Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix mai deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges ENGEL de Luxembourg en date du 26 juin 2020,même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ, avocat à la Cour, et Maître Magedeline MOUNIR, avocat de l’UE exerçant sous son titre d’origine, les deux en remplacement de son gérant Maître Fabio

E n t r e : A., demeurant à ..., ..., appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 juillet 2019, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,constaté que, d’un commun accord des parties, la date d’effet de leur divorce

A., demeurant à ..., ..., appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’... du 18 janvier 2021, comparant par Maître Jennifer MAYOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Le 3 septembre 2008, B. et A. ont signé par-devant le notaire N1un acte de séparation de biens avec liquidation.Le divorce par

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quinze mars deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu l'ordonnance n°348/2021 rendue le 22 octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch ;Vu les appels relevés de cette ordonnance au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 25 octobre

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) LTD (LUXEMBOURG) établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze février deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la causeContre ce jugement, appel a été interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 avril 2021 au pénal par le mandataire du prévenu [En

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mars 2019,comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, dissoute et absorbée par une assemblée générale extraordinaire du 16 novembre 2020 par la

Numéro CAL-2020-00657 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 16 juillet 2020, comparant par Maître

2) Maître Yvette HAMILIUS, avocat la Cour, demeurant professionnellement à L-2229 Luxembourg, 2, rue du Nord, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE1.) LUXEMBOURG, déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008,LA COUR D’APPELPar acte d’huissier de justice du 15 octobre 2015, Maître Yvette HAMILIUS, agissant en sa

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 juillet 2020,LA COUR D’APPEL : Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mai 2021.Le compromis d’échange du 19 juillet 1996 contenait les clauses suivantes :Il a encore été convenu que les terrains excédentaires se situant aux lieux-dits « LIEU-DIT.5.) » et «

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 23 décembre 2020, comparant par Maître Roby Schons, avocat à la Cour, demeurant àLA

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 18 mars 2020,LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier du 27 octobre 2014, B a fait assigner A à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de voir déclarer nul le contrat de vente portant sur une voiture, conclu entre

Arrêt N° 95/21 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2020-00131 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle

appelante aux termes d’exploits des huissiers de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 janvier 2020 et Laura GEIGER, huissier de justice suppléant en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, du 8 janvier 2020, comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,représentée par son conseil d’administration actuellement en

LA COUR D'APPELPar exploit d’huissier de justice du 26 juin 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.), anciennement dénommée SOCIETE2.), (ci-après SOCIETE1.) ou la Banque) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de

Audience publique du treize octobre deux mille vingt-et-unreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 13 avril 2021,comparant par Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour,

Arrêt N° 72/21 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2020-00457 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Entre : A, demeurant à D-(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en

Statuant sur l’appel relevé par PERSONNE1.) d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 avril 2013 l’ayant débouté de sa demande en indemnisation dirigée contre la société européenne SOCIETE1.) Europe (Luxembourg) (anciennement société anonyme SOCIETE1.) (Luxembourg), désignée ci-après société SOCIETE1.)), la Cour d’appel a, par arrêt du

3) D, demeurant à, intimée aux fins du susdit exploit MULLER,LA COUR D'APPEL :Saisi d’une demande introduite par A contre B, D et D tendant notamment au partage et à la liquidation de la succession de feu E, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement civil contradictoire du 3 juillet 2018, notamment, a reçu les demandes principale et