Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La Curatrice verse un décompte, suivant lequel les déclarations de créance ainsi que les frais d’administration de la faillite et ses honoraires se chiffrent au montant total de 68.554,76 euros, résultant de trois déclarations de créance pour les montants de 1.421 euros (créance de l’Administration des Douanes et Accises), 7.170,60 euros (créance de l’

frais de déplacement à l’hôpital : 86.- euros, - frais de déplacement chez le kinésithérapeute : 197,60.- euros, - dégâts vestimentaires : p.m., - perte de jours de congé : 1.688,83.- euros, - aide au ménage (forfait) : 4.000.- euros.

Ils reprochent encore à l’assignée d’avoir unilatéralement modifié « les règles et majoré la mensualité à la base d’un taux à hauteur de 4,60% par an contre le taux fixe convenu en 2027 à hauteur de 2,70% » dans le nouveau « Darlehnsvertrag » soumis par SOCIETE1.) le 29 août 2023 entre SOCIETE1.) et PERSONNE2.), de sorte que l’assignée, qui ne saurait

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il demande de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.000.- euros à titre de préjudice moral pour licenciement abusif et au montant de 60.000.- euros au titre de préjudice matériel (6 mois), ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dires d’experts avec les intérêts légaux à partir de laL’

à lui payer le montant de 6.337,60 EUR à titre de dommages et intérêts pour la remise en état des désordres et le montant de 2.500 EUR à titre d'indemnité pour les gênes lui occasionnées pendant les travaux de remise en état, avec les intérêts légaux à compter de la présente citation jusqu'à solde,La requérante demande par conséquent, principalement sur base

un montant de 135.687,60 € à titre de dommages et intérêts pour nonrespect de son obligation de non-concurrence ;Les parties ayant contractuellement convenu d’une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de rémunération (soit 33.921,90 €) par infraction, la société défenderesse réclame à ce titre le paiement de la somme de (4 x 33.921,90 =) 135.687,60

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

mars 1998, n° 60.363 du rôle).

principalement de voir condamner SOCIETE1.) SARL à leur payer la somme de 60.000,00 euros, sinon de 50.679,71 euros TTC, ce montant étant à réévaluer en tenant compte de l’augmentation du coût des matériaux et de la main d’œuvre ainsi que de l’inflation intervenue depuis août 2019, à titre de dommages et intérêts pour les dégradations occasionnées aux 30Si

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

60, no 23 et s.)Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL

La SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle en paiement d’un montant de 60.536,34 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, alors qu’il ressortirait du bilan de la SOCIETE1.) de l’année 2019 que cette dernière serait débitrice dudit montant envers la SOCIETE2.).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Vu l’ensemble du dossier pénal contenant notamment les procès-verbaux numéros 50584, 50585, 50586, 50587, 50588, 50589, 50597 et 50598 du 14 mai 2024 et 50595 du 15 mai 2024 du commissariat des Ardennes, ainsi que les rapports numéros 21883-615 du 26 mai 2024 et 2115-60 du 13 janvier 2025 également dressés par le commissariat des Ardennes, et le rapport

Solde du mois de juillet 2024 : 54,60.-euros ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.