Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 8 décembre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA112230/23 délivrée le 9 novembre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 13 novembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 31 janvier 2023 à 9h00, salle

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.373/2024 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 28 mars 2024 et ayant validé la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.

FAITS : Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 15 avril 2024, la société en commandite simple SOCIETE1.) s.à r.l. & Co. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’ADEM pour avoir paiement du montant de 4.134,80 €.Par courrier entré au greffe de la Justice de

ORDONNANCEl’ordonnance qui suit :Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix en date du 14 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le Tribunal de Paix de céans, siégeant en matière de référé, aux fins de voir nommer un expert avec la mission telle que spécifiée dans le dispositif de la requête

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 9 août 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7211/23 délivrée le 10 juillet 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante, les parties furent convoquées à l’audience publique du 31 janvier 2024 à 9h00, salle JP 1.19.Par ordonnance

Le Tribunal retient qu’au vu des pièces versés par PERSONNE5.) (deux comptes-rendus d’examen médicaux datant de mai et août 2022 et une ordonnance médicale préconisant un traitement par kinésithérapie datant d’août 2022) qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que le préjudice corporel dont celui-ci entend obtenir réparation est en relation

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 13 mars 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 20 mars 2023 et de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.1) avoir conduit un véhicule sans être

3) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 30 juillet 2019 par le juge d'instruction près le Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), notifiée au prévenu le 23 septembre 2019.»3) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 février 2022 vers 16.25 heures sur ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 17 novembre 2021 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,Il

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 615/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 avril 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 13, point 12, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur

Finalement, il y a lieu d’ordonner la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro procès-verbal numéro 71146/2023 du 6 novembre 2023 dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Service régional de police de la route sud-ouest, saisie validée par ordonnance du

Vu l'ordonnance de renvoi n° 177/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 22 mai 2023, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l’ordonnance numéro 1065/23 rendue le 6 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 496-1, 496-2 etAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche au prévenu

familial durant l'instance de divorce, avec interdiction à son époux de venir l'y troubler, par ordonnance de référé divorce du 23 mai 2017.

Par ordonnance du 16 juin 2021, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président dudit tribunal, a déclaré nulle et non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO6.) délivrée en date du 23 septembre 2020 sur requête de la société SOCIETE1.).

voir condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance, - voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstantPar une ordonnance rendue le 6 février 2024, un juge au Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, aPar exploit d’huissier du 19 mars 2024, PERSONNE1.) a relevé appel

L’instruction fut clôturée par ordonnance du 19 février 2024 et les parties informées par avis du 15 mars 2024 que l’affaire paraîtrait à l’audience du 5 juin 2024.

Par ordonnance du 16 octobre 2023, l’instance d’appel a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée.Par ordonnance du 5 mars 2024, l’instruction a été clôturée.Il y a en conséquence lieu de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction par application des articles 225 et 598 du Nouveau Code de procédure civile, afin de