Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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15 déc. 1998, n° 1179/98).

Quant à la facture numéro 233, la société SOCIETE2.) a retenu le montant de 8.722,98 € à titre de garantie de 10 % jusqu’à la réception définitive des travaux.

ordre de transfert du montant de 30.070.217,90 euros introduit dans le système M et devenu irrévocable le 15 décembre 2008, par application des dispositions de l’article 4 de la loi belge du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des

Suivant un document saisi par les enquêteurs et interprété par G.) dans son audition du 6 janvier 2009 le « Trust » détenait 100 % de la SOPARFI, qui elle détenait 98 % d’une Societa Immobiliare Mediterranea SRL, qui à son tour détenait 95 % des parts dans la société SOC.4.).

Le 20/11/2006 pour un montant de 2213.98.-euros en faisant croire à des frais d’avocat pour un virement vers son compte auprès de la poste,Le 20/11/2006 pour un montant de 2213.98.-euros en faisant croire à des frais d’avocat pour un virement vers son compte auprès de la poste,

Dans ses conclusions du 12 mars 2012, page 19, l’appelant relate l’évolution de la VNI d’août 2008 à mars 2009, à savoir respectivement USD 98,21 - 81,15 - 68,23 - 63,86 - 66,51 - 65,17 60,07 - 58,84. (pièce 19) Il fait valoir que l’opération de rachat s’est faite compte tenu d’une VNI par part de 63,86, soit celle du mois de novembre 2008, alors pourtant

Arrêt N°98/15 X du 18 mars 2015

CIALUX poursuit dans les rôles 141.076, 151.551 et 151.552 la condamnation des consorts A.) au paiement de la somme de (144.215,75 + 38.590,45 + 37.454,78) 220.260,98 euros au titre des factures impayées n° C11/236/023 du 26 janvier 2011, C11/236/210 du 22 octobre 2010 et C11/236/211 du 22 octobre 2010.19.717,98 euros.déclare la demande de la société à

Sur question de l'enquêteur si son père avait encore fait autre chose, E1.) déclara que son père avait à plusieurs reprises touché son sexe notamment lorsqu'il jouait avec lui à l'avion et qu'il lui faisait mal.(cf point 98 de la déclaration: "Dach, um Krinni haat en heinsdo su ge, gesoot da wär e Flieger, a mär haate gespillt an haat en méi Krinni rugezunn,

sollicite le paiement du montant de 3.221,98 euros,Il suit des considérations qui précèdent que le surplus de l’appel est partiellement fondé et que, par réformation partielle, PERSONNE1.) est à condamner à payer à la société SOCIETE1.) la somme de (3.221,98 + 3.042,15 =) 6.264,86 euros au titre des décomptes de charges des années 2011 et 2012, avec les

La pension alimentaire étant fonction des besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents, il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

Par réformation du jugement, le salarié conclut à la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité de départ de deux mois et une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois, soit les montants de 3.602,98- euros (2 mois x 1.801,49-) et de 7.205,96- euros (4 mois x 1.801,49-).

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents, il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

Il conclut à ce que le licenciement soit déclaré abusif, à ce que l’employeur soit condamné à lui payer le montant de 3.602,98- euros à titre de dommages et intérêts et à ce que le recours de l’Etat soit rejeté.

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de T.) la somme de 9.285,98 euros reçue le 27 mars 2008 de la part de la trésorerie de l’Etat / Fonds pour l’Emploi pour compte de T.) dans le contexte de la faillite PEINTURE (...) S. à r.l.98

HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, n° 98).En application de l’article 87 du nouveau code de procédure civile et tel que le soutient à bon droit l’appelante, le jugement invoqué du 27 mai 2011 est partant périmé et ne peut plus être exécuté, sauf au créancier à reprendre la procédure et à se procurer un nouveau titre (T. HOSCHEIT, op. cit. n°

Le décompte du salarié au 31 mars 2010 fait état d’un chiffre d’affaires total de 267.159,98.- euros (pièce no 5 de Maître DI STEFANO), mais ne précise pas les dates des contrats invoqués.

Les parties étaient liées par un prêt portant sur la somme de 410.000 €, dont 98.000 € ont été directement mis à la disposition de l’emprunteuse et le montant restant de 317.000 € a été investi dans une assurance-vie Lex - Life, ledit montant étant investi dans des fonds (Selected Investment Funds provided by B ;model portfolio balanced).Selon un document