Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinqla société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 15 et 24 février 2022, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange, dans l’étude de laquelle domicile est élu,LA COUR D'APPEL :Les faits non contestés en cause Il est constant que feu PERSONNE7.) qui

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE2.), intimés aux fins du susdit exploit COGONI du 20 décembre 2019, comparant par Maître Moritz GSPANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;LA COUR D'APPEL :Les antécédents de procédure Par exploit d’huissier de

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine, dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 février 2024,LA COUR D’APPELPar requête déposée le 15 mai 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’entendre déclarer abusif sinon irrégulier son licenciement et aux fins de l’

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette du 8 décembre 2023, comparant par Maître Najma OUCHÈNE, avocat à la Cour, demeurant à Rodange,LA COUR D’APPEL :En vertu d’un acte de donation du 3 février 2005, PERSONNE4.) a cédé la créance sur PERSONNE1.) à sa fille

sous le numéro NUMERO8.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 21 février 2023, comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 28 février 2023, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,LA COUR D'APPELStatuant sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial ayant existé entre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 26 août 2020,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2018, PERSONNE1.) a introduit un recours contre le bulletin d’appel en garantie émis le 4 décembre 2017.En cours d’

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 14 novembre 2023,comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er février 2023, comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELEn vertu d’une option faite au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 octobre 2017,PERSONNE1.) a

comparaissant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant àLA

Aux termes d’un acte intitulé « Partage d’ascendant » du 3 octobre 2005, passé par devant le notaire Paul Decker, de résidence à Luxembourg, PERSONNE6.) a fait donation à ses enfants PERSONNE5.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.), par préciput et hors part, de certains immeubles.Par acte d’huissier de justice du 10 juillet 2007, PERSONNE4.) a assigné sa mère

Arrêt N°40/25 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailPERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Catherine NILLES de Luxembourg du 13 avril 2021, comparaissant par Maître André HARPES, avocat à la

Arrêt N°63/25 - I – TUT.rendu sur un recours déposé en date du 17 février 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg - service tutelles des majeurs - parPERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-ADRESSE2.), représentée par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre l’ordonnance

LA COUR D’APPEL :Par acte d’huissier du 4 mai 2020, la société de droit allemand SOCIETE1.), ciaprès la société SOCIETE4.), a régulièrement fait donner assignation à la société SOCIETE3.) S.à r.l., actuellement SOCIETE2.) S.à r.l., ci-après la société SOCIETE5.), à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 4 mai 2018, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par jugement rendu contradictoirement en date du 18 novembre 2009, le tribunal d’

LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier du 17 octobre 2016, PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) ont donné assignation à la société SOCIETE1.), à l’association SOCIETE3.) et à la société SOCIETE4.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de voir engager leur

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 novembre 2022, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange,LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier du 7 novembre 2018, PERSONNE1.) et

Arrêt N° 81/25 V. du 25 février 2025 (Not. 11926/20/CD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq février deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeContre ce jugement appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 14 février 2022, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR AVOCATS A LA COUR, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,