Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail commercial du 18 avril 2017, ayant pris effet au 1er juin 2017, la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.600,00 euros, assorti d’une avance sur charges

loyers n’avaient pas été payés et que le loyer du mois de mai 2017 n’avait été payé qu’à hauteur de la moitié.Par courrier du 6 décembre 2017, C a informé les bailleurs de son intention de résilier le bail en respectant un préavis de trois mois qui démarrerait le 15 janvier 2018 pour se terminer le 15 avril 2018.Pour statuer ainsi, le juge de première

Demandeur, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 novembre 2017 et d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 novembre 2017,ET : 1.) Défendeur 1, partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER du 22 novembre 2017, comparant par Maître

II. (182.191) ENTRE SOC1 partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 janvier 2017, comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 12 janvier 2017, la SOC1 a fait donner assignation à la SOC2 à comparaître devant le

Un accident de la circulation s’est produit en date du 20 avril 2017 vers 18:40 heures à LIEU1.), route (...), à hauteur du croisement avec la N(...), entre, d’une part, le véhicule BMW (...) immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), appartenant à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et conduit par PERSONNE2.), et, d’autre

Par requête déposée le 6 juillet 2017, D a fait convoquer A à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.250,00 euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois de février, mars, juin, juillet, août, octobre, novembre et décembre 2014, février, mars, avril, mai 2015, avril, mai et juin 2017.B et C,

A l’audience des plaidoiries de première instance du 28 juin 2019, la société SOCIETE1.) a exposé que sa demande en paiement de la somme de 4.559,46 euros correspond au solde de sa facture n° NUMERO3.) du 17 mars 2017 ayant trait à la livraison de 1.002 bouteilles de crémant.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu que l’article 1341 du code

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE3.), exploitant un restaurant à ADRESSE4.) sous l’enseigne « AUX DEUX GROS », a fait valoir qu’elle a, au courant du mois de juillet 2017, reçu une facture datée du 6 juillet 2017 relative à une publication dans les journaux « LËTZEBUERG PRIVAT », « PROMI PEOPLE » et « WOW MAGAZIN », alors qu’elle n’aurait jamais

A l’appui de son recours, l’appelant fait exposer qu’il a été condamné (i) à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du 19 mars 2015 et (ii) à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du 27 avril 2017, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 novembre 2017.L’incarcération est nécessairement la conséquence d’un comportement

Par exploit d’huissier du 17 août 2017, PERSONNE3.) et son épouse, PERSONNE4.), ont fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à.r.l, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de les voir condamner à leur payer le montant de 9.937,45 euros, avec les intérêts légaux à partir du

TAL 17 mars 2017, nos 170364 et 172503 du rôle ;TAL 5 décembre 2017, n° 183224 duIl est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (cf. Cour 16 mai 2017, n° 31218 du rôle ; TAL 17 janvier 2014, n° 146941 du rôle).Il résulte du dossier

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d’huissier du 10 novembre 2018, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner à lui payer le montant de 8.500,00 euros, à titre de solde d’une facture du 10 mars 2017, avec les intérêts conformément à l’Le 10

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par exploit d’huissier du 31 mars 2017, la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A. a donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 3.616,38 euros, avec les intérêts légaux à partir

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par contrat de bail du 3 août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a pris en location auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. une surface commerciale au rez-de-chaussée de la résidence ADRESSE2.) sise à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3.744,00 euros, assorti d’une avance sur charges1.

La continuation des débats a eu lieu à l’audience du tribunal de paix de Luxembourg du 17 novembre 2017, le notaire Maître Roger ARRENSDORFF ayant, suivant courrier du 20 avril 2016, informé ledit tribunal que les parties avaient opté pour le régime matrimonial de la séparation de biens, de sorte qu’il n’y avait pas de communauté à liquider.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).