Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte notarié du 22 janvier 2013, la société V. a été dissoute, la maison sise à (...) constituant son actif étant attribué à concurrence de 149/150e à L et de 1/150e à TSuivant acte notarié du même 22 janvier 2013, T. a fait donation à L de la part indivise de 1/150e qu’il détenait dans l’immeuble, la valeur de cette part étant évaluée à 3.000,-

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013

En l’absence d’élément de preuve en sens contraire, il y a partant lieu d’admettre que la partie appelante disposait, dans sa boîte aux lettres, du certificat médical litigieux, dès le 14 octobre 2013, premier jour du nouvel arrêt de maladie de l’intimée

1er janvier 2013 au 31 mai 2013, il avait été nommé au poste de Responsable Gestion Opérationnelle et que du 1er juin 2013 au 31 octobre 2013, il occupait la fonction d’assistant de gestion senior pour finalement occuper depuis le 1er novembre 2013, le poste de « Responsable de Desk Reporting Portfolio ManagementIl convient dès lors de retenir que les

La nécessité de la mise en intervention de l’ETAT fut décidée en application de l’article L.521-4 (7) du Code du travail, en précisant que cette disposition permettait la mise en intervention de l’ETAT à tout moment en première instance ou même en instance d’appel, jusqu’au jugement sur le fond (cf. Cour d’appel, 17 octobre 2013, n°39213

que l’ETAT était constitué en faute par suite de l’annulation des décisions de retrait du droit de séjour du 14 juin 2012 par décision du tribunal administratif du 14 novembre 2013Les consorts S.-N. font état de divers chefs de préjudice, tout en faisant valoir d’une façon générale que leur préjudice matériel ne se serait pas limité à la période du 14 juin

Au titre de l’article 2 de la loi précitée « La CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des PSF au sens de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, « des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés au titre de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d

que l’ETAT était constitué en faute par suite de l’annulation des décisions de retrait du droit de séjour du 14 juin 2012 par décision du tribunal administratif du 14 novembre 2013Les consorts S.-N. font état de divers chefs de préjudice, tout en faisant valoir d’une façon générale que leur préjudice matériel ne se serait pas limité à la période du 14 juin

Au titre de l’article 2 de la loi précitée « La CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des PSF au sens de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, « des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés au titre de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d

pouvoir mettre en œuvre le tracé tel que projeté, des discussions ont eu lieu entre la Ville de LIEU1.) (ci-après « l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LIEU1.) ») et la société SOCIETE1.), qui ont abouti en date du 28 novembre 2013 à la conclusion d’un contrat intitulé « compromis d’échange et de cession » (ci-après le « Compromis d’échange et de

C’est ainsi que certains auteurs distinguent entre « contrats complexes » – ou mixtes ou encore hybrides (A. Bénabent, Droit des obligations : LGDJ, Domat, 15e éd., 2016, n° 24) – et contrats sui generis – ou « sur mesure » (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations : Précis Dalloz, 11e éd., 2013, n°61) : les

Comme les taux d’intérêts n’auraient pas augmenté, le SWAP aurait engendré des pertes importantes totalisant plus de 1.250.000 EUR, entraînant de nombreux appels de marge jusqu’au 25 avril 2013 où la banque procéda à la résiliation de la facilité de crédit et de tous les contrats liés en raison d’insuffisance de garanties

A. critique le juge aux affaires familiales pour avoir retenu que sa demande est à analyser par application des principes dégagés par la jurisprudence établie sous l’ancienne loi dans la mesure où la convention de divorce par consentement mutuel des parties remonte quant aux effets au 27 juin 2013, le juge ayant, en outre, omis de préciser quelle disposition

A l’audience des plaidoiries de première instance, Maître Albert RODESCH a réclamé le paiement d’un mémoire de frais et honoraires du 7 mai 2013 d’un montant de 6.458,72 euros, relatif à des prestations effectuées dans le cadre d’un litige opposant la société SOCIETE1.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2

O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Les dossiers du Journal des tribunaux Luxembourg, 2013

anonyme SOCIETE1.) S.A. en faillite, ledit bulletin déclarant PERSONNE1.) codébiteur solidaire d’un montant de 14.324,- euros, sans préjudice des intérêts de retard ultérieurs, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par ladite société sur les traitements et salaires de son personnel au cours des années d’imposition 2013 à 2019En date

Ainsi, la non-communication de pièces présentées par le Ministère public qui, quelle que soit sa qualification ou non de << partie >> à la procédure, peut influencer la décision à rendre dans un sens éventuellement défavorable à l’intéressé, à raison de l’autorité liée à ses fonctions (CEDH, 2 avril 2013, Ferreira Alves c. Portugal - 5340/11 (no 3), §§ 36-39

En ce qui concerne la violation de l’article L.132-2 (1) du Code du travail alléguée, SOC1 fait valoir que la prime de production aurait tout simplement cessé d’exister à l’expiration de la convention collective de travail en décembre 2013 et que la prime de productivité prévue par la convention collective signée le 11 février 2014, serait sans lien avec la

Le 29 avril 2013, la société anonyme de droit suisse SOC 1) SA (ci-après « SOC 1) ») a signé, en tant que prêteur, un contrat intitulé Senior Loan Agreement (ciaprès le « Contrat de Prêt ») avec la société en voie de formation SOC 3) SA (ciaprès « SOC 3) »), en tant qu’emprunteur, et la société anonyme SOC 2) SA (ciaprès « SOC 2) »), en tant que « escrowSOC

PERSONNE1.) demande le remboursement de la somme de 28.250 euros qu’il aurait avancée le 24 septembre 2013 à PERSONNE2.) en vue de l’acquisition d’un véhicule (...) Série I, immatriculé au nom de cette dernière, tandis que celle-ci soutient qu’PERSONNE1.) lui a fait donation dudit véhicule suite à la naissance de la fille commune, le véhicule ayant notamment