Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base des attestations établies par C, D, E et F et versées par l’association sans but lucratif B a.s.b.l., le tribunal a admis que les faits reprochés à A, qui se sont passés le 2 juin 2009, le 2 juillet 2009, le 8 juillet 2009, le 27 août 2009, le 3 septembre 2009, le 8 octobre 2009 et le 9 octobre 2009 sont établis.Les pièces actuellement versées par A

payer à B de ces chefs la somme de 39.903,33 € avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 9 septembre 2009, jour du dépôt de la requête au greffe, jusqu’à solde ;En ce qui concerne le préjudice matériel, le tribunal du travail a, en tenant compte, entre autres, de la situation sur le marché du travail et de l’ancienneté de service de 17 ans d’B au

Elle a assigné B.) en divorce, le 3 juin 2009.

leur état à la date des actes de vente « à la date du décès de J.) partant le 21 février 2009, à la date du partage, partant à la date de son rapport », dit non fondée la demande des requérants quant à l’existence de dons manuels en faveur des époux A.) & B.) et ordonné à B.) de restituer à la masse successorale la somme de 6.200 euros.

Vu le rapport numéro 2009/53213/114/SD du 19 février 2010 dressé par la police grand-ducale, service régional de police spéciale d’Esch/Alzette.Vu le rapport d’expertise numéro 796/1178-1 du 18 juillet 2009 dressé par l’expert judiciaire Romain FISCH ensemble ses annexes.Dans son rapport daté au 18 juillet 2009, l’expert Romain FISCH détaille les équipements

la société SOCIETE1.) S.A. (SOCIETE1.) S.A.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 2 avril 2009, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi d’un

Par jugement du 26 juin 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré fondé le licenciement avec préavis du 27 octobre 2009 de M. A.) par la société SOC1.) et a rejeté la demande de M. A.) tendant à l’indemnisation du préjudice subi.Par courrier du 27 octobre 2009, la société SOC1.) a licencié M. A.) avec préavis du 1er novembre 2009 au 30 avril 2010.

fixé au montant de 29.274,19 euros l’indemnité d’occupation due par C)à l’indivision post-communautaire au titre de sa disposition privative de l’immeuble commun du 1er août 2007 au 13 juillet 2009 inclus;2009, date de la fin de l’indivision post-communautaire jusqu’à solde.A)prétend avoir réglé seul, pendant la période d’indivision postcommunautaire, soit

Tout se passe comme si l’intervention de cette loi avait interrompu l’ancien délai et lui substitué le nouveau (cf. WIEDERKEHR, Conflit de la loi dans le temps et dans l’espace en matière de prescription, RLDA octobre 2009,

fixé au montant de 29.274,19 euros l’indemnité d’occupation due par C)à l’indivision post-communautaire au titre de sa disposition privative de l’immeuble commun du 1er août 2007 au 13 juillet 2009 inclus;2009, date de la fin de l’indivision post-communautaire jusqu’à solde.A)prétend avoir réglé seul, pendant la période d’indivision postcommunautaire, soit

Elle a partant demandé, par assignation devant le tribunal d’arrondissement du 11 mars 2009, l’aménagement judiciaire du droit d’habitation en une rente viagère mensuelle de 750 euros.

Tout se passe comme si l’intervention de cette loi avait interrompu l’ancien délai et lui substitué le nouveau (cf. WIEDERKEHR, Conflit de la loi dans le temps et dans l’espace en matière de prescription, RLDA octobre 2009,

A l’appui de leur demande, les époux A) & B)ont fait plaider qu’ils ont acquis, suivant acte notarié du 13 janvier 2009, une maison d’habitation sise à Oberkorn de la part des époux C) & D).Ils se sont basés sur un rapport de l’entreprise E) du 16 juin 2009 pour affirmer que le toit avait été mal posé et que les fenêtres Velux n’avaient pas été posées

A l’appui de leur demande, les époux A) & B)ont fait plaider qu’ils ont acquis, suivant acte notarié du 13 janvier 2009, une maison d’habitation sise à Oberkorn de la part des époux C) & D).Ils se sont basés sur un rapport de l’entreprise E) du 16 juin 2009 pour affirmer que le toit avait été mal posé et que les fenêtres Velux n’avaient pas été posées

Elle a partant demandé, par assignation devant le tribunal d’arrondissement du 11 mars 2009, l’aménagement judiciaire du droit d’habitation en une rente viagère mensuelle de 750 euros.

E n t r e: SOCIETE1.) société anonyme, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 14 août 2009, comparant par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à Luxembourg,Par jugement du 10 juin 2009, le tribunal d’arrondissement, disant ne pas y avoir lieu de procéder par

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNCK de Luxembourg du 10 avril 2009, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,de vente de l’immeuble, la Cour d’appel a, par arrêt du 20 octobre 2010, et par réformation d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 mars 2009, dit la

dit que A) et B) exerceront en commun l ’ autorité parentale sur l'enfant commun mineur C), né le 4 septembre 2009 ;

Il conteste que le seul reproche retenu en première instance à son encontre, à savoir sa relation adultère avec C) en 2009-2010, revête un caractère injurieux pour l’appelante.Il explique que l’appelante affirme elle-même avoir été abandonnée par l’intimé dès 2009.Elle aurait été au courant, dès l’été 2010, de la relation adultère qu’il aurait entretenue à

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNCK de Luxembourg du 10 avril 2009, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,de vente de l’immeuble, la Cour d’appel a, par arrêt du 20 octobre 2010, et par réformation d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 mars 2009, dit la