Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 23 octobre 2017, PERSONNE2.), en sa qualité de représentant et d’administrateur légal de ses deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 700,00 euros, soit 350,00 euros

Il convient partant de leur allouer le montant de 700,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, soit le montant de 350,00 euros de la part d’PERSONNE2.) et le montant de 350,00 eurosnouveau code de procédure civile, à concurrence de 700,00 euros, dit qu’il y a lieu à division de la dette, partant, condamne PERSONNE2.) à payer à

LU CPTE1.), LUCPTE2.) et LUCPTE3.) appartenant à X.) pour la somme de 92.700,68 euros et 64.575,68 euros, les paiements sur le compte BQUE1.) LUCPTE4.) ouvert au nom de X.) pour la somme de 251.400 euros, le virement servant à l’achat d’un aquarium pour 943 euros, ainsi que le retrait en espèces de la somme de 120.000 euros, le 21 novembre 2016, et la

santé de PC2, la valeur-point à retenir pour l’indemnisation de l’IPP sans incidence économique serait selon la jurisprudence de 700 à 800 euros et non pas de 1.200 euros.

La société SOCIETE1.) soutient encore que PERSONNE1.) a commis une faute grave, dans la mesure où elle resterait redevable d’arriérés de loyers à hauteur de 8.700,00 euros.

pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, 5e édition n° 699 et 700).

DÉCLARE PAR AILLEURS que le Défendeur supportera et paiera ses propres frais d’arbitrage et les frais de justice recouvrables du Demandeur, soit une somme de 465 000 euros, ou son équivalent en livres sterling, qui constitue le montant total recouvrable en vertu du Règlement d’arbitrage, ainsi que, par consentement, la somme supplémentaire de 28 700 GBPPar

DÉCLARE PAR AILLEURS que le Défendeur supportera et paiera ses propres frais d’arbitrage et les frais de justice recouvrables du Demandeur, soit une somme de 465 000 euros, ou son équivalent en livres sterling, qui constitue le montant total recouvrable en vertu du Règlement d’arbitrage, ainsi que, par consentement, la somme supplémentaire de 28 700 GBPPar

Elle ne saurait dès lors être condamnée, tout au plus, qu’à hauteur du montant des travaux, soit 432.700 euros, dont serait encore à déduire la

A titre subsidiaire, l’appelante demande à voir réduire la condamnation prononcée à son encontre au montant de 700,00 euros, sinon à la voir réduire substantiellement.Elle précise à l’audience que le montant de 700,00 euros, indiqué dans l’acte d’appel, relève d’une erreur matérielle.

Il s’est déclaré prêt à procéder au remboursement de la moitié de cette somme, soit 1.700,00 euros.a reçu les demandes en la forme, - les a dit partiellement fondées, partant, - a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.700,00 euros,PERSONNE2.) indique être disposé à régler la moitié de ce montant, soit la somme de 1.700,00 euros.PERSONNE2.)

Suivant convention de divorce par consentement mutuel, signée le 28 septembre 2006, PERSONNE2.) s’est engagé à payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs d’un montant de 700,00 euros par mois, soit un montant de 233,00 euros par enfant.à l’entretien et l’éducation pour les trois enfants

L’expert préciserait d’ailleurs que « les frais de l’élimination de la cause respectivement des causes des traces d’humidité constatées sur les façades de la résidence RES.1.), ne sont pas considérés dans le montant de 21.700.- euros, de même que les travaux de recherche ».Suivant un deuxième rapport d’expertise, cette fois-ci contradictoire, dressé en date

La société U) ayant repris et, en date du 18 avril 2014, vendu l’ancien véhicule de F) pour la somme de 14.200.- euros, F) a viré en date du 12 mai 2014, le montant de 19.000.- euros à la société U), soit 700.- euros de plus que la différence entre le prix d’acquisition du véhicule litigieux et le prix de revente de son ancien véhicule.En tout état de cause,

10.700,00 euros 100.000.00 euros 100.000,00 euros 12.986,40 eurosconcernant l’indemnisation à allouer au vu du caractère abusif du licenciement, - partant, principalement condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 10.700 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, - condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 76.569,01 euros à

Le premier prêt BCEE du 14 septembre 1995 portait sur un montant de 3.730.000 LUF et le second prêt du 4 mars 2004 sur un montant de 80.700 euros.

Il n’est pas controversé que B.) gagne un salaire mensuel net d’environ 6.600 euros, qu’il perçoit des revenus exceptionnels d’environ 510 euros par mois et une indemnité mensuelle d’environ 1.700 euros en sa qualité d’échevin de la Ville de (L’intimé rembourse le prêt hypothécaire relatif à l’acquisition du logement familial par des mensualités de 1.700

Il n’est pourtant pas toujours en mesure de prendre une connaissance personnelle des faits litigieux et peut être amené à convoquer un savoir technique dans le monde du droit (JCL Procédure civile, Fasc. 700-80 : Mesures d’instruction exécutées par un technicien, n° 1).

Ils ont, en outre, sollicité une indemnité de procédure de 700,00 euros et la condamnation de A aux

publique aux frais de cette dernière, l’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et l’entendre condamner à tous les frais et dépens de l’instance.