Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 31 mars 2016, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (P), demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE3.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), ADRESSE4.) (P), domiciliée à la même adresse, séjournant actuellement à l’Hospice de Hamm à L-ADRESSE5.), se trouve dans un état comateux depuis le 5 novembre 2015 et n’est

Par courrier de son mandataire du 26 juillet 2022, la SOCIETE2.) a informé les représentants de SOCIETE3.) que les négociations concernant une éventuelle association cessent avec effet immédiat en raison d’un manque de confiance.Par acte d’huissier de justice du 24 mai 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à la SOCIETE2.) à comparaître devant le

A.), veuve B.), sans état connu, demeurant à L-(...), parties demanderesses aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 28 février 2013,En date du 29 octobre 2014, le juge de la mise en état a prononcé la révocation de la clôture

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY en remplacement de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE7.) et de PERSONNE3.), contre

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mai 2023.hauteur de 5.000 euros et la condamnation des parties assignées aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO, qui, dans l’exercice de son ministère d’avocat, affirme en avoir fait l’avance.Au soutien de leurs prétentions, les époux PERSONNE3.) font exposer qu’ils ont signé

directeur de l’enregistrement et des domaines et subsidiairement au bureau dudit receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,fins de voir dire que les effets de la contrainte émise par le receveur le 16 mars 2005, rendue exécutoire le même jour par le directeur de l’enregistrement et des domaines, ne pourront donner lieu à aucune exécution ou

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:SOCIETE1.), agissant en sa qualité de représentant légal des enfants mineurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.), établi à DADRESSE1.),partie créancière saisissante -, comparant par Maître Nathalie FRISCH, en remplacement de Maître Anna BRACKE,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente mars deux mille quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:partie créancière saisissante - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,partie débitrice saisie - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat à la Cour, demeurant à

1. l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE X.) établie à l’Hôtel de Ville sis à L-(3. la CAISSE DE MALADIE DE LA COMMISSION EUROPEENNE, établissement public, représenté par son organe représentatif actuellement en fonctions, établi et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, Bâtiment Drosbach, 12, rue Guillaume Kroll,Vu l’ordonnance de clôture de l’

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contrePar citation du 24 octobre 2024, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 11

Par exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter du 17 juin 2019, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné assignation à PERSONNE1.) afin de se voir condamner sur base d’un contrat de location de voiture à long terme conclu le 12 octobre 2017 pour une durée de 36 mois à lui payer la somme de 12.889,56 euros du chef d’

Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par addition de faits que ces actes ont pour objet de constater, en déclarant

l’établissement de droit public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établi et ayant son siège à (),Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 21 octobre 2019, sous le numéro 2502/2019, dont les considérants et le

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin A, en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1 LUXEMBOURG s.à r.l., fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.En application de l’article 185 (1)

Composition : Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 26 novembre 2003, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour à Luxembourg,déclarée à la

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie créancière saisissante, comparant par Maître Caroline KLEES, avocat, en remplacement de Andrée BRAUN, avocat à Luxembourg, et: PERSONNE3.), demeurant

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze février deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu, à huis-clos, en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi, par des moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.Selon les informations récoltées, PERSONNE3.), a deux fils ainsi qu’une fille de trois pères différents, K.M.T. étant l’enfant commun de