Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l'ordonnance qui suit :

dit qu'en cas d'empêchement du magistrat ou de l'expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le Président du siège sur simple requête à lui présentée,

constituent pas avoué, les parties défaillantes seront, à l'expiration des délais d'ajournement réassignées par huissier commis par ordonnance du président exécutoire sur minute et avant l'enregistrement, avec mention, dans la réassignation, que le jugement à intervenir aura les

sont manifestés dans 1'immeuble.Suite s une ordonnance de

Vu l'ordonnance rendue le 10 mars 1993 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg dont le dispositif est de la teneur suivante:Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 15 mars 1993forme et délai de la loi d'une ordonnance de la chambreAttendu que la requête en annulation de l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné une

a, par ordonnance rendue le 15 juin 1 992,De cette ordonnance, non signifiée,

Attendu que par ordonnance rendue le 12 juin^ 1992 par leAttendu que cette ordonnance de saisie-arrêt a étéqu'il échet donc de statuer par défaut à son égard et de la déclarer débitrice pure et simple des retenues légales non opérées depuis la notification de l'ordonnance de saisie-arrêt et de la condamner aux frais par elle occasionnés, conformément à l'

Ordonnance

Vu l'ordonnance rendue le 1 er décembre 1992 par lede cette ordonnance, par déclarationordonnance rendue par le juge d'instruction de LuxembourgAttendu que le ministère public, tout en considérant que l'amende prononcée n'aurait pas un caractère pénal, demande la réformation de l'ordonnance entreprise, alors qu'en l'espèce, il y aurait eu interruption de l'

que l'arrêt a réformé l'ordonnance du juge des référés ayant déclaré la demande irrecevable et rejeté la fin de non-recevoir tirée par M.

huit succursales,copie d'une ordonnance autorisant l'abréviation des délais ordinaires

Par ordonnance rendue le 15 octobre 1991 par le juge deII y a partant lieu de surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt, dans la mesure où elle est basée sur la décision judiciaire susmentionnée, et accorder un délai à la partie créancière saisissante pour solliciter l'ordonnance d'exéquatur auprès de qui de droit.ordonnance du Juge aux affaires

vertu d'une ordonnance du 6 septembre 1988 et suivant exploit

Par ordonnance rendue le 4 décembre 1984 par le premier

entre parties le 5 décembre 1989 l'ordonnance dont le dispoy statuant par une seule et même ordonnance;les deux mois du prononcé de la présente ordonnancemois à dater de la présente ordonnance la tenue hors lales deux mois de la présente ordonnance, soit les demandéclarons la présente ordonnance commune à la s.à r.l.Attendu que suite à une ordonnance

nartir de la mise en demeure, sinon a pa r L outre à tous les frais et dépens de ^ Attendu que par ordonnance de référé rendue ^0 ^i 1bo9u8r3gpaerntlree préside3n^t^ du treitbulnaaslo^ciété G) ^ ■ , ^ zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA te Paul LUJA fut nommé expert avec la mission les parties si faire se peut, sinon dans un rapport

vertu d'une ordonnance présidentielle en date du 22 juinpar huissier commis par ordonnance du président exécutoire

Ainsi,une ordonnance de référé ayant statué,le

2, il faut considérer l'ordonnance ou l'arrêt comme définitifs (cf Thiry, Précis d'Instruction Criminelle en DroitEn l'occurrence, une ordonnance de non-lieu est intervenue le 24 marsn'a pas exercé de voie de recours contre cette ordonnance.

parties et vu 1'urgence,nommé par ordonnance du 11 octobred'arrondissement de Luxembourg ,par ordonnance du 50 mars 1984, a dit que les constatations des experts nommés par déAttendu que par ordonnance rendue le 4 octobre 1984,Attendu que par ordonnance rendue le 18 janvier 1988 parAttendu que de cette ordonnance nonjsignifiée la commuAttendu que l'intimée