Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant quittance indemnitaire signée le 19 janvier 2017 entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) a indemnisé son assuré au titre de la garantie « conducteur protégé » souscrite dans le cadre de son contrat d’assurance automobile.Par jugement du 29 mars 2023, signifié à PERSONNE1.) le 6 juin 2023, le tribunal, statuant en

Son mandant aurait démissionné en date du 12 janvier 2017 de son poste d’administrateur et la société SOCIETE1.) S.A. aurait été déclarée en état de faillite par unjugement rendu le 25 août 2017, partant à un moment où PERSONNE6.) n’aurait plus été administrateur dans la société SOCIETE1.) S.A..Il résulterait des éléments du dossier répressif que le véhicule

S.J., 16 février 2017, n° 42606)impossible, sans dommage pour l’entreprise, la continuation des relations de travail (cf. C.S.J., 12 janvier 2017, n° 42438).

PERSONNE2.) a ensuite été transféré le 10 juillet 2017 vers le club de football de SOCIETE5.).Le 2 octobre 2017, en cours de première instance, SOCIETE2.) a en outre émis les factures suivantes :facture 2017/007 pour « SOCIETE6.) Season 2014/2015 » d’un montant de 3.483,09 euros,facture 2017/008 pour « SOCIETE4.) FC Season 2014/2015 » d’un montant de 65.017,

Facture n°5411006624 du 22 février 2018 d’un montant de 970.012,57 euros TTC (ci-après Facture PWC 2017),Par email du 22 décembre 2017, SOCIETE3.) a informé SOCIETE1.) que « le volume alloué pour le stockage des données était en réalité de 83.151 Go ».Facture n°5411006470 du 27 décembre 2017 d’un montant de 610.916,18 euros TTC pour le fonctionnement du

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

revenus, il est naturel qu’elle revienne à l’indivision, de sorte qu’est irrecevable la demande d’un indivisaire tendant à obtenir la condamnation à son seul profit d’un autre indivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation (Cass. Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-23.646 : JurisData n° 2017-011748 cité dans Jurisclasseur Liquidations-Partages, v° Indivision

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2009, 2010, 2011, 2012, 2015, 2016 et 2017 ainsi que ses fiches de salaire.2017 :Il résulte de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’exercice 2017 que le total des revenus imposables était de 164.632,46 euros.

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

3.000) minimum à partir du 01 Janvier 2017 afin de satisfaire à ces obligations envers l’associé créditeur [Il est constant en cause que suite à des paiements faits en 2017 et le 11 mars 2019 par la Société, la créance de PERSONNE3.) a été ramenée à 82.000 euros.

Les travaux de la société SOCIETE1.) ont été réceptionnés de manière écrite le 27 mars 2017.En date du 30 mars 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont chargé la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)) de la réalisation des travaux de plâtre et de façade de leur immeuble construit par la société SOCIETE1.).Au courant du mois de septembre

L. 28 juillet 2017) -d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

S’agissant de la déduction de l’escompte, le tribunal constate qu’il n’est pas contesté que les factures d’acompte des 30 mars, 6 avril et 24 avril 2017 ont toutes été réglées dans le délai convenu de 10 jours pour pouvoir bénéficier de l’escompte de 3%.

et que la survie de l’entreprise soit en cause (cf. Cour d’appel, 30 mars 2017, n°43303 du rôle).

Cour d’appel, 13 juillet 2017, n°43021 du rôle

A l’audience du 11 mars 2024, PERSONNE1.) a conclu à la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause en se basant sur un jugement du tribunal d’arrondissement de Coimbra, tribunal de famille et jeunesse, du 18 septembre 2017 et d’une ordonnance du juge des référés de Diekirch du 14février 2017.Coimbra du 18 septembre 2017.En l’espèce, et en ce qui

1 Cour, 3ème ch., 13 juillet 2017, rôle n° 43243 : Le congé sans solde, qui dans des circonstances exceptionnelles peut être accordé au salarié à sa demande, est une mesure exorbitante du droit commun qui ne peut être imposé unilatéralement par un employeur à un salarié.

Elle explique que le divorce avec son ex-époux aurait été prononcé le 5 janvier 2017 et que ce jugement aurait commis Maître Cosita DELVAUX comme notaire afin de procéder aux opérations de liquidation et de partage de la communauté.Il résulterait encore du jugement de divorce des époux PERSONNE20.) du 10 janvier 2017, confirmé par l’arrêt du 4 juillet 2018,