Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C. depuis le 29 juillet 2011, date de l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et jusqu’au 4 mars 2013, date précédant l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre lesD. depuis le 5 mars 2013, date de l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’

Cependant, force est de constater que lorsque la condition suspensive est assortie d’un délai de réalisation, tel qu’en espèce, l’expiration du délai de réalisation de la condition suspensive prive de tout effet son éventuel réalisation ultérieure (Cour de cassation française, 3e civ, 29 mai 2013, n° 12-17.077, D.2013, 1407, AJDI 2013, 231, obs.2013.

Par un arrêt rendu le 8 juin 2013, la Cour d’appel a décidé que : « C’est à juste titre que le tribunal du travail a déclaré fondée dans son principe la demande de

En date du 24 janvier 2013, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat dénommé « Collective Portfolio Management Agreement » (ci-après, le « CPMA »), aux termes duquel, SOCIETE2.) devait fournir un certain nombre de services à SOCIETE1.), dont la gestion de son portefeuille, l’administration du Fonds et sa commercialisation.Il aurait occupé les fonctions

cf. O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, Larcier, 2013, n° 316).

A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’il avait été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. depuis le 1er mars 2013 en qualité de « salarié-directeur » en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminé daté du 14 décembre 2012.Il soutient, d’une part, que l’ordinateur mis à sa disposition en 2013 avait été restitué

déclarer fautive et partant abusive la dénonciation du bail notifiée par la ORGANISATION1.) moyennant courrier recommandé du 25 octobre 2013 avec effet au 31 août 2014,les intérêts au taux légal sur la somme de 316,61.- euros à compter du 8 septembre 2013 ;les intérêts au taux légal sur la somme de 316,61.- euros à compter du 8 octobre 2013 ;la somme de 316,

Se référant à un arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la Cour d’appel ( n° 39110 du rôle), l’intimée demande à voir dire que lorsque deux personnes se sont occupées au même titre des affaires courantes de la société, tels que les commandes ou supervision des travaux,De même, la signature par PERSONNE2.) en tant que représentant de la société SOCIETE1.), en

Répertoire de droit civil, v° Mandat, P. le TOURNEAU, juin 2011 (dernière mise à jour : juin 2013), n°359 et s.).Mandat, P. le TOURNEAU, juin 2011 (dernière mise à jour : juin 2013), n°368 et s.).

Concernant le blanchiment il y a lieu de relever qu’il constitue un délit distinct de l'infraction originaire et la prescription éventuelle de l’infraction primaire sous-jacente n’a pas d’impact sur la possibilité de poursuivre le blanchiment concomitant (Cass. belge, 22 janv. 2013, P.12.1545.N).2.1.1 Entre le 7 février 2013 et le 25 janvier 2019, ce compte

Elle a encore remis quatre photos prises le 30 novembre 2013 lors de l’anniversaire de son fils cadet.Il habitait pendant deux ans, de 2013 à 2014, à ADRESSE5.) dans la ADRESSE7.).

Le 13 mai 2013, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite.Par courrier recommandé du 24 juin 2013, SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.), en sa qualité de caution de la Société, de lui payer la somme totale de 47.201,76 EUR, se composant du montant de 43.126,10 EUR au titre du solde de l’ouverture de crédit accordée à SOCIETE2.) et du montant de 4.075,

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 19.800.- EUR, avec les intérêts « tels que définis à l’article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3(1), 3(2) et 3(3) b) i) de la loi [La

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

Elle invoque encore un arrêt de la Cour constitutionnelle n°74/13 du 11 janvier 2013 pour établir que les mémoires d’honoraires, actes de nature civile, se prescrivent par trente ans.Cette jurisprudence constante a été reprise par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « l’action de l’avocat en paiement d’honoraires

Comme les dommages-intérêts échappent au domaine couvert par la théorie de la facture acceptée, cette dernière étant destinée à prouver l’existence d’un engagement et non son inexécution, la théorie de la correspondance commerciale acceptée n’est pas non plus concevable dans un contexte indemnitaire (cf. Cour d’appel, 1ère chambre, 18 décembre 2013, n°39360

de l’administration des contributions directes pour chaque fonctionnaire, mais il suffit de prouver la délégation proprement dite - peu importe la forme dans laquelle elle est intervenue - et cette preuve est administrée par la publication de la délégation au Mémorial B (Cass 18.4.2013, n° 28/13, 3165 du registre).

A l’audience des plaidoiries du 7 juillet 2023, la requérante donne lecture de sa requête en précisant que le mari de PERSONNE2.), PERSONNE4.), est décédé depuis 2013/2014.

Il résulte des pièces versées au dossier que l’intimée a remboursé le prêt lié à la maison sise à ADRESSE3.) à raison de 6.000 euros pour l’année 2009, chaque fois 12.000 euros pour les années 2010 à 2012, 12.977,21 euros pour l’année 2013, chaque fois 12.005,16 euros pour les années 2014 et 2015 et 4.297,07 euros pour l’année 2016, soit au total le montant