Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un arrêt de la Cour d’appel du 19 juillet 2013, ce jugement a été partiellement réformé : la demande des époux B.)-C.) en obtention du montant de 2.442,35 € dirigée contre A.) du chef de frais de consommation d’eau, d’électricité et de gaz a été déclarée fondée ;

Il est vrai que suivant l’arrêt de la Cour correctionnelle du 24 avril 2013, A a seulement été convaincue d’avoir falsifié des ordres de virements relatifs aux comptes de D et de C, pensionnaires dans le même CIPA qu’B.

La salariée réclame partant un solde pour 15 jours de congé pris en 2013 la somme de 861,45 euros et pour les 32 jours de congés payés en dernier le solde de 1.831,30 euros.Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a, à bon droit sur base du susdit article, tenu compte de la moyenne des salaires de l’année 2013, soit d’un salaire journalier moyen de

Par lettre recommandée du 12 septembre 2013, la salariée a été convoquée à un entretien préalable et le 20 septembre 2013 elle a été licenciée avec un préavis de deux mois avec dispense de travail.Suite à la demande de la salariée de lui faire parvenir les mS1fs à la base du licenciement, l’asbl ASS1 a répondu par lettre recommandée du 24 octobre 2013 que A

confirme le jugement du 18 décembre 2013,

Il y a lieu de rappeler que le litige a trait à la demande en paiement d’arriérés de salaires d’avril 2013 à mai 2014 réclamés par A à son ancien employeur la société S1 s.à r.l. actuellement en état de faillite, au motif qu’il a exercé la fonction de « chef de chantier » dans le cadre de son occupation salariée en Suisse, qu’il a presté hebdomadairement 50

Au service de la société en commandite simple S1 sàrl & Cie s.e.c.s ci-après « l’S1» depuis le 1er novembre 2004 en qualité de « chef de partie », A fut licencié avec le préavis légal de 4 mois par lettre recommandée du 24 septembre 2013 pour avoir quitté son poste de travail avant la fin de son service, 22.30 heures, ce qui a entrainé une désorganisation au

Il n’en demeure pas moins que, par la suite, la majeure partie des documents comptables et extraits de comptes bancaires de la société S1 des années 2004 à 2008 avait été saisie en exécution d’une première ordonnance de perquisition et de saisie du 13 novembre 2008, suivie d’une deuxième ordonnance du 4 août 2013, ces décisions ayant été rendues par le juge

Le 12 février 2014, suite à l’annulation des précédentes élections de la délégation du personnel du 13 novembre 2013, il a été élu membre de la délégation du personnel et le 13 mars 2014, lors de la réunion de la constituante, ilIl est, par ailleurs, d’avis que le fait qu’il ait eu le courage de dénoncer auprès de l’Inspection du Travail et des Mines l’

A a été engagée par la sàrl S1 en date du 8 avril 2013.

la nuit du 5 au 6 décembre 2013, à LIEU1), de son véhicule BMW X6, assuré auprès de ladite compagnie d’assurances.En l’espèce, A) a en date du 6 décembre 2013 porté plainte pour vol de son véhicule auprès de la police de Dudelange et le même jour il a déclaré le sinistre à la compagnie d’assurances SOC1).S’il résulte du procès-verbal de police qu’A) a

Le tribunal a constaté que la demande en faillite était basée sur ce que la demanderesse reprochait à la défenderesse de ne pas avoir respecté le loan agreement du 5 décembre 2013 en étant restée en défaut de lui rembourser les fonds prêtés.En signant la convention du 5 décembre 2013, les parties ont convenu de soumettre tout litige résultant de la

Par conclusions du 16 juillet 2013, il soulève l’Jusqu’à l’ordonnance de révocation de clôture du 20 mars 2013, l’intimé n’aurait pas soulevé l’irrecevabilité de la demande.

En date du 14 décembre 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé un « avenant au compromis de vente du 18 octobre 2012 », aux termes duquel ils « prolongent le compromis de vente aux mêmes conditions jusqu’au 15 février 2013 ».Par signification d’huissier de justice en date du 19 avril 2013, PERSONNE1.) a fait sommer PERSONNE2.) de comparaître le 25 avril

décembre 2013, une participation au bénéfice de l’année 2010, le remboursement des frais et débours exposés et enfin l’indemnisation de la perte d’une chance tenant à une participation aux bénéfices de GG.) pour les années 2012 et 2013.En contrepartie de ce prix favorable, l’appelante se serait engagée, dans un contrat séparé de gestion (management agreement

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Luc KONSBRUCK de Luxembourg en date du 11 octobre 2013, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 16 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, en continuation d’un jugement du 8 novembre 2011, déclaré la demande de A

Par exploit d’huissier de justice du 19 juin 2013, J) a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ciaprès AED) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour voir, principalement réformer les bulletins de taxation d’office pour les années 2010 et 2011 et partant prononcer la décharge totale des

Par exploit d’huissier de justice du 15 juillet 2013, la SOC.1 a, en vertu d’une ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement rendue le 1er juillet 2013 par le juge des référés, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOC.4, la société anonyme SOC.5, la société anonyme SOC.6,Cette saisie-arrêt fut dénoncée aux parties

Par acte d’huissier de justice du 2 octobre 2013, A.) a fait donner assignation à la société anonyme KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS (ci-après la société KBL) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir, en ordre principal, enjoindre à la partie assignée de lui communiquer tous documents en sa

Il résulte des éléments du dossier que B) a fait construire en sa qualité de maître de l’ouvrage, entre 2011 et 2013, une maison unifamiliale à (