Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de l’enquête policière, il s’est avéré que C.) avait également commandé une porte et six fenêtres auprès de la société SOC.1.) en date du 14 janvier 2015, qu’il avait payé un acompte de 1.600 € en date du 3 mai 2015, mais qu’il n’avait ni reçu les produits commandés, ni obtenu restitution de l’acompte versé.

3.000,- euros 9.450,- (3 x 3.150) euros 6.600,- (2 x 3.300) euros

de 9.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers, - dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation des dégâts locatifs, - dit qu’il y a lieu de compenser la garantie locative avec le montant de 9.600,00euros, - condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de (9.600,00 –A défaut de preuve de paiement, la demande en paiement des arriérés de

et à une amende de 600 euros pour avoir conduit avec un taux d’alcoolémie de 0,61 mg par litre d’air expiré.

Le contrat de bail stipule, à charge du locataire, une garantie locative de 2.600,00 euros.Par requête déposée le 16 novembre 2015 au greffe, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 2.600,00 euros, à titre de restitution de la garantie locative, avec les

Elle a encore sollicité le paiement d’un montant de 1.600,00 euros, à titre d’indemnités d’utilisation impayées et a demandé la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité d’occupation fixée à 500,00 euros par mois.

En première instance, B) a soutenu que la communauté a remboursé le prêt hypothécaire contracté par A) et qu’elle a de ce fait décaissé le montant de 49.600 euros.

contributives d’B), de dire que la demande en payement d’un secours alimentaire à titre personnel est en l’espèce justifiée et fondée à hauteur de la somme de 600 euros par mois.fixe le secours alimentaire à titre personnel qu’B) doit payer à A) au montant de 600 euros par mois,condamne B) à payer à A) une pension alimentaire à titre personnel d’un montant

L’appelante sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer les montants de 600,00 euros à titre d’acquisition d’une armoire auprès du magasin SOCIETE4.) et de 567,00 euros pour l’achat d’un sèche-linge.

Pour dire la demande en paiement du secours alimentaire partiellement fondée – PERSONNE2.) ayant réclamé le montant de 200,00 euros par mois et par enfant, soit 600,00 euros au total –Après avoir constaté que PERSONNE1.) faisait état d’un salaire de 1.600,00 euros de la part de la société SOCIETE2.) et d’un loyer de 650,00 euros, sans néanmoins verser les

Par contrat de bail signé le 28 novembre 2008, prenant effet le 1er décembre 2008, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont pris en location auprès de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) un appartement non-meublé sis à ADRESSE3.), pour une durée initiale de trois ans, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600,00 euros ainsi que d’une avance sur charges mensuelles de

Par contrat de bail du 24 octobre 2014, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location une maison unifamiliale, sise à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour y loger PERSONNE1.) et sa famille, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 4.600,00 euros.dit la demande de PERSONNE1.) non fondée, dit la demande de la société SOCIETE1

Par acte d’huissier de justice du 12 février 2015, B a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 19.600 € au titre de remboursement d’un prêt accordé à la société défenderesse, avec lesPar

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOC1.) Kft. en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est fondée et eu égard à la nature et au résultat du présent litige, le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 600.- euros la part des frais non compris dans

Il demande également reconventionnellement l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 3.600.000 euros en relation avec l’octroi abusif de crédits et la réalisation abusive des crédits et pour violation de l’article 1134, alinéa 3, et de l’article 37-3 de la loi sur le secteur financier.iii. the build-up of a portfolio of financial assets in the

Par requête déposée le 28 août 2014 au greffe, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.600,00 euros, à titre de remboursement de la garantie locative.Il a formulé une demande reconventionnelle tendant à la

Elle demande, en outre, à titre principal, à voir constater que la bailleresse lui a causé un préjudice de 2.600,00 euros en refusant, de manière abusive et en violation des stipulations contractuelles du contrat de bail, la sous-location de l’appartement au profit de PERSONNE4.).Elle demande, dès lors, à voir compenser l’indemnisation du préjudice subi avec

Elle a, finalement, réclamé une indemnité de procédure de 600,00 euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Elle interjette appel incident sur ce point et réclame, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de procédure de 600,00 euros pour la première instance.

28/10/2009 1.600,00 €Total 9 600,00 €Montant (€) 2.500,00 € 1.000,00 € 700,00€ 400,00 € 300,00 € 500,00 € 300,00 € 600,00 € 500,00 € 3.000,00 € 500,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 500,00 € 1.500,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 5.000,00 € 1.500,00 € 1.200,00 € 500,00 € 400,00 € 500,00 € 1.000,00 € 600,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 750,00 € 1.000,00 €le montant de 2.600

75 % des dossiers, soit 19.600 dossiers.relèvent en particulier entre 2004 et 2006 une vingtaine de versements totalisant 37.600 euros sur le compte chèque postal.Elle conteste avoir exigé 1.600 euros qui auraient été payés en liquide.Elle conteste avoir reçu la somme de 1.600 eurosLe client déclare qu’P.7.) s’est occupé de son autorisation et qu’il a payé 1