Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu en date du 13 décembre 2017, le tribunal a déclaré la demande recevable et fondée et a condamné le défendeur aux dommages et intérêts réclamés, outre une indemnité de procédure de 1.250 euros.

Par requête déposée le 14 mars 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de et à Luxembourg, son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1, pour s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement intervenu en date du 3 février 2017 et pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 18.864,60 euros du chef d’indemnitéA

Le 12 février 2017, un protocole entre les Fondateurs, SOC.2.) et la société SOC.1.), filiale à 100% du fonds d’investissement anglais SOC.4.) LLP a été signé, qui stipule, entre autres, que les Fondateurs et SOC.2.) apportent à une société de droit luxembourgeois constituée à cet effet, en l’occurrence la société SOC.3.) HOLDING, les actions qu’ils

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 mai 2017, comparant par la société par actions simplifiée AVOCATS ASSOCIES CHRISTMANNSCHMITT S.A.S., inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour

Quant à l’indemnisation de son préjudice matériel, A.) expose n’avoir retrouvé un travail qu’en date du 16 avril 2017 et avoir partant perçu des indemnités de chômage pendant un an.La seule pièce émanant de l’ADEM est datée du 9 janvier 2017.

Par exploit du 13 mars 2017, la société anonyme B) (ci-après B) ou la BANQUE) a fait donner assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer divers montants qui lui seraient dus, suite à la dénonciation d’un contrat de prêt hypothécaire :

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 14 juillet 2017, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 6 mars 2017, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 6 mars 2017, comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la

plus voir un parent (JCl civil, Art. 286, Fasc. 10-2: Effets du divorce, Conséquences extrapatrimoniales du divorce pour les enfants, Modalités d'exercice de l'autorité parentale, Septembre 2017, n° 68).

Lors de son audition de première comparution devant le juge d’instruction en date du 21 juin 2017, A a déclaré qu’en 2010, il a fait la connaissance d’un homme à travers D, celui-ci lui ayant demandé s’il pouvait l’aider à monter une structure financière à Luxembourg.Lors de son audition par la police en date du 12 juillet 2017, E a déclaré qu’au mois de

Numéro CAL-2017-00004 du rôleappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 25 septembre 2017,Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a débouté la société A de toutes ses demandes, déclaré le jugement commun à la société T et condamné la demanderesse à payer au groupement LBR une

Par déclaration au greffe du centre pénitentiaire de Luxembourg, A a relevé appel au pénal et au civil d’un jugement no 1899/2017 contradictoirement rendu le 11 juillet 2019 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.En effet, l’article 8.1

D.), décédé le 10 mars 2017, ayant demeuré à L-(Le notaire E.) a soulevé, suite au décès de D.) en date du 10 mars 2017, l’irrecevabilité de l’appel incident interjeté par C.) seule, alors qu’il y aurait lieu d’assigner les héritiers de ce dernier en reprise d’instance.La Cour constate qu’aux termes d’un document intitulé « Renonciation à succession n°2018-

régulièrement relevé appel d’un jugement du 14 juillet 2017 lui signifié le16 novembre 2017, qui l’a débouté de sa demande au paiement de la

Revu l’arrêt rendu le 13 juillet 2017 ayant, avant tout autre progrès en cause, admis l’offre de preuve présentée par A.).Dans son arrêt du 13 juillet 2017, la Cour a retenu que l’utilisation à des fins privées de la camionnette de service est susceptible de constituer une faute grave de la part du salarié, ce d’autant plus, lorsqu’elle est expressément

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 12 septembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1 Sàrl, à comparaître devant le tribunal du travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer suite au licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :

A l’audience du 23 janvier 2017, la disjonction des poursuites a été demandée par le Ministère Public à l’égard de P2.), en raison de l’absence du prévenu pour cause de maladie.Suite à une rupture du délibéré prononcée par le Tribunal en date du 23 février 2017 dans l’affaire poursuivie contre P1.), et après avoir entendus les parties à l’audience du 29

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 31 mars 2017, la jonction des rôles n° 43812 et 44612 a été ordonnée pour cause de connexité.Le prix d’acquisition du terrain et de la construction ayant été de 370.710 euros et l’immeuble en cause ayant été évalué en 2017 à une valeurindivision calculée selon la règle du profit subsistant, par rapport à la

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour 9 novembre 2017, numéro xxxxx du rôle).

déclarations faites au cours d’une comparution personnelle des parties peuvent valoir commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil et qu’une comparution personnelle des parties peut être retenue à titre de complément d’un commencement de preuve par écrit, la Cour d’appel a, par un arrêt du 7 décembre 2017, ordonné la comparution