exécution provisoire (cf. T.A.L., 16.12.2005, n° du rôle 98 976).

fond et à dépasser ses attributions (Chambre du conseil de la Cour d'appel, 15.12.1998, n° 254/98)qu'un examen qui aboutirait à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d'instruction (Chambre du conseil de la Cour d'appel, 04.03.1998, n°37/98).

Par requête du 29 juin 2012, A réclama au curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée B, Maître Anne DEVIN-KESSLER, une indemnité compensatoire de préavis de 8.780,98 euros, des arriérés de salaires pour les années 2009, 2010 et 2011, d’un import de 27.990,23 euros, ainsi que des boni pour les mêmes années d’un montant de 67.941,43 euros,

obtention de dommages et intérêts aux fins de réparation pour le créancier de l’inexécution des obligations du débiteur (cf. De Page t.2, no. 885 ; t.3 no. 98 litt D et E ;La location de plusieurs groupes électrogènes entre juin et octobre 2008 a été facturée au montant total de (96.960,25 - 29.700,27) = 67.259,98 €.Il s’ensuit que la demande tendant au

le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, ainsi que l'article 10, paragraphe 1, sous b), i), du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le

Le curateur explique que huit déclarations de créance d’un montant total de 38.140,98.- € ont été produites au passif de la faillite, dont deux créances de l’AED de 19.180.-€, voire de 4.179,28.-€ et une créance du Finanzamt Saarbrücken de 4.908,24.€.

Quant au passif, il a été évalué, après ajustements, à un montant total de € 2,98 milliards.

Frais : i) prêt immeuble habitation : (pièce 31, farde II adverse) : 398,98 euros,398,98 euros

Frais : i) prêt immeuble habitation : (pièce 31, farde II adverse) : 398,98 euros, contesté (au motif que ladite pièce est établie au nom de PERSONNE5.), cette dépense n’étant pas à la charge exclusive de PERSONNE2.), de sorte qu’il y aurait lieu de la diviser par deux, soit 199,49 euros à charge de l’intimé), ii) remboursement prêt personnel : 310,50 euros,