Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Les parties demanderesses exposent que SOCIETE1.) aurait émis le 17 janvier 2017 un emprunt obligataire privé d’un montant maximum de 5 millions d’euros portant un intérêt annuel au taux de 5,15 % et qu’elles auraient souscrit à des obligations pour les montants de 400.000,- EUR et 200.000,- EUR respectivement, l’emprunt venant à échéance le 31 décembre 2023

qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de SOCIETE1.) de 2009 à 2017qu’en 2017, il a fait transférer son agrément auprès d’une autre compagnie d’assurance de sorte qu’il y a eu cessation de son mandat pour compte de SOCIETE1que suivant courrier du 30 octobre 2017, PERSONNE1.) a présenté sa démission à l’agence SOCIETE2.) avec effet au 31

2017 à 2019 la holding s’est considérablement enrichie

qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de la SOCIETE1.) de 2009 à 2017qu’en 2017, il a fait transférer son agrément auprès d’une autre compagnie d’assurance de sorte qu’il y a eu cessation de son mandat pour compte de la SOCIETE1que suivant courrier du 30 octobre 2017, PERSONNE1.) a présenté sa démission à l’agence SOCIETE2.) avec effet au

En date du 14 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en qualité de cédants, ont conclu une convention de cession (ci-après, la « Convention de cession ») avec la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) »), en qualité de cessionnaire portant sur les parts sociales de la société de droit belge SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2Le 27 décembre

En date du 12 septembre 2017, un deuxième avenant a été signé, avenant relatif à la personne du gérant de la SOCIETE2.) et à la caution

1 Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 26/2017 pénal), numéro 3891 du registre

Étant donné que les parties étaient en désaccord sur le régime matrimonial applicable, le notaire SCHAEFFER a dressé un procès-verbal de difficultés, qu’il a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement le 7 décembre 2017Cass. du 26 octobre 2017, n° 74/2017, numéro 3850 du registre, Cass. du 22 mai 2003, no 33/03, n° 1983 du registre 8 Civ2e, 22 juin 2017,

août 2017, 22 novembre 2017 et 30 novembre 2017, et que trois autres incidents se sont produits le 27 avril 2018, 28 juillet 2018 et 18 août 2018Il fait d’abord valoir que l’employeur se serait référé aux termes du courrier recommandé du 13 septembre 2018 à des faits datant des 18 août 2017, 22 novembre 2017 et 30 novembre 2017 pour asseoir les motifs de la

Suivant contrat de bail conclu en date du 6 novembre 2017, ayant pris effet au 6 novembre 2017 pour une durée initiale de 16 ans, bail renouvelable par tacite reconduction aux échéances annuelles pour des périodes de cinq ans, PERSONNE1.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) un

PERSONNE1.) fait valoir, à titre principal, qu’il résulterait d’un courriel du 19 mai 2017 envoyé par PERSONNE2.) que celle-ci aurait, en les termes suivants : « wel keen loyer Oder vern soss keng alienter vum PERSONNE1Face aux contestations adverses sur ce point, PERSONNE1.) soutient que la simple mention « PERSONNE2.) », vaudrait légitimement signature de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Le tout en application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 528 du Code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale

qu’au courant de l’année 2017, le SOCIETE4.) a conclu avec le Ministère de l’Education Nationale (MENJE) une convention au travers de laquelle elle a été chargée par l’Etat de préparer et de mettre en œuvre, au moyen du « SOCIETE4.) », un programme d’éducation et de sensibilisation à la culture scientifique et technologique en contrepartie d’uneque depuis l’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation conclu en date du 22 décembre 2016, avec effet au 15 janvier 2017, elle avait mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE2.) (et non pas à ADRESSE1.) tel qu’erronément indiqué dans la requête) moyennant paiement d’une indemnité d

SOCIETE1.) déclare avoir été chargée le 26 juin 2017 suite à la signature d’un contrat de mission de réaliser des prestations comptables pour PERSONNE1Elle déclara avoir signé la lettre de mission le 22 juin 2017Entre 2017 et 2020, SOCIETE1.) aurait facturé le montant de 10.111,14 de tropLe contrat de mission a été signé le 27 juin 2017Entre 2017 et 2020,

Suite à une assignation devant le juge des référés des 30 juin et 1er juillet 2017 et selon une ordonnance numéro 449/2017 du 28 juillet 2017 et une ordonnance de remplacement d’expert du 26 septembre 2017, Yves KEMP aurait été nommé expertLa compagnie d’assurances SOCIETE4.) fait valoir que, conformément aux conditions générales et particulières de la