Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A a encore demandé reconventionnellement la condamnation d’B au paiement du montant de 34.800 euros en soutenant qu’B aurait engagé sa responsabilité contractuelle en ayant mis les services d’A à disposition d’C, en violation du contrat d’abonnement.A réclame l’indemnisation de son préjudice évalué ex aequo et bono au montant de 20 euros par jour de mise à

We hereby confirm the interest rate swap entered into EUR 1,800,000.00 from 05.10.2009 to 05.10.2039.

civile, fasc. 800-40 : Désistement, 53 et suivants ; Répertoire de procédure civile, op.cit., 57 et suivants ;S'il s'avère qu'aucun moyen de défense ou fin de non-recevoir n'a été présenté avant le désistement envoyé par lettre par le demandeur, celui-ci produit ses effets (JurisClasseur Procédure civile, fasc. 800-40 : Désistement, 60).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que suivant commandement de payer du DATE2.), elle aurait mis les GROUPE1.) en demeure de lui payer à partir du DATE3.) le montant principal de 316.800,- euros, sous réserve des frais bancaires et des intérêts, ce montant étant dû en vertu de trois actes d’ouverture de crédit et d’affectation

Ils ont réclamé chacun une indemnité d’occupation mensuelle de 1.600.- euros, soit un montant total de 3.800.- euros par mois, outre les intérêts.En l’absence d’autres éléments du dossier, le juge de première instance a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de l’ancien loyer, soit au montant de 3.800.- euros.

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande sa décharge de la condamnation à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.800.- euros à titre d’arriérés de loyers, pour la période de novembre 2020 à juin 2021 inclus.SOCIETE2.) »), moyennant paiement par cette dernière d’un loyer mensuel de 800.- euros.2.200 – 800 =]4 x 800) + 2.200 =]6.800 +

En l’occurrence, le jugement du 24 juillet 2020 s’est borné à dire non fondée la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) quant aux montants de 390 euros, de 800 euros, de 5.163,58 euros, de 13.640 euros et de 28.250 euros,PERSONNE1.) demande le remboursement par PERSONNE2.) du montant de 800 euros au motif qu’après la vente de l’immeuble indivis et l’

Ils ont demandé la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 11.200.euros et la condamnation des consorts D et C à leur payer le montant de 44.800.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois de janvier à avril 2021, outre les intérêts.Tel que relevé précédemment, il ressort des dix contrats de sous-location versés en

Par la suite, il s’est avéré que des malfaiteurs avaient retiré, par cinq prélèvements auprès des agences ADRESSE4.) et ADRESSE6.), intervenus endéans un intervalle de 14 minutes, via la carte Mastercard (400 + 300 + 800 + 1.000) et la carte Visa (1.500), un total de 4.000,EUR de son compte ORGANISATION1.).

800 euros, par des fonds propres de l’intimé provenant d’une vente immobilière à Luxembourg, de sorte que l’intimé aurait financé non seulement « sa part de la maison », mais aussi un « supplément » de 49.800 (= 174.800 – 125.000) euros, montant que l’intimé se réserve le droit de réclamer à l’Si l’intimé prouve qu’il a effectué, au mois de juillet 2013,

la somme de 16.800.- euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts.

8, 5 mois x 800.=]6.800.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation et de charges pour la période susmentionnée, outre les intérêts.

Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 800-40 Désistement, n° 61).

Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 800-25 : Suspension d'instance).

Il indique avoir pris en charge le loyer de 800 euros par mois pour l’appartement au ... que A. occupait.

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

En vertu d’un purchase agreement du 22 décembre 2011, B a acquis l’ensemble du portefeuille des propriétés intellectuelles1 appartenant à la société de droit suédois B in Sweden AB pour un prix de 36.800.000 SEK (cf. pièces n° 1 et 15 Me Reuter).

Les époux B demandaient, à titre reconventionnel, la résiliation judiciaire du contrat de travail pour faute grave, avec effet à la date de la mise à pied d’C, intervenue le 18 octobre 2021, et la condamnation de celle-ci au remboursement du montant de 800 euros, correspondant aux sommes perçues par celle-ci au cours de

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 12 décembre 2020, A, estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, a fait convoquer SOC1 devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 9.800,80 euros au titre de préjudice matériel, réduit en cours d’instance à 1.892,77 euros, 1.000 euros

Après avoir recherché auprès de plusieurs agences immobilières le montant du loyer approprié pour un appartement de 90m2 comparable à celui à évaluer du point de vue de surface utile, situation et équipements, l’expert arrive à la conclusion que le loyer moyen pour un appartement similaire non meublé s’élève à la somme de 1.800.- euros.