Décisions intégrales des juridictions judiciaires

révocation de l’ordonnance de clôture du 1er avril 2020 et a invité les parties à compléter l’instruction en ce qui concerne les effets de la nullité de la convention du 7 août 1988.

Le 10 août 2022, un juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence ORGANISATION1.), lui ordonnant de payer la somme de 16.034,85 euros à titre d’une facture impayée, ainsi que la somme de 500,- euros à titre d’indemnité de procédure, à la société

contre l’ordonnance numéro 343/22 rendue le 2 novembre 2022 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire de tutelles la concernantLa curatrice relate qu’elle a été désignée mandataire spéciale par ordonnance du 9 novembre 2021 et que l’une de ses assistantes sociales est allée rendre visite à PERSONNE1.) à l’

tient à préciser que des choses ont été falsifiées au courant de l’enquête et il renvoie notamment à l’ordonnance d’observation du juge d’instruction qui contiendrait de fausses affirmations.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 28 juin 2022 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 23 novembre 2022.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juin 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juin 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2022.dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le Président de ce siège,

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2022.

ordonnanceultérieure, réservé le surplus, ainsi que les frais et ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant appel.Par ordonnance n° 2022TALJAF/002433 du 15 juillet 2022, le juge aux affaires familiales a dit qu’il y a lieu de compléter l’ordonnance numéro 2022TALJAF/001742 et a ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de l’ancien domicile conjugal

Il explique que depuis une ordonnance rendue entre les parties le 30 juin 2022 lui ordonnant de déguerpir du domicile conjugal, il a pris en location un appartement à ADRESSE1.), que cet appartement est parfaitement adapté à la prise en charge des enfants communs et dispose, notamment, d’une grande terrasse et d’un jardin spacieux et qu’il a modifié ses

Suivant ordonnance du 11 novembre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 11 novembre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

de l’obligation et que la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ne fût engagée qu’en 2020.L’appelant fait valoir que les faits à la base du présent litige seraient loin d’être limpides et il en veut pour preuve les différentes versions de faits que l’intimé aurait développées dans d’autres procédures (telles que la procédure de référé ou la

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 28 février 2022.Il est constant en cause, au vu des documents remis à la Cour, que le jugement dont appel a été prononcé en date du 26 octobre 2016 : ce jugement comprend, à sa page « 4 », l’information suivante : « par ordonnance du 23 avril 2015, le tribunal a prononcé la jonction des affaires inscrites sous

Par ordonnance du 1ier avril 2022, la demande a été déclarée recevable et fondée pour le montant de 30.415,96 euros.Contre cette ordonnance, signifiée le 14 avril 2022, PERSONNE5.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 28 avril 2022.

d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 16 décembre 2020, sous le numéro 1003/2020, qui est conçue comme suit:Par le jugement entrepris, l’opposition relevée par la société contre l’ordonnance pénale numéro 1003/2020 du 16 décembre 2020 rendue à son égard, a été déclarée non avenue.L’

En ce qui concerne la compétence matérielle de la chambre criminelle, certains faits reprochés au prévenu constituent des délits qui sont connexes aux crimes libellés dans l’ordonnance de renvoi à son encontre.Il convient encore de constater que le docteur Deborah Egan-Klein a été nommé expert par ordonnance du juge d’instruction du 23 octobre 2020 avec la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2022.Par ordonnance rendue le 21 février 2022 en application de l’article 222-1 du Nouveau Code de procédure civile, la procédure de mise en état simplifiée a été déclarée applicable à la présente affaire.En date du 17 mai 2022, soit endéans le délai de trois mois à compter de la notification de la