Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 2008 pour l’impôt sur le revenu de 2002 et le 1er janvier 2009 pour l’impôt sur la fortune de 2003Plus spécifiquement, pour ce qui est de la prescription, il a été retenu que si la question de la prescription est soulevée à l’occasion du recouvrement de l’impôt, elle relève de la compétence des juridictions ordinaires (cf. Tribunal administratif, 13

doit toiser les affaires selon un examen logique approprié du dossier (Cour 4 février 2009, Pas. 34, p. 421

valable dès octobre 2014, remplaçant celle de juin 2009 Copie du recueil de procédures intitulé "SUIVI DA LA CLIENTELE" valable dèsPar ordonnance du 7 mai 2009, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte d'OLe 23 octobre 2009, la chambre du conseil

du 10 novembre 2009 et que les conditions de l’article 66 du NCPC n’étaient pas réunies au jour de l’ordonnance du 3 avril 2020

Cass 1ère civ., 25 mars 2009, n07-20.774 : JurisData n° 2009-047651

La cause est constituée par l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, indépendamment de la règle de droit invoquée ou de la qualification juridique donnée (cf. TAL 29 mai 2009, n° 89.716 du rôle ; Cour 2 mars 2011, n° 35.934 du rôleIl est actuellement bien établi, notamment depuis un arrêt de la Cour de cassation française

de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la SOC2.) ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009C’est à bon droit que le conservateur a transcrit la saisie pratiquée en cause par la partie saisisante, la société de droit allemand SOC1.), alors que la saisie précédemment transcrite en date du 20 octobre 2009, saisie qui remonte à plus de

18.02.2009, numéro du rôle 34 367

Elle expose que suivant un courrier daté du 23 juillet 2019, la CSSF aurait suspendu les prestations de services de paiement de la société de sorte qu’elle serait depuis cette date dans l’impossibilité de procéder à un quelconque paiement sous peine de s’exposer à des sanctions pénales prévues par l’article 47 de la loi du 10 novembre 2009 relatives aux

Telle semble également être la position de la Cour de Cassation belge qui vise le meurtre avec la circonstance aggravante de préméditation (Cassation belge, 19 juin 2009 ; 12 septembre 2012

2009, affDans un arrêt du 22 septembre 2016 (CJUE, c-223/15, COMBIT Software/Commit Business Solutions), la CJUE a retenu que « l’article 1er, paragraphe 2, l’article 9, paragraphe 1, sous b), et l’article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens

A l’appui de leur demande, les demandeurs ont exposé qu’au mois de mai 2009, ils ont chargé SOC.1’.) de la construction d’une maison unifamiliale dont la réception avec réserves aurait eu lieu le 19 mai 2011

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

14 Cour d’appel, 20 avril 1888, Pas.2, p.556 15 Cour d’appel, 5 février 2009, Pas

Il est d’autre part admis que la qualification de l’infraction primaire commise à l’étranger dépend de la loi du juge saisi du délit de blanchiment et non pas de la loi de l’Etat où cette infraction a été commise. (CSJ, 3 juin 2009, no. 279/09 Xcirconstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend la possession (Cour d’

Il est constant que les parties ont conclu, le 21 juillet 2009, un contrat de prêt à hauteur de 16.000 euros en vue de l’acquisition d’un véhicule de la marque Ford Mondeole compte bancaire en question figure expressément sur le contrat de prêt conclu par les parties le 21 juillet 2009, de sorte que les contestations de A.) à ce sujet ne sont pas fondées

article 23 (2) de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit de propriété intellectuelle (ci-après la loi du 22 mai 2009Invoquant l’article 23 (2) de la loi du 22 mai 2009, l’appelante estime, en ce qui concerne la condition de l’apparence de validité du droit

Quant à A, il ressort du certificat d’affiliation du 25 mars 2019 qu’il est salarié auprès de la Commune de Differdange depuis le 1er janvier 2009

représentent l’enrichissement et l’appauvrissement (Cass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-20.741 : JurisData n° 2009-050501absence d’une autre action à la disposition de l’appauvri pour la protection de ses droits, cette dernière condition donnant à l’action de in rem verso son caractère subsidiaire (cf. Jurisclasseur Code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc.

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose que