Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la date du 1er janvier 2013, le solde de la créance de la société SOC.2.) s.a. envers SOC.1.) s.à.r.l. s’élève à 241.630 euros.2ième ch., 19 février 2013, R.G. P.120637.N/2).2013, cote B.07).frais pour le compte de société SOC.1.) pour un montant total de 132.880,49 (9ième rapport intermédiaire du 11 octobre 2013, p. 9 « Conclusion »).

En effet, la crèche serait exploitée en vertu d'un agrément ministériel ayant été délivré le 24 juin 2013.

A.) a été au service de la société anonyme SOC1.), comme responsable fitness, du 1er février 2002 au 4 juin 2013, date à laquelle il a été licencié avec effet immédiat pour des faits de harcèlement sexuel et d’attouchements à l’égard de salariées qui étaient sous ses ordres.Par requête du 26 juillet 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur devant le

D’autres décisions vont dans le même sens (cf. C.S.J., 30 mai 2013, rôle no 38349, contre laquelle un pourvoi en cassation tiré de la violation des articles L.521-4(5) et L.521-4(6) a été rejeté;2013, 8e chambre, rôle no 39213)

Après deux mises en demeure, datées respectivement du 25 avril 2013 et du 17 mai 2013, la Banque a assigné A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 862.392euros, principalement, avec les intérêts conventionnels de 2% l’an et, subsidiairement, avec les intérêts au taux légal à compter du

Par requête du 2 août 2013, A a demandé à voir annuler la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par son employeur l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X (ci-après la COMMUNE), consistant en une rétrogradation du groupe 6, échelon 273, au groupe 3, échelon 206, ayant, d’après lui, un impact d’environ 2.000 euros par mois sur son salaire qui, avant laPar

Par une requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 15 mai 2014, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1 devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui réclamer, suite à son licenciement avec effet immédiat du 7 novembre 2013 qu’il qualifie d’abusif, différents montants indemnitaires.

Aux services de la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. depuis le 1er juillet 2013 en tant serveuse, A a été licenciée le 7 août 2014 avec effet immédiat pour motif grave dans son chef consistant dans le fait de ne pas s’être présentée sur son lieu de travail le 1er juillet 2014, jour de la reprise de son travail, ni une des journées suivantes, sans

Il résulte du bilan de 2013 versé en cause que les frais salariaux s’élevaient à 417.262 euros sur un montant total des charges de 1.293.440 euros et à 650.918 sur le montant total de charges de 1.626.059 euros en 2014.

Exposant qu’il a été au service de la société anonyme S1Luxembourg S.A suivant contrat de travail signé le 1er juin 2012 avec B en tant qu’employeur et fondateur de la prédite société créée le 18 février 2013, A a fait convoquer 1) la société S1et 2) B, administrateur, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour :partant, voir requalifier la démission

Le notaire commis a dressé le 27 septembre 2013 un procès-verbal de difficultés.

2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-14.452), conclusions qui doivent être motivées par une cause grave pour imposer au juge de

Cette dernière a reconnu l’existence du contrat de prêt dans sa lettre du 15 juillet 2013.En effet dans la lettre du 13 novembre 2013 dont les premiers juges ont tenu compte, l’appelante A a reconnu redevoir la somme de 12.478.052 euros, tandis que la lettre du 18 mars 2014 ne constitue qu’une ultime proposition de l’appelante quant aux modalités de

Selon l’enquête A.) a fait connaissance de C.) via internet au courant du mois d’octobre 2013.

Cette ordonnance a été rendue à la suite d’une requête que A avait déposée le 20 octobre 2016 et dans laquelle il avait exposé qu’il avait été affecté d’abord au département « Operations services-income section », pour ensuite être promu en date du 1er octobre 2013 au titre de « Compliance officer » au sein du département

La S.A. SOC1.), qui ne conteste pas le principe des arriérés de salaire, expose qu’en raison du fait que A.) aurait bénéficié d’un congé sans solde durant le mois d’octobre 2013, ses revendications ne seraient justifiées qu’à concurrence du montant de 44.408,26.-La réalité du congé sans solde résulte d’un message électronique envoyé le 27 septembre 2013 par

Suivant renseignements fournis en cause, des pièces à ce sujet n’étant pas versées, l’appelante aurait été déclarée incapable de travailler du 6 au 19 février 2013 par le docteur B.), médecin spécialiste en psychiatrie.Le 19 février 2013, le même médecin aurait certifié que le constat d’inaptitude au travail valait jusqu’au 18 mars 2013 inclus.Par courrier

SOC1.) à payer à A.) un montant de 869,18.- € à titre d’indemnité pour congé non pris, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice - 4 juillet 2013 - jusqu’à solde,

La société S1 s’opposa à la demande au motif que les parties avaient conclu le 5 décembre 2013 une convention prévoyant le paiement par l’employeur de la somme totale de 4.894,50 euros, par trois tranches, à titre de rémunération d’heures supplémentaires, la reconnaissance d’un droit de six jours de congé en faveur du salarié, la remise par le salarié de sa

Par assignation du 26 août 2013 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A.) a demandé la condamnation du notaire B.) à lui payer des dommages-intérêts d’un principal de 28.740,32 €, outre une indemnité dearrêt de la Cour d’appel du 20 mars 2013 condamnant par ailleurs A.) à un indemnité de procédure de 1.500 € et qui a été déclaré commun au