Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er juillet 1999.

Par ordonnance du 12 mars 1999, le juge saisi a reçu la demande en la forme, l’a déclarée fondée et a condamné la banque à payer à la requérante la somme de 409.678.- francs français ainsi qu’une indemnité de procédure de 10.000.- francs.Par exploit d’huissier du 12 mai 1999, la SOCIETE1.) a régulièrement fait relever appel de cette ordonnance, signifiée le

Le jugement de première instance est cependant à annuler en ce qu’il a omis de statuer sur la prévention libellée sub 2) dans l’ordonnance de renvoi à charge des trois prévenus.annule le jugement pour autant qu’il a omis de statuer sur la prévention sub 2) de l’ordonnance de renvoi à charge des prévenus P.5.), P.3.) et P.4.);

ORDONNANCEdéclarons la présente ordonnance commune à la sociétés%)-ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et lur.i caution.

Cette saisie-arrêt a été validée par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la partie saisie D.) ayant uniquement et à tort contesté avoir été touché par l’ordonnance d’exequatur ayant rendu exécutoire l’arrêt de la Cour d’Appel de Reims.

Statuant sur la demande de PERSONNE1.) tendant à contraindre la S.A. SOCIETE1.) à lui payer, par provision, 1.567.800.- FF en rémunération des services prétendument prestés pour cette société, le juge des référés a, par ordonnance du 23 novembre 1998, déclaré cette demande en référé provision sérieusement contestable, partant irrecevable.De cette ordonnance

de trois mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Attendu que par ordonnance rendue le 26 août 1998 par défaut à l’égard des trois parties défenderesses, le juge des référés, estimant qu’au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause par la demanderesse la créance de celle-ci apparaissait comme non sérieusement

Par ordonnance du 18 juin 1999, le magistrat saisi a déclaré la demande principale irrecevable tout en disant non fondées les demandes reconventionnelles formées par les assignés en obtention d’une indemnité de 50.000.- francs pour procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure.Par exploit d’huissier du 15 juillet 1999, A1.) et A2.) les ont

Par ordonnance du 18 juin 1999, le juge saisi a déclaré la demande principale irrecevable tout en rejetant comme non fondées les demandes reconventionnelles tendant à l’obtention d’une indemnité de 50.000.- francs pour procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure.Par exploit d’huissier du 15 juillet 1999, A.) a régulièrement fait relever

s.à.r.l. est, par ordonnance du président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du

ORDONNANCEde faire droit à la demande et de nommer un séquestre avec la mission telle que définie dans le dispositif de la présente ordonnance.ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

A.) et notamment d'une copie d'une ordonnance dujuge destutelles de Luxembourg du 12 novembre 1993 ensemble les conclusions de première instance des appelants du 5 août 1996 et non contredites sur ce point par l'intimé susdit que par ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 juin 1987, Maître Francisque par ordonnance

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure auxquelles la Cour peut avoir égard, c'est-à-dire l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et la citation du prévenu devant ce même tribunal statuant au fond que la prévention de vol domestique se trouvait dans le débat dès l'ouverture du procès en tant

ordonnance présidentielle du 27 septembre 1994, au profit d'avis dressés

SOCIETE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), le juge des référés a, par ordonnance de référé du 10 février 1998, accueilli la demande principale – non contestée – en paiement du solde de la créance de la SOCIETE2.) S.A. et déclaré, entre autres,De cette ordonnance de référé qui n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel le

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 22 mars 1999.

ORDONNANCE48 heures suivant la signification de l'ordonnance à intervenir sous peine d'une

Vu l'ordonnance rendue le 16 décembre 1998 sous le numéro 1630/98 par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg suite à la plainte déposée le 6 novembre 1998 au Parquet de Luxembourg par Maître Roger NOTHAR, avocat à Luxembourg, pour et au nom de:Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 décembre suivant par déclaration du

L’expert Jean-Claude Hengen, nommé par ordonnance de référé du 3 mars 1995, déclare dans son rapport du 28 mai 1995 que la couverture en bardeaux bitumés était particulièrement usée après avoir été en place pendant 19 ans.