Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tendant à la mainlevée des saisies pratiquées sur ses comptes en exécution d'une ordonnance du juge d'instruction de Luxembourg dans le cadre d'une

13^janvier 1988 serait nul au motif que l'ordonnance

Grand-Duché de Luxembourg par ordonnance du président du tribu

pourvu cl leur remplacement par ordonnance pré s i den t i e 1 1 e

j^ar ordonnance du 25.5.1988 le créancier saisissantPar ordonnance du 25.5.1988 le créancier saisissantpour solliciter une ordonnance d'exéquatur du Président1938 iDOur se faire délivrer une ordonnance d'exéquaturordonnance requise endéans le délai imparti;

jours de la signification de l'ordonnance à intervenir,sousAttendu que dans son ordonnance rendue en date du 29société i-SCC)a interoeté appel contre la susdite ordonnance;par l'ordonnance entreprise susmentionnée;réformation de l'ordonnance entreprise " que le Juge des référés était incompétent ratione materiae" pour connaître de la demande de 0-^comme il

a régulièrement relevé appel d'une ordonnance duque cette demande fut rejetée par ordonnance du tribunalsur les demandes susmentionnées par l'ordonnance précitéeQue dans ladite ordonnance,le Juge des référés:Attendu que l'appel de C,j entreprend l'ordonnancel'ordonnance a quo pour voir dire que sa demande est recevabl

ORDONNANCE

Attendu que par ordonnance rendue contradictoirement enAttendu que de cette ordonnance non signifiée,la commurde l'ordonnance attaquée;

Par ordonnance motivée du même jour, le premier vice-prési dent du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a refusé d'acVu l 'ordonnance présidentielle du 16 mars^l987 reproduiteVu l 'appel contre cette ordonnance par la requête préc' '^e, déposée au greffe de la Cour le 17 mars 1987.qu' il y a lieu, en conséquence, de réformer l 'ordonnancele Cour d'appel

Attendu que par ordonnance, prise sur base de l 'article 26 de la loi du 14 février 1955, le sieur Paul Luja a été nommé expert avec la mission: 1) de vérifier si l'immeuble pris en location et sis à

ORDONNANCEpar une seule et même ordonnance.joignons les affaires introduites les 10 et 11 avril 1987 et 24 avril 1987 pour y statuer par une seule et même ordonnance;

Attendu que par ordonnance contradictoirement rendue enAttendu que de cette ordonnance

Attendu que par ordonnance rendue entre parties le 50

Adolphe MULLER, en exécution d'une ordonnance de référé antérieure.ordonnance de référé du 7 août 198o.Cette ordonnance de

ORDONNANCEla présente ordonnance commune au Fonds National de Solidarité.Il y a lieu de déclarer la présente ordonnance commune au F.N,S.

de l'ordonnance à intervenii^ tous renseignements concernantLuxembourg, a, dans son ordonnance du 17 mars 1985,dit qu'ilpar réformation de l'ordonnance entreprise,est à débouter de

u 1^ décembre 1984,donc avant l'ordonnance susmentionnéeL'ordonnance du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 28

présente ordonnance à la défenderesse sub 5) défaillante

Bar ordonnance conditionnelle de paiement no.1181/85Cette ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie débitrice par voie postale en dateau nom de son mandant contre cette ordonnance condi=avait obtenu du juge de p-aix une ordonnance conditionnellecontre l'ordonnance conditionnelle de paiement sur deuxAu nombre de ces prescriptions il