Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils demandent enfin à voir condamner F.) à leur payer à chacun une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant.

Le 7 mars 2008, le notaire G a dressé un inventaire de la succession d’E suivant lequel le patrimoine immobilier est néant, le patrimoine mobilier évalué à 65.896,08 euros et le passif évalué à 28.700.euros.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 août 2017 sous le numéro 700/17 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg;

A.), B.) et C.) demandaient à voir condamner l’ETAT à leur payer à chacune d’entre elles le montant de 21.700.- euros (16.700 + 5.000) du chef de préjudice matériel et le montant de 1.500.- euros du chef de préjudice moral, sous réserve d’augmentation et avec les intérêts légaux de retard à compter de la décision de refus, sinon de l’assignation en justice,

1.400,00 euros sont prescrits, dit que les charges à hauteur du montant de 825,14 euros sont prescrites, dit fondée la demande de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) pour 13.700,00 eurosLa demande des bailleurs est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 13.700,00 euros, par confirmation du jugement entrepris.Il suit de ce qui précède que le jugement entrepris

AA.) estime que c’est à tort qu’elle a été condamnée en première instance au paiement d’une indemnité de procédure de 700 EUR.Le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a alloué à l’intimé une indemnité de procédure de 700 EUR.

Le tribunal a, en conséquence, condamné la société S1 à payer à A la somme de 65.000 euros, sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 11 novembre 2014 jusqu’à solde, la majoration du taux de l’intérêt ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 euros.La société S1

l’SOCIETE3.) lors de l’achat de la maison sise à ADRESSE3.), que des billets d’avion ont été acquis avec le montant de 700 euros et que le montant de 2.200 euros a servi à payer des travaux d’entretien de la maison.dépenses de 700 euros et de 2.200 euros, de sorte que ce moyen de défense est à rejeter.que les parties sont d’accord pour accepter une

B) allègue des charges de 1.590,09 euros, ainsi que des frais futurs de relogement de 1.700 euros par mois y non compris les charges locatives de 180 euros.

1.500,00 € 47.700,00 € -12.600,00 € 35.100,00 €

La société SOC.1.) ayant repris et, en date du 18 avril 2014, vendu l’ancien véhicule de A.) pour la somme de 14.200.- euros, A.) a viré en date du 12 mai 2014, le montant de 19.000.euros à la société SOC.1.), soit 700.- euros de plus que la différence entre le prix d’acquisition du véhicule litigieux et le prix de revente de son ancien véhicule.La

mensuelle indexée de 700,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs, soit le montant de 350,00 euros par mois et par enfant.une pension alimentaire indexée de 350,00 euros par mois et par enfant, soit au total 700,00 euros par mois.capacités contributives réelles de PERSONNE2.) et théoriques de PERSONNE1.), ce

dit que les parties appelantes sont tenues de consigner la somme de 2.100 euros (700 euros par maison) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 15 décembre 2017 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de

700.000,00 euros en vertu de l’article 7 de la convention du remembrement urbain, ne versent aucune pièce relative à la constitution de la garantie bancaire.

déclaré fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’il a subi du fait du licenciement abusif pour le montant de 1.700 euros ;condamné la société SOC1.) à payer à A.) le montant de (1.700 + 2.260,53) = 3.960,53 euros avec les intérêts légaux à partir du 27 juillet 2010, date du dépôt de la requête jusqu’à solde ;Par arrêt du 8 mai 2014, la Cour d’

Il résulte du rapport numéro SPJ/RGB/2015/45190-89/HADA du 13 octobre 2015 qu’un expert allemand a estimé la valeur de la bague volée sertie d’un diamant de 18,46 carats à environ 700.000 DM et la valeur de la bague sertie d’un diamant de 6,88 carats à approximativement 220.000 DM.

S) conteste formellement que les parents de G) aient investi avant mariage près d’un million de LUF dans la construction et estime que les investissements effectués par les parents de G) ne dépassent pas le montant de 700.000 LUF.Il n’est pas contesté par S) que les parents de G) ont investi près de 700.000 LUF dans la construction de la maison.

Ainsi la doctrine française a constaté que « le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile n’est certainement pas la faute, mais fondamentalement le droit d’accès à la justice tempéré par des considérations d’équité.En principe, la demande de remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile est

être parvenu à visionner 8.700 fichiers de la Banque, avoir effacé certains de

de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) jusqu’à concurrence du montant de 36.514,35 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges jusqu’au mois de juillet 2014, du montant de 2.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’aout, septembre et octobre 2014 et du montant de 6.600,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période allant du 1er