Décisions intégrales des juridictions judiciaires

204 Fasc. 10, n° 98).

à titre de remboursement des frais d’hospitalisation, 300 € à titre de cotisations assurance hospitalisation, 98.743 € à titre de bonus pour l’année 2008 et 245.000 € à titre de stock options, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

98 -83 du 18 février 2009, 4249/84 du 18 février 2009, 4249/88 du 4 mars 2009, 4249/94 du 10 mars 2009, 4249/96 du 22 avril 2009, 4249/98 du 12 mai 2009, 4249/110 du 25 septembre 2009, 4249/105 du 19 juin 2009, 4249/108 du 17 septembre 2009, 4249/122 du 29 octobre 2009, 4249/145 du 9 décembre 2009, 4249/168 du 21 octobre 2010 et 4249/185 du 11 juillet 2011,

Pendant la période de référence, elle a touché des indemnités de chômage d’un montant de 2.952,98 €.préjudice matériel subi par la salariée en relation causale avec son licenciement s’élève partant à 412,54 € (6.731,04 – 3.365,52 – 2.952,98).521-4 (5) du code du travail et justifiée par les pièces versées au dossier pour le montant de 2.952,98 € qu’il

Chacun des héritiers réservataires ayant droit en l’occurrence à ¼ dans la réserve légale, un chacun aurait droit à 832.510,98 euros.La réserve légale d’un chacun des héritiers réservataires s’élevant en l’occurrence à 832.510,98 euros, les experts ont retenu que les droits d’un chacun d’eux se chiffreraient comme suit:1) compte particulier de A4): (= 832.

Au titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de prendre en considération tant le remboursement du prêt automobile de 273,23 euros par mois que le remboursement des intérêts débiteurs du prêt immobilier de 354,98 euros par mois, qui sont dûment établis par pièces.

Une remise de 5 %, à concurrence de 1.502,98 €, figure également sur la facture.

Il n’est pas contesté qu’une telle clause était prévue au contrat d’assurance en cause en l’espèce puisque le formulaire joint à la demande d’assurance, signé par PERSONNE2.), prévoit que « Conformément aux dispositions de l’article 98 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, j’autorise le médecinconseil de la compagnie à prendre toutes les

montant de 275.367,98 euros, avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

la société A, tendant à sa condamnation pour le préjudice subi en raison de la non restitution des deux sèche-mains, qu’elle évalue à 4.177,98.-eurosIl suit de ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit à cette demande évaluée par la partie intimée à (5.064,22.-/ 60 x 45 ) x 1.1 = 4.177,98.- euros.la société à responsabilité limitée B S.à r.l. le montant

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE DEMBOURG pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame à la partie mal fondée la somme de 29.913,98 euros, avancée au salarié au titre d’indemnités de chômage pour la période allant de décembre 2010 à décembre 2011.La demande formulée par l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi en

Il est de principe que l’interruption du cours de la procédure ne peut résulter que d’actes de procédure manifestant l’intention de poursuivre l’instance (op. cit. n° 98).

00 = 2.300,00 euros et ii) du décompte charges de l’exercice 2012 d’un montant de 1.560,98 euros, soit un montant total de 3.860,98 euros (et non tel qu’indiqué erronément par PERSONNE2.) de 3.657,06 euros).cette demande est à dire fondée, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.860,98 euros, étant précisé qu’à

P2.) déclare de son côté (audition du 14 juillet 2004, question n° 65) : « So weit ich mich erinnern kann, wurde das Geld welches ab Mai 98 einbezahlt wurde, mittels der SOC4.) in die SOC3.) investiert.Les factures visées ont essentiellement pour objet des prestations que P1.) est censé avoir fournies pour compte de SOC3.) S.A. sur trois périodes successives

en vertu desdits contrats et iii) que de ce fait elle a déboursé la somme totale de 7.246,98 euros, PERSONNE2.) a, suivant exploit d’huissier du 8 novembre 2011, fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner i) à lui payer le montant de 7.246,98 euros, « à titre d’arriérés de pensionrechercher

besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

La survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut toujours conduire à une révision de la pension alimentaire ( cf. Jurisclasseur civil, art. 203 et 204, Fasc. 10, n° 98 ).arr. Lux., IIIe, 24 mars 2006, HE) c/ PO), n° 98.674 du rôle ;

Aux termes de ses conclusions d’appel du 23 avril 2012 la société B a dans le cadre d’un appel incident conclu à la condamnation de A au paiement du montant de 1.523.010,98 euros à augmenter des intérêts conventionnels à partir du 23 avril 2012 jusqu’à solde.

plusieurs paiements, d’un montant total de 3.623,61 euros, effectués à ce titre par PERSONNE1.) au profit de PERSONNE2.), tout remboursement a été cessé à partir de l’année 2002, de manière à faire subsister un solde de 4.299,98 euros, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 30 avril 2012, donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de

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