Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 11 septembre 2017, PERSONNE1.) a fait citer le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir réformer la décision de suspendre le paiement de l’avance de la pension alimentaire avec effet immédiat, pris par le cité le 1er août 2017.PERSONNE1.) a demandé à voir

Par contrat de bail signé le 17 novembre 2017 et ayant pris effet le 1er décembre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) une maison mitoyenne sise à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.200,00 euros, y non compris les charges, payable d’avance le 1er de chaque mois.L’application de l’article 240 du nouveau

A l’appui de sa demande reconventionnelle en divorce, B.) allègue que son épouse aurait été méprisante et indifférente à son égard depuis décembre 2017.Il résulte de ladite attestation testimoniale qu’au mois de décembre 2017, en raison de la maladie de ses parents, A.) était opposée à la célébration d’une fête de Noël avec la famille de B.) aux alentours du

Le jugement du 3 juin 2015 aurait été confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 mai 2017.Une seule aurait concerné le caractère exécutoire du jugement du 14 avril 2003 et qui aurait abouti à l’arrêt du 16 mai 2017.Enfin par un jugement du 9 novembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris aurait, dans le cadre d’une action initiée par le

A l’appui de leur demande, A) et B) versent une copie du jugement rendu le 26 juin 2015 par la Superior Court of the State of California, County of Los Angeles revêtu de l’apostille délivrée le 20 mai 2017 ainsi qu’une traduction en langue française de ce jugement.

Par jugement du 19 juillet 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a ordonné une visite des lieux et a ordonné l’audition du témoin G, auteur d’une attestation testimoniale.Le juge de première instance a ensuite dit qu’eu égard aux constatations faites au cours de la visite des lieux du 29 septembre 2017, l’ouverture dans la

Procédure Par exploit d'huissier de justice du 26 juillet 2017, A.) et B.) dite B’.) ont faitIl critique l’expert COUDANE en ce qu’il n’a pas répondu à son courrier du 30 mars 2017 par lequel il a pris position pour la première fois.Il est constant en cause que le mandataire du docteur C.) a adressé un courrier avec un rapport y annexé à l’expert COUDANE le

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2330/17 du 21 février 2017, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 3.588,39 euros, du chef d’une facture n° F014/03/16 émise le 1er mars 2016.Par courrier entré au tribunal de paix de Luxembourg en date du 3 mars 2017, PERSONNE1.) a

JCP 1966, II, 14534 ; CA Paris, Pôle 4, ch.8, 19 janvier 2017, n° 16/01445), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 4, 27 janvier 2017, 1050, Compensation, pension alimentaire et prestation compensatoire;

Par acte d’huissier du 24 janvier 2017, PERSONNE2.) a mis en intervention son exépouse, PERSONNE3.), aux fins d’intervenir dans le litige, pour voir :Par jugement du 6 novembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, retenant que les capacités financières réduites de la mère ainsi que les besoins accrus d’PERSONNE1.)

Par jugement du 19 juillet 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a ordonné une visite des lieux et a ordonné l’audition du témoin PERSONNE7.), auteur d’une attestation testimoniale.Le juge de première instance a ensuite dit qu’eu égard aux constatations faites au cours de la visite des lieux du 29 septembre 2017, l’ouverture

JCP 1966, II, 14534 ; CA Paris, Pôle 4, ch.8, 19 janvier 2017, n° 16/01445), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 4, 27 janvier 2017, 1050, Compensation, pension alimentaire et prestation compensatoire;

Par exploit d’huissier du 10 novembre 2017, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à opérer une répartition individuelle des chargesPar

Par ordonnance du 22 mars 2017, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable au regard des contestations sérieuses qui seraient à trancher et qui échapperaient au pouvoir d’appréciation du juge des référés.La fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une immunité de juridiction, en ce que cette dernière n’affecte pas seulement la compétence

En date du 15 février 2017, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), à la hauteur de la maison n° 7, entre le véhicule de la marque VW, modèle Golf, immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., et le véhicule de marque VW, immatriculé sous le numéro

Par requête déposée le 13 novembre 2017, B a fait convoquer A devant tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 87.406.euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 8.626,92 euros à titre d’arriérés de charges.Il a condamné A à payer à B la somme de 107.623,10 euros du chef de loyers et avances sur charges avec les

Le rapport d’expertise, daté au 26 mai 2017, a été déposé au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 31 mai 2017.Après deux réunions sur les lieux, en présence des parties, en date des 8 février 2017 et 17 mai 2017, l’expert a déposé son rapport le 31 mai 2017.Toutes plantations, y compris les cognassiers et les bambous, sont qualifiés d'arbres,

Par requête déposée en date du 15 décembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOC1) SA a fait convoquer A) pour le condamner à payer la somme de 16.171.- euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.165,97.- euros à titre de charges impayées, la somme de 38.800.- euros à titre de pas-de-porte impayé et la somme de

Numéro TAL-2017-00832 du rôlePERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 1er décembre 2017, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à Dudelange,L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2017-00832 du rôle et appelée pour fixation le 19 décembre 2017,

Par requête du 4 décembre 2017, A demande au juge de paix de Luxembourg de l’autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de B entre les mains de C, pour avoir paiement du montant total de 48.691,84 euros suivant titre exécutoire européen de la « Grundschuldbestellung » du 27 juin 2017, décomptes actualisés du 23 octobre 2017, « Kündigungsschreiben » du