Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mai 2015.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la notification du jugement.Il demanda enfin une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de

moyen de nullité comme non-fondé, et que son recours en cassation contre cet arrêt avait été rejeté sur base de l'article 416 CIC, il a repris intégralement son argumentation développée devant la juridiction d'instruction en appel et déjà rejetée comme non-fondée par celle-ci pour demander à la Chambre criminelle d'annuler à la fois l'ordonnance de renvoi et

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 4 octobre 2023, PERSONNE2.) a demandé à se voir attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, fixer leur résidence principale auprès d’elle et condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 350 EUR par mois et

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 août 2020 au pénal par le mandataire du prévenu P2, le 19 août 2020 au pénal par le représentant du ministère public, appel limité à P2, le 20 août 2020 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P3, le 21 août 2020 au pénal par leEn vertu

rejeté les demandes subsidiaires en supplément de partage et en obtention d’une soulte,déclaré les demandes en indemnisation de dommages matériel et moral irrecevables quant au fond,débouté A) et B) de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure,De ce jugement, qui lui a été signifié le 12 avril 2016, A) a régulièrement relevé appel par exploit

Numéro 34437 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 23 octobre 2008 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 octobre 2008, comparant par

Il conteste également les excès de vitesse qui lui sont reprochés par le Ministère Public et soulève la nullité de son audition faite au poste de police quelques jours après les faits.A la hauteur de la sortie Pontpierre, le véhicule AUDI a brusquement freiné et ilQuant aux infractions reprochées sub 3) et 4) de la citation, le Tribunal tient à relever que

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2024.PERSONNE1.) a, en outre, sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui verser, le cas échéant sous peine d’astreinte, les comptes de résultat approuvés

appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice Kurdyban de Luxembourg en dates des 18 novembre 2009 et 2010,Le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce de A et de B :dans le cadre des droits de garde, de visite eta fixé l’affaire à une audience ultérieure pour statuer sur les questions du droit

ASS1.) (ASS1.)), société coopérative de droit belge, établie et ayant son siège social à (Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 22 octobre 2009, sous le numéro 2885/09, dont les considérants et le dispositif

En effet l'indivisibilité est définie par la jurisprudence comme la situation dans laquelle « il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l'un à l'autre par des liens de l'indivisibilité, lorsqu'ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés par le même mobile, qu'ils procèdent de la même cause

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 31 mars 2023,la société anonyme de droit belge SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), inscrite à la Banque de Carrefour des entreprises de ADRESSE3.) sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 31 mars 2023,la société anonyme de droit belge SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), inscrite à la Banque de Carrefour des entreprises de ADRESSE3.) sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

Alain THORN, président de chambre, Marc WAGNER, conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 septembre 2021,Peternelchen, ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Anne MOREL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la

l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions et, pour autant que de besoin, à la requête de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, dont les bureaux sont établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,appelants

Monsieur le Receveur/Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, - M. A.) -, ayant ses bureaux à Luxembourg, 18 rue du Fort Wedell,appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 16 février 1999,1) la masse des créanciers de la faillite de la s.à r.l.déclarée en état de faillite par jugement du

L’audition de celui-ci et l’enquête subséquente a relevé que le 16 janvier 2010 il s’était rendu avec son ami E.) à LIEU2.) en Allemagne pour y récupérer du matériel destiné à l’exercice du sport aéronautique, notamment des moteurs et des parapentes pour le montant de 12.255,91 euros de la part de A.), gérant de la société de droit allemande SOC1.).valeur

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 novembre 2013, comparaissant par Maître Figen GÖKCE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée de droit italien SOC2.) S.R.L., établie et ayant son siège social à I-(représentée par son

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 21 février 2013 sous le numéro 117/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 14 juillet 2008, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De l’union de E et de A sont nées trois filles, à savoir C, D et B.Par exploit d’huissier de justice du 27 août 2007, C et D ont fait donner assignation à A et B à