Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail du 18 mars 2015, ayant pris effet le 1er avril 2015, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné en location à PERSONNE1.) un appartement semi-meublé situé au quatrième étage d’un immeuble de rapport sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700,00 euros et d’une avance sur charges mensuelles de 200,00 euros.

Au vu de la gravité des faits, le tribunal estime que les faits sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 9 mois et une amende de 700 €.c o n d a m n e P1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende de sept cents (700) € ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à

Cette dernière a expliqué qu'elle vivait avec 1.700,- euros par mois, mais qu'elle n'a pas de charge à supporter, comme par exemple un loyer ou un remboursement de prêt, dans la mesure où elle habite avec ses trois enfants dans un appartement de ses parents.

Au vu de ce qui précède et de la gravité des faits retenus à l'encontre de P2.), le Tribunal la condamne à une amende de 700 euros.c o n d a m n e P2.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une amende de SEPT CENTS (700) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,22 euros,

Les éléments matériels de l’infraction ne semblent pas prêter à discussion alors qu’il est incontestable que les indications faites dans le cadre de la publicité litigieuse se sont avérées erronées et que celles-ci ont induit les clients en erreur et ont affecté le comportement économique de ces derniers puisque près de 700 billets ont été vendus.Elle

dégât vestimentaire 80 EUR - frais de déplacement 40 EUR - perte de revenus 900 EUR - atteinte temporaire partielle à l’intégrité physique 550 EUR - IPP 2.400 EUR - pretium doloris 700 EUR

A l’audience du 8 mai 2017, le curateur a réduit sa demande à la somme totale de 324.700,16 EUR suite à une légère correction du montant total des créances chirographaires s’élevant à ce jour à 159.733,27 EUR.Il y a donc lieu de condamner les assignés sub 1) et 2) solidairement à payer à Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur de la

En contrepartie, H.) aurait obtenu 3.700 parts de la société et B.) 5.278 parts sur un total de 11.086 parts.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant de 27.700,00 euros.

La demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est fondée à concurrence de 700,00 euros.dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, à concurrence de 700,00 euros,condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la

une enveloppe contenant 700 euros (2 x 100 & 10 x 50),une enveloppe contenant 700 euros (2 x 100 & 10 x 50),

un fax concernant l’ordre de rachat de BIM SL indiquant une valeur de rachat de 700.000 euros avec une « trade date » au 17 novembre 2008 et une « value date » au 12 décembre 2008

Par conventions de crédits signées le 23 novembre 2006, la société anonyme BQUE.1A.) (ci-après « la BQUE.1A.) »), initialement dénommée BQUE.1A’.), a accordé à la société de droit espagnol SOC.1.) deux crédits de respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000 euros venant à échéance le 30 novembre 2009.Les deux crédits ont été garantis par des cautionnements

intérêts s’élevant à 255 700 000 RON (32) pour le manque à gagner suiteManque à gagner 255 700 000

Il a sollicité une indemnité de procédure de 700,00 euros.donné acte à PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure de 700,00 euros,Il sollicite, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de l’intimée à une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la première instance.

29/10/2009 1.700,00 €Montant (€) 2.500,00 € 1.000,00 € 700,00€ 400,00 € 300,00 € 500,00 € 300,00 € 600,00 € 500,00 € 3.000,00 € 500,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 500,00 € 1.500,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 5.000,00 € 1.500,00 € 1.200,00 € 500,00 € 400,00 € 500,00 € 1.000,00 € 600,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 750,00 € 1.000,00 €

La somme de la créance qu’A) a, à l’encontre de l’indivision postcommunautaire, s’élève partant à (6.700,92 + 8.558 + 13.402,80=) 28.661,72 euros et ce nonobstant le fait qu’il ait le cas échéant, seulement quitté le domicile conjugal au mois de juillet 2011, cette circonstance restant sans incidence sur ses droits.

Suivant deux conventions d’ouverture de crédit des 14 juillet et 10 septembre 2010, la société anonyme BANQUE X, anciennement BANQUE aX, (ci-après X), a consenti à la société anonyme Y deux ouvertures de crédit portant sur les montants de 2.100.000 euros et 1.700.000 euros destinées au financement du fonds de roulement en vue d’assurer la trésorerie pour les

Suivant deux conventions d’ouverture de crédit des 14 juillet et 10 septembre 2010, la société anonyme BANQUE X, anciennement BANQUE aX, (ci-après X), a consenti à la société anonyme Y deux ouvertures de crédit portant sur les montants de 2.100.000 euros et 1.700.000 euros destinées au financement du fonds de roulement en vue d’assurer la trésorerie pour les

3) par B.) pour le prix de 4.700 euros.