Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) PERSONNE1.), salarié, et son épouse 2) PERSONNE2.), fonctionnaire d’Etat, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 juillet 2009, sub 1) et 2) comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,II Entre Maître PERSONNE3.), avocat à la Cour,

En se fondant sur une ordonnance présidentielle du 25 octobre 2010 ayant rendu exécutoire sur le territoire du Grand-Duché un acte notarié d’ouverture de crédit du 11 septembre 2009, la SOCIETE1.) a, en date du 4 février 2011, fait pratiquer une saisiearrêt entre les mains de la SOCIETE2.) et de la SOCIETE3.) sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir

En date du 2 décembre 2009, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES a émis une contrainte pour le montant de 144.840,64 euros à l’encontre dePERSONNE2.) et ladite contrainte a été rendue exécutoire par le Directeur de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES en date du 18 décembre 2009.

Par exploit d’huissier du 10 septembre 2009, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner au paiement d’une pension alimentaire de 500,- euros à titre de contribution à son entretien et son éducation, des frais d’inscription scolaire de 4.870,euros par an et d’une indemnité de

avril 2009, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

renseignée par l’acte notarié PERSONNE0.) du 19 mai 2009 et tel que renseigné par l’extrait cadastral n° 12037 du 15 novembre 2009, ainsi que tous autres documents de l’Administration du Cadastre et de la Topographie relatifs à la propriété de la requérante, constater qu’aujourd’hui la situation de fait ne respecte pas la délimitation entre les deuxEn l’

La société SOC1.), locataire des lieux, a exploité ledit débit de boissons jusqu’en mai 2009 ;Le 4 mai 2009, la société SOC1.) a déposé la marque « Café SOC3.) » par l’intermédiaire de l’office SOC4.) S.A. L’enregistrement a eu lieu le 10 août 2009 pour les services suivants :Le 18 mai 2009, A.) a signé un contrat de bail avec accord d’approvisionnement

défendeur au civil, comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence de 1. l’ASSOCIATION D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, établie à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité-directeur actuellement en fonctions, partie mise en intervention suivant exploit de citation directe du 26 octobre 2009,

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 mai 2009, comparant par Maître Karine BICARD, avocat, demeurant à Luxembourg,Le 18 mai 2009, la société anonyme TRADE AND PROPERTIES a donné assignation à 1) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et à 2) Monsieur le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines à se faire représenter

Le litige a trait à une rixe, qui a eu lieu pendant la nuit du 23 au 24 mars 2009 lors d’un bal organisé à Dommeldange, entre X.) et Y.) et au cours de laquelle X.) a été mordue au doigt par Y.), de sorte que son doigt fut fracturé et dut être opéré.Par exploit d’huissier du 16 juillet 2009, X.) a fait donner assignation à Y.) à comparaître devant le juge

Par contrat de bail daté du 27 juillet 2009 et prenant effet le 1er septembre 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé à ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 950,- euros et la somme de 75,- euros à titre d’avances mensuelles sur charges.Par requête du 19 avril 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait

La demanderesse a affirmé que la société SOC2.) a été déclarée en état de faillite en date du 25 novembre 2009.preneur de crédit que des perspectives prévisibles (Cour d’appel 1er juillet 2009, numéro du rôle 32960).partir du 23 novembre 2009 jusqu’à solde.condamne A.) et B.) solidairement à payer à la société anonyme SOC1.) SA la somme de 82.617,46 euros,

L’expert a déposé un rapport en date du 27 mai 2009 et un rapport complémentaire en date du 12 janvier 2010.Il ressortirait clairement du rapport d’expertise Romain FISCH du 27 mai 2009 que les travaux exécutés sont affectés de nombreux vices, malfaçons, nonconformités et inexécutions imputables à l’assignée.expertise du 27 mai 2009.Il résulte du rapport de

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 juin 2009 comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie intervenant volontairement par requête d’avocat à avocat du 17 novembre 2009,partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation en intervention de l'huissier

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 12 décembre 2008 sous le numéro 414/2008, ainsi que d’un jugement rendu par le tribunal de Luxembourg, siégeant en matière d’appel de police en date du 20 mai 2009 sous le numéro 1545/

Par exploit d’huissier du 21 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et au ORGANISATION1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.585,57 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande, jusqu’à solde, au

Par exploit d’huissier du 17 juin 2009, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 8.204,- euros et de voir condamner PERSONNE2.) sous peine d’astreinte à creuser une tranchée d

Par citation du 25 février 2010, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a demandé à voir condamner la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à lui payer la somme de 5.000,euros avec les intérêts au taux légal à partir du 19 mai 2009, sinon du 1er décembre 2009, sinon du 4 janvier 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité deEn

partie demanderesse sur base d’une requête du 22 juin 2009 comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLe notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés de liquidation en date du 31 mars 2009.Par requête déposée le 22 juin 2009, A.) a requis une comparution personnelle des parties, qui s’est tenue en chambre

Par jugement du 25 février 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a: