Décisions intégrales des juridictions judiciaires

empêcher qu’elle ne soit contournée au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile, qui a, comme la citation directe, pour effet de mettre l’action publique en mouvement sur l’initiative de la victime (arrêt n° 249/13 Ch.c.C. du 13 mai 2013).

23 mai 2013, n° 3211 du registre ;

7 février 2013, n°12/13, n°3119 du registre 4 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, 5ème édition 2015/2016, n°79.34, page 443 5 Mémoire en cassation, page 8, alinéa 5 : il s’agit de Cass.

Le salarié peut prouver par témoignages qu’un contrat de travail a existé antérieurement à la date figurant au document signé entre parties (Cour d’appel 28 février 2013, n°37188 du rôle).

Il déclare que PERSONNE2.) a occupé privativement et exclusivement l’immeuble indivis sis à ADRESSE4.) depuis le 1er octobre 2013, date à laquelle il aurait étéquitté le domicile conjugal depuis le 1er octobre 2013.Par réformation, il y aurait, dès lors, lieu de dire que l’intimée est redevable d’une indemnité d’occupation à partir du 1er octobre 2013 jusqu’

Le huitième acompte (acompte n° NUMERO2.) du 13 novembre 2013 pour le montant de 15.450.- euros TTC) n’aurait été payé que partiellement après deux mises en demeure.neuvième (acompte n° NUMERO4.) du 20 novembre 2013 pour un montant de 3.090.- euros TTC) n’aurait jamais été payé.4.860 (solde de la facture du 13 novembre 2013) + 3.090 (facture du 20 novembre

TAL III, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

Par contrat de travail signé en date du 16 décembre 2013, PERSONNE1.) a été engagée par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) SARL (ci-après ORGANISATION1.)) en qualité de « caissière / réassortisseuse », avec effet au 1er avril 2014.

Le tribunal a encore dit que si l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 101/13 du 4 octobre 2013 a sanctionné dans certains cas le principe législatif de nonindemnisation en cas de reclassement d’un terrain précédemment classé en zone constructible en zone non constructible, l’inconstitutionnalité prononcée ne s’applique pas à toutes les dispositions de l’

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur Alzette en date du 19 avril 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme ORGANISATION1.) S.A. (ci-après la société ORGANISATION1.)) devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner au paiement des montants respectifs de 7.192,72 euros, 7.918,20 euros et 8.391,11 euros,A

Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) du 21 avril 2017 rejetant la réclamation de la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) du 9 novembre 2016 contre des bulletins de taxation d’office des années 2013 à 2016 émis les 12 septembre 2016 et 22Par

être chef, à condition qu’il soit prouvé (Cour 6 novembre 2013, 544/13 X).

La société ORGANISATION2.) conclut au rejet de la demande tendant à voir poser la question préjudicielle telle que visée pour se référer à un texte qui n’est entré en vigueur que par la loi du 8 janvier 2013, tandis que le litige se rapporterait à une période antérieure à la promulgation du texte légal invoqué.

Elle conclut au rejet de la demande tendant à voir poser la question préjudicielle telle que visée pour se référer à un texte qui n’est entré en vigueur que par la loi du 8 janvier 2013, tandis que le litige se rapporterait à une période antérieure à la promulgation du texte légal invoqué (ordonnance présidentielle autorisant la saisie-arrêt du 6 juin 1997 ;

L’appelante expose, en renvoyant à un arrêt de la Cour d’appel, 8ième chambre, du 27 juin 2013, n°26885 du rôle (affaire PERSONNE6.)), qu’elle aurait droit au salaire social minimu qualifié (ci-après « ORGANISATION2.) ») après avoir établi qu’elle a effectué pendant dix ans des travaux de nettoyage pour le compte d’une entreprise de nettoyage de bâtiments.

l’ordre public ou du droit social en jeu (S. GAUDEMET, op. cit., n° 47 & s. ; voir encore Commentaire par Élise LANGELIER de l’arrêt du Conseil d’Etat fr. du 19 nov. 2013, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, 7 Juillet 2014, n° 27, 2207).

Par exploit d’assignation du 15 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait comparaître PERSONNE2.) et la Caisse Nationale de Santé devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui a, par jugement du 31 mars 2015, notamment ordonné une expertise et réservé le surplus.partielle permanente) est à retenir à partir de la date de consolidation, qu’il fixe une

Il suit des développements qui précèdent que l’ETAT ne justifie d’aucun intérêt à interjeter appel contre le jugement du 30 avril 2021, de sorte que celui-ci encourt l’irrecevabilité (cf. TAL, 12 mars 2013, n° 143038).

Le 20 décembre 2013, l’architecte a fourni un compte-rendu quant aux dégradations de la façade.Elle conteste que le courrier de l’architecte du 20 décembre 2013 invoqué par le demandeur puisse être utilisé pour éclairer l’acte introductif d’instance.Ces dégradations seraient encore détaillées dans un courrier de l’architecte du 20 décembre 2013 communiqué en

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour d’appel a décidé que « Au delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant » (Cour d’appel, arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).L’instruction menée à l’audience du 1er octobre 2021 a relevé que le problème de la mendicité organisée à ADRESSE7.) a commencé en 2010,