Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société de droit allemand SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE3.), représentée par son dirigeant actuellement en fonctions, inscrite à la Handwerkskammer ALIAS1.) sous le numéroNUMERO2.),En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries

Par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00580 du 23 décembre 2020, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire contradictoire et a nommé l’expert Steve Etienne MOLITOR.L’exécution de l’ensemble desdits travaux supplémentaires aurait nécessairement impliqué des frais supplétifs pour :commande des plans adaptés au bureau d’étude SOCIETE3.)La pente de

dit que les articles 1792 et 2270 du Code civil régissent la responsabilité de la société SOCIETE2.) pour les désordres apparus après la réception de la résidence en date du 28 novembre 2007 ;En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs

Lors de cette entrevue, elle aurait informé Maître PERSONNE2.) qu’elle était enceinte en lui soumettant une ordonnance médicale émise le 28 avril 2021 par le Docteur D. du HÔPITAL1.).Le contenu de la lettre du 30 avril 2021 lui aurait été dicté par Maître PERSONNE2.) qui aurait ajouté qu’elle devait encore indiquer que « my lawyer, Maître PERSONNE2.), has

le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral ;la somme de 3.020,75 euros à titre de frais d’expertise extra-judiciaire ;titre de frais d’expertise judiciaire et le montant de 2.500.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la présente procédure.De plus, s’agissant de la non-conformité du cadastre vertical par rapport

le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral ;la somme de 3.020,75 euros à titre de frais d’expertise extra-judiciaire ;titre de frais d’expertise judiciaire et le montant de 2.500.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la présente procédure.De plus, s’agissant de la non-conformité du cadastre vertical par rapport

Par courrier en date du 20 juillet 2006, les époux PERSONNE1.) ont passé commande auprès de SOCIETE5.) des travaux de gros-œuvre.Courant de l’année 2010, PERSONNE1.) a constaté des dégradations du revêtement de sa terrasse.bénéfice de l’exécution provisoire, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à lui verser la

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE4.) (ciaprès : « PERSONNE4.) »), tous deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du DATE1.) pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE4.), sans conclure de contrat de mariage.dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité de

subornation de témoins et abus de biens sociaux, et a réservé le surplus.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Aux termes de l’article 7 de ce compromis de vente, « L’

voir condamner celle-ci, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa des dispositions régissant le contrat d’entreprise, sinon le droit commun, sinon encore celles régissant la responsabilité délictuelle, sinon quasi-délictuelle, à lui payer la somme de 536.707,39 euros, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’expert ou à adjuger ex aequo

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241603, représentée par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par courrier de leur mandataire en date du 18 septembre 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que la cession d’actions du 27 avril 2019 est nulle et de nul effet aux motifs pris :Par courrier de son mandataire en date du 4

Par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00135 rendue en date du 17 mars 2020, le juge des référés a nommé l’expert Steve Etienne Molitor avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:Aux termes de l’exploit d’assignation, les époux GROUPE1.) demandent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B189.905, représentée aux fins des présentes par Maître Vincent WELLENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________annulations de la part de la société SOC 2.De ce jugement non signifié selon les déclarations et informations

Par exploit de l'huissier de justice Nadine, dite Nanou, TAPELLA de Luxembourg du 15 novembre 2019, SOC.1.)(...), comparaissant par la société à responsabilité Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l., représentée par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, a fait donner assignation à l’État du Grand-Duché de Luxembourg et à l’AEDT représentée par son directeur

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.), tous deux de nationalité belge, ont contracté mariage en date du 30 novembre 1991 pardevant l’officier d’état civil de la Commune d’Ixelles, en Belgique, sans conclure de contrat de mariage.Par jugement n° 463/2014 rendu en date du 7 octobre 2014, faisant suite à une assignation en divorce du 21

Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande à titre de loyers impayés pour les mois de mai 2019 à septembre 2019 et conclut dès lors à la condamnation de A.) et de la société à responsabilité limitée SOC.1.) à lui payer la somme de 67.905,92.- euros à titre de loyers et avances sur charges impayés.Subsidiairement, elles

huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 octobre 2016, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à Luxembourg,En raison de désordres apparus principalement mais pas exclusivement au niveau de la façade de la Résidence « RES.1.) », un rapport d’expertise unilatérale a été dressé par l’expert Georges WIES en date du 19 juin 2014, à la

Premier Tribunal de Commerce d’Istanbul rendu en date du 14 avril 2003 et qu’il sera procédé à son exécution où besoin en sera constaté, voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir et voir condamner A) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux frais et

public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après : la CNS).Aux termes de l’assignation du 8 septembre 2016, A.) demande à voir condamner la société SOC.1.), la compagnie d’assurances ASS.1.), le docteur B.), le docteur C.) et la FONDATION HÔPITAUX ROBERT SCHUMAN solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 446.500 euros + p.m

des arriérés de loyers d’un montant de 639.161,41 euros, pour voir dire que SOC.1.) est occupante sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2014 et la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 99.217,41procédure de 2.000.- euros et l’a déboutée de sa demande en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et en