Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette à l’audience publique du 26 avril 2023, date à laquelle l’affaire fut fixée au 19 mai 2023.A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 3 mai 2019, ayant pris effet le 15 mai 2019, il a donné en

PERSONNE1.) a été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties le 27 avril 2019 et prenant effet au 1er mai 2019, en qualité de « Head of Software Engineering ».En date du 17 mai 2019, il a été nommé gérant de la société SOCIETE1.)

Vu l’ensemble du dossier pénal contenant notamment le procès-verbal numéro 50733 du 19 juin 2021 et le rapport numéro 20464/525 du 19 juin 2021 dressés chaque fois par le commissariat des Ardennes.le 19.06.2021, vers 03.00 heures, à L-ADRESSE5.), à l’intérieur de la maison située à cette adresse, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu

des factures, soit la somme de 34.186,47.- euros augmentée des intérêts, au taux fixé par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon au taux légal, à compter du 26 février 2019 correspondant à la date d’émission des factures, sinon de la mise en demeure du 22 mai 2019, sinon de la signification du18

le 18 octobre 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 décembre 2022.Lors de l’audience du 19 décembre 2022, l’affaire a été exposée une première fois et remise pour continuation des débats afin de permettre aux parties de trouver un arrangement.fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL

comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 12 janvier 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.En date du 20 décembre 2016, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)), en qualité de prêteuse d’un côté, et

La société SOCIETE3.) S.àr.l. a ensuite expliqué que, conformément à l'article 19 dufacture d'acompte 1 payée le 14 mars 2021 à hauteur de 70.224,03 euros TTC - facture d'acompte 2 payée le 19 avril 2022 à hauteur de 52.509,54 euros TTC;Le 24 juin 2022, SOCIETE3.) S.àr.l. déclare avoir émis sa facture d'acompte 7 n° NUMERO19.) relative aux travaux effectués

Par courriel du 13 novembre 2019, SOCIETE1.) a reproché à SOCIETE2.) et à SOCIETE3.) de ne pas honorer l’accord oral concernant les travaux supplémentaires et que « sans écrit de votre part sur la suite donnée aux paiements futurs d’ici fin de semaine, je retirerai mes hommes et j’en laisserai qu’un ou deux ».Suivant courrier du 15 novembre 2019,

A l’audience publique du 17 avril 2023, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel au montant de 2.968,03 €.Elle réclame encore un montant de 2.968,03 € bruts à titre de réparation de son préjudice matériel, le montant ainsi réclamé correspondant à la différence - pendant une période qu’

Par citation du 16 novembre 2022, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) de comparaître aux audiences publiques des 18 et 19 avril 2023 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventionsLa

annuel et à la rectification des fiches de salaire des mois de septembre et octobre 2017, ainsi que des mois de janvier, février, octobre, novembre et décembre 2019, partant pour lui voir ordonner à lui accorder les 196 heures de congé qu’il a illégalement retirées des prédites fiches de salaire, partant pour le voir contraindre à procéder au recalcul des

N° 37 / 2023 pénal du 30.03.2023 Not.8810/19/CD Numéro CAS-2022-00055 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trente mars deux mille vingt-trois,télécopie de son litismandataire le 19.04.2022 mais également par dépôt en copie couleur au greffe de la Cour d’appel le 19.04.2022 afin de voir

N° 39 / 2023 du 30.03.2023 Numéro CAS-2020-00033 du registreFédérale d'Allemagne sur le tracé de la frontière commune entre les deux Etats et de l'échange de lettres, signés à Luxembourg le 19 décembre 1984, comme étant un territoire commun sous souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg et de la République Fédérale d'Allemagne et par rapport auquel

N° 33 / 2023 pénal du 23.03.2023 Not.14239/19/CD Numéro CAS-2022-00051 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois mars deux mille vingt-trois,incriminées et ne pas avoir su que la prévenue se les délivrait elle-même (audition du 21 décembre 2019, consignée à l'annexe 1 du procès-verbal

N° 34 / 2023 du 23.03.2023 Numéro CAS-2022-00052 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois mars deux mille vingt-trois.Il conviendrait au contraire, même par application de la jurisprudence à laquelle le tribunal s’est référé, de distinguer selon les motifs de la réformation : illégalité de la

L’ immeuble situé au n° 21 de la RUE1.), a été vendu suivant acte notarié du 12 février 2015 par la Caisse Nationale de Santé à la société SOCIETE1.), qui projetait d’y construire un immeuble comportant bureaux et appartements.A la fin de l’année 2013, les travaux de démolition et d’excavation des fondations ont débuté.La société SOCIETE2.), acquéreur, a

N° 20 / 2023 pénal du 02.03.2023 Not.à cette date, ayant eu lieu moins d’un mois après la date de notification de l’arrêt attaqué (le délai de pourvoi commence à courir à l’égard des arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, qui ne sont pas prononcés à jour pré-annoncé, à partir de la notification au demandeur en cassation (Cour de cassation, 18

N° 19 / 2023 du 02.03.2023 Numéro CAS-2022-00064 du registreJPL n° 1091/19 rendu en date du 27 mars 2019, - TAL n° 2020TALCH14/00014 du 21 janvier 2020, - JPL n° 1519/20 rendu en date du 17 juin 2020, - JPL n°2640/20 rendu en date du 21 octobre 2020, - Cass. n° 66/2021 rendu en date du 22 avril 2021, - TAL n° 2021TALCH03/00123 du 17 juillet 2021, - JPL n°

Par compromis de vente signé le 18 décembre 2019, PERSONNE5.) et son ex-partenaire PERSONNE6.) ont vendu à la société anonyme ORGANISATION3.)-ORGANISATION4.) (ci-après la société ORGANISATION5.)) un immeuble sis à L-ADRESSE3.), au prix de 1.220.000.- euros.Par courrier du 24 avril 2020, la société ORGANISATION5.) informe PERSONNE5.) qu’en raison de la

Par requête déposée au greffe le 26 mars 2015, la société civile immobilière ORGANISATION1.). (ci-après « la société ORGANISATION1.) ») a fait convoquer la société anonyme de droit portugais SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la SOCIETE2.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécutionla somme