Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 10/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2018-00818 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 août 2018, comparant par

Arrêt N° 9/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2018-00819 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 août 2018, comparant par

la société à responsabilité limitée de droit autrichien AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce de Vienne (Autriche) sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 mai 2009,1) Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le onze juin deux mille vingt l'arrêt qui suit:2531/18/XD rendue 15 avril 2020 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 22 avril 2020 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch

montant de 69.608,34 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 25 septembre 2017 jusqu’à solde.anonyme SOCIETE8.), de la société anonyme SOCIETE9.), de l’établissement public SOCIETE10.) et de la société anonyme SOCIETE11.).Le tribunal a encore déclaré fondée la demande de la société SOCIETE4.) en allocation d’un montant forfaitaire de 40,- euros

Le litige a trait au paiement de six factures (n° VAD 30019, VAD 30020, VAD 30021 et VAD 30022, VAD 30023, VAD 30035) émises sur base de l’acquisition en date du 30 janvier 2013 par la société FMV & PARTNERS S.A. (ci-après FMV & PARTNERS) auprès de la société IB LUX INFORMATIQUE S.A. (ci-après IB LUX INFORMATIQUE) d’une licence d’utilisation pour un logiciel

Vu l’ordonnance de clôture du 8 février 2023.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 21 mars 2023.A l’audience des plaidoiries de première instance du 10 février 2021, la société SOCIETE1.) a contesté toute commande d’une étude de faisabilité.PERSONNE1.) a formulé une offre de preuve par voie d’audition de témoin afin d’établir la

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 décembre 2017, comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2019.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Laurent LIMPACH, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.PERSONNE1.) a accepté

La société de droit hongkongais SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) LIMITED ») a déposé en date du 15 février 2023 une déclaration de créance pour un montant total de 7.613.941,68 euros.Cette déclaration de créance a été inscrite sous le numéro 2.Lors de la vérification de créances en date du 30 juin 2023, le liquidateur a contesté la déclaration de créance n

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Selon le jugement attaqué, le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant

A), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 2 mars 2011, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,Le 29 octobre 2004, un accident de la circulation se produit entre la voiture de L), assuré auprès de X) ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., et celle de A), né le 15 septembre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causee n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie créancière saisissante, comparant par Maître Sarah HOUPLON, avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Le syndicat des copropriétaires de la copropriété ENSEIGNE2.) (ci-après le syndicat) était assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après le SOCIETE1.)).Suivant convention de règlement et

juridique de la société SOCIETE4.) en « SOCIETE5.) s.àr.l.».Cette société a été dissoute et liquidée en 2012 et la société SOCIETE1.) (ci-après, la société SOCIETE1.)) a été nommée liquidateur et a déclaré en cette qualité dans le procès-verbal de dissolution et de liquidation du 21 décembre 2012, prendre irrévocablement en charge le passif connu et inconnu

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitcomparant par Maître Matthieu BOUDRIGA DE CIANCIO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente-et-un octobre deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente-et-un octobre deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 11 décembre 2017,Par jugement civil contradictoire du 12 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un

huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 mai 2023, comparant par Maître Sophie TRAXER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,contractuelle de droit commun des articles 1147 et suivants du Code civil ;tirés de la violation du principe du contradictoire et du défaut d’impartialité et d’objectivité, - ordonné l'audition de l’expert Robert

juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreLors de cette audience Maître Ornella MASTRANGELO exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maîtrelégaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,fonctionnement de la société et il ne serait pas fourni de preuve quant