Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n'explique pas l'espace de temps de deux ans et demi s'étant écoulé entre la clôture de l'information et l'ordonnance de renvoi devant le juge correctionnel.Ce raisonnement tombe à faux à la suite du changement de qualification des délits repris sous le numéro II de l’ordonnance de renvoi en vols domestiques d’où il ressort que la victime des soustractions

s'élèvent suivant ordonnance de taxation du 25 avril 1996 à 229.801,- flux.ordonnance de référé du 2 juin 1995, aurait constaté dans son rapport qu'elles seraientEn l'espèce, le tribunal constate que l'expert François FELDES avait été nommé par ordonnance de référé du 3juin 1995 et qu'il avait comme mission:

Par exploit d’huissier du 18 décembre 1997 la copropriété Résidence « X.) » a relevé appel d’une ordonnance de référé du 26 août 1997, non signifiée, aux termes de laquelle sa demande tendant à voir saisir un expert de la mission « de constater les vices et malfaçons de la façade et du soubassement de la façade de la résidence « X.) » à (...) érigée par A.)

Le tribunal a dans un premier jugement du 7 décembre 1995 déclaré les différentes demandes recevables en la forme, les a jointes et a ordonné une comparution personnelle des parties en présence d’un représentant des experts, à savoir le bureau SIMON & CHRISTIANSEN et l’association A .C.E., nommés par ordonnance du juge des référés en date du 4 décembre 1992.

uu'une ordonnance de référé rendue en date du 22juin 1992 et condamnantla S.A.

CILRISNACH,nommé par ordonnance dujuge des référés du 18 octobre 1993.Suite à une ordonnance du juge des référés du 18 octobre 1993, qui a nommé expert, Pitt CHRISNACH, ce dernier a déposé son rapport le 28 février 1994.

L’expert Gilles KINTZELE, nommé par ordonnance du juge des référés le 13 juin 1994, a dans son rapport du 26 août 1994, constaté un tassement considérable de la terrasse côté maison donnant lieu à une contre-pente de la terrasse avec stagnation d’eau et infiltrations.Dans ce contexte, elle se prévaut du fait que la convocation aux opérations d’expertise a

régulièrement relevé appel d'une ordonnance de référé du 14 juillet 1997,du 5 septembre 1997 est à déclarer non fondé, l'ordonnance de référéconfirme l'ordonnance de référé entreprise;

AB a relevé appel d'une ordonnance de référé du 19 décembreson ordonnance du 19 décembre 1997.Cour estime utile de compléter le dispositif de l'ordonnance de référé du 19Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que l'acte d'appel du 23 décembre 1997 est à déclarer non fondé, l'ordonnance de référé, qui a mis sous séquestre la somme litigieuse

Les désordres pour lesquels réparation est demandée font l’objet d’un rapport d’expertise HELDENSTEIN établi en exécution d’une ordonnance de référé du 30 mars 1988 et d’un rapport d’expertise GODFROY établi en exécution d’une ordonnance de référé du 22 juin 1992.

De même, il résulte notamment du compte rendu des experts chargés par ordonnanceDe plus, elle est d'ores et déjà contredite par les éléments de la cause puisqu'il résulte du compte rendu des experts chargés par ordonnance présidentielle du 12 octobre 1994, prise sur base de l'article 254 du code de procédure civile à la requête du demandeur, qu'il y a eu «

Leditjugement,statuant sur un contreditformé contre une ordonnance de paiement,

intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la requête introductive d instance, sinon à partir de la date de l'ordonnance à intervenir jusqu'à solde;Attendu que par ordonnance du 11 juillet 1996, le président du tribunal du travail, après avoir écarté comme tardivement opposé leAttendu que de cette ordonnance, la s.a. pj a régulièrementAttendu que l'

ORDONNANCEA l'appui de leur demande,les requérantes font exposer que,se basant sur une ordonnance présidentielle du 11 septembre 1996 et par exploit d'huissier de justice du 13septembre 1996, le défendeur sub 1)auraitfait pratiquer saisie-arrêt sur les comptes des demanderesses auprès des défenderesses sub 2)à 4).La même solution devrait s'appliquer au cas

j.) ,a obtenu contre elle une ordonnance de référé condamnant la s.à r.l.

Pour le surplus le retard des paiements résulte du propre aveu de l'appelante tel que documenté par les conclusions énoncées ci-dessus et d'une ordonnance de référé rendue le 23 mars 1995 ayant prononcé condamnation au

par ordonnance de référé du 2 avril 1984.L’expert THEISEN désigné par ordonnance de référé a relevé deux sortes de vices : d’une part un ensemble de fissures et crevasses à l’intérieur de l’immeuble et d’autre part de graves dégâts aux balcons entraînant des infiltrations d’eau dans différents appartements.

et sans qu'il ne résulte de l'ordonnance de référé

dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le Président du siège;

Les premiers juges se basant sur l'ordonnancel'ordonnance de référé.divorce et l'ordonnance de référé le condamnantmatière ce d'autant moins que le notaire HENCKS commis par ordonnance de référé du 27