Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que les camions, cédés à un prix inférieur de près de 60% au prix neuf, et ce après à peine un an, n'auraient pas été cédés à leur valeur réelle,

Les infractions retenues se trouvent dès lors en concours idéal, mais étant donné la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal dispose qu’en cas de concours réel, la peine la plus forte sera seule

de la société A au paiement du montant de 16.316,60 € augmenté des intérêts au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 7%, sinon des intérêts au taux légal, à partir de la mise en demeure du 29 octobre 2008, sinon de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde.Le 6 mars 2008, la société B a émis la facture n° F

Suivant écrit déposé le 25 mars 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement, la société à responsabilité limitée T) a formé contredit contre l’ordonnance de paiement numéro 159/2011, délivrée le 10 mars 2011, lui notifiée le 16 mars 2011 et lui enjoignant de payer la somme de 21.637,60 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’Par

60condamne le prévenu P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 59,60 €;

entendre condamner à lui payer du chef de préjudice matériel le montant de 60.000 € et du chef de préjudice moral le montant de 60.000 €.

En effet, suivant jugement correctionnel du 16 mai 2012, S) a été condamné du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 60 (SOIXANTE) mois et à une amende correctionnelle de 10.000 (DIX MILLE) euros.

Il y a partant lieu de leur appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal, articles 5, 9, 10, 40, 46, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

de 100%, inexistante auparavant, et partant qu’elle a droit à une rente d’invalidité contractuelle annuelle à 100% telle que stipulée dans la police d’assurance n°1004300 conclue entre parties, que la société U) est à condamner à lui payer, à compter du 13 juin 2005 et en tenant compte du délai de carence de 60 jours, une rente d’invalidité contractuelle

000.- € HT, 85.600.- € HT, 22.847,35.- € HT et de 60.000.- € HT.

et: Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) S.AR.L., avec siège social à L-(

Concernant le volet « bâtiment », A conteste plus particulièrement le métré de l’expert, en ce qu’il ne correspondrait pas à la réalité de la surface d’habitation à repeindre, laquelle serait non pas de 170 m2, mais de 60 m2 environ.S’il reconnaît donc qu’une surface de 60 m2 de murs noircis par la fumée était à repeindre, il conteste néanmoins le montant

séquestre est alors nommé par convention ou désigné sur le fondement d'un texte spécial tel que l'article 1961, 1° ou l'article 1961, 3° du Code civil (cf. Jurisclasseur fasc.2160 n° 60).

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Etant donné que les créances salariales qui ont été payées ne font pas partie de l’infraction, il convient de réduire le montant à concurrence de 2.076,55 + 2.706,90 + 1.879,82 + 1.309,60 euros = 7.972,87 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28,

amende qui ne pourra être moindre de 8 euros, ni excéder 60 euros ».Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub II)2) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 59 et 60 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à l’encontre du prévenu X.) de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer également les dispositions de l’article 60 du Code pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours;Le tout en application des articles 27, 28

4.000,00 € 1.459,78 € 3.050,00 € 19.524,48 € 35.000,00 € 1.125,72 € 2.416,09 € 12.906,16 € 5.000,00 € 20.000,00 € 9.240,00 € 20.000,00 € 7.973,30 € 2.189,80 € 2.527,80 € 3.050,00 € 4.700,00 € 2.237,87 € 12.353,60 € 2.400,00 € 19.146,56 € 25.000,00 € 5.456,40 € 10.000,00 € 7.040,00 € 1.669,82 € 10.000,00 € 8.000,00 € 10.000,00 € 1.105,69 € 5.000,00 € 5.200,00

c o n d a m n e X.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1060,60 euros,

e) 20.893,60 euros en tant que frais « d’impact interne » (« Internal SOC.1.) Impact à hauteur de 20.893,60 euros.Cette conclusion s’impose d’autant plus que le montant de 20.893,60 euros n’est pas un chiffre rond d’estimation mais doit correspondre à des calculs précis, que la demanderesse au civil n’a cependant pas jugé utile de détailler.

Il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénale qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes délits.Il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénale qui dispose