Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la suite d'une ordonnance en brevet dudit notaire en date du 8 juin 1994 fixant la dateailleurs arrêtés par ordonnance de référé du 14 octobre 1994, confirmée par arrêt du 4 avril

par ordonnance de Monsieur le Procureur d'Etat de Diekirch du 26 août 1992.

aurait déposé le 17 septembre 1993 une plainte pénale avec constitution de partie civile pour les mêmes faits que ceux gisant à la base de sa demande et que cette plainte aurait donné lieu à une ordonnance de non-informer rendue par lejuge d'instruction en date du 27juin 1995 de sorte qu'en raison deIl s'ensuit que l'ordonnance de non-informer rendue par le

Vu l'ordonnance dë renvoi rendue par la Chambre du Conseil du tribunal de ce siège en date du 2 juin 1995.n'entendant pas contester la matérialité des faits tels que libellés dans l'ordonnance de renvoi.Par ordonnance du 02.06.1995, la Chambre du Conseil, saisie du réquisitoire du Parquet aux fins derenvoi des prévenus, a statué dans une seule et même

ORDONNANCEque par ordonnance de référé du 9 janvier 1995 le juge des référés a commis l'expert Arsène Schlesser pour dresser un rapport d'expertise;vidée par ordonnance de référé instituant une expertise est irrecevable.ordonnance de référé du 9janvier 1995.

ordonnance présidentielle du 8 juin 1995personnes se voient déclarer commune 1'ordonnance àfait et partant de dire nul et de nul effet l'ordonnanceLa présente ordonnance de référé est à déclarer communedisons nul et de nul effet l'ordonnance présidentielle du 9 mai 1995 ayant accordé l'autorisation de saisir-arrêter ainsi que l'exploit de saisie-arrêt du

Par ordonnance de référé no 142/88 du 26 septembre 1988 rendu entre la compagnie

d'une ordonnance du juge desrevenus ainsi que d'une ordonnance du juge desl'expertise ordonnée par l'ordonnance du 17 décembreAttendu que par ordonnance contradictoire du 17de cette ordonnance qui ne lui a pas été signifiée;l'ordonnancequ'aussi l'ordonnance entreprise est-elle à réformer en ce que le premier juge, - après avoir omis de statuer sur le moyen d

Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE, avocat, demeurant à B-1180 Bruxelles, 8, avenue Adolphe Wansart, boîtes 4, 8, 9, pris en sa qualité de séquestre nommé à ces fonctions par une ordonnance du 13 août 1990 rendue par Monsieur A. DE TANDT,. juge au tribunal de commerce de Bruxelles, étendue par une ordonnance du 17 août 1990 rendue par Madame Nicoleà ces

contre une ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal

d'expertise dressé par l'expert Feyereisen suite à l'ordonnance de référé du 21 juin 1991, rapport sur lequel se basent les demandeurs dans leur action dirigée contredit qu'en cas d'empêchement dujuge commis,il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le Président du siège,

A ceci s'ajoute que le garage a été détruit suite à l'ordonnance de référé rendue en instance d'appel de sorte que la demande est devenue sans objet.

Attendu que par ordonnance rendue le 30 décembreAttendu cjue par ordonnance rendue le 25 janvierAttendu que par ordonnance rendue le premierd^une ordonnance de référé du 15 octobre 1993 et legu'il verse à 1'appui de sa demande une ordonnanceque cette ordonnance de référé, revêtue del'ordonnance de saisie-arrêt à la s.a.l'ordonnance de saisie-arret accordée à

En vertu de l'ordonnance présidentielle rendue le 9 septembre 1994 le magistrat ayant connu de l'affaire à l'audience des référés du 22 septembre 1994 à laquelle elle fut fixée siège en remplacement du magistrat visé à l'article 87(2)de la loi

les moins-values retenues -pax l'expert KINTZELE, commis par ordonnance des référés^ et estimées à 94.752 francs ne tiennent pas équitablement compte

ORDONNANCE

Attendu que par ordonnance rendue le 29 octobre

Attendu que par ordonnance rendue le 7 janvierAttendu que de cette ordonnance, qui lui a étéinterjeté appel incident contre la même ordonnance;que sur ce point l'ordonnance n'a pas été entreprise;que par réformation de l'ordonnance entreprise il y a partant lieu de dire que le président du tribunal du travail est incompétent pour connaître de laAttendu qu'il

Attendu que par ordonnance rendue par le juge desAttendu que de cette ordonnance, non signifiée,Attendu qu'il se dégage de ces développements que l'ordonnance entreprise doit être confirmée, encoreconfirme l'ordonnance entreprise;

contre une ordonnance rendue le 27 septembredemande à la Cour, par réformation de l'ordonnanceLa partie intimée conclut à la confirmation de l'ordonnance du 27 septembre 1992.au fond le dit non justifié et confirme l'ordonnance déférée,