Décisions intégrales des juridictions judiciaires

justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 avril 2017, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 184109 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 2 mai 2017, fut refixée à plusieurs reprises et finalement fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 18 septembre 2018, à 9.00

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 avril 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 13 février 2017, le tribunal de paix de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 13 septembre 2017, comparant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 10 juillet 2017,L’affaire, inscrite sous le numéro 186133 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 26 septembre 2017, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 28 novembre 2017, 24 avril

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé être devenu propriétaire d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), en date du 18 juillet 2017.PERSONNE2.) aurait adressé une lettre de résiliation à PERSONNE1.) le 19 juillet 2017.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars

Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 10 avril 2017, comparant par Maître Nico SCHAEFFER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 février 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a :De ce jugement, lui signifié le 3 mars 2017, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 10 avril 2017.L’

Par jugement du 10 octobre 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), a été habilitée à représenter son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse, mais séjournant actuellement à la ORGANISATION1.) à L-ADRESSE4.), de manière générale dans tous les actes d’administration résultant de leur régime

Il résulte d’un certificat médical établi le 19 juin 2018 par le docteur Robert WAGENER, psychiatre, que déjà lors d’une hospitalisation d’PERSONNE1.) début 2017, la réalisation d’un bilan neuropsychologique adéquat s’est avérée impossible en raison du manque de ressources cognitives et attentionnelles du patient.2018 a confirmé « l’impression » de 2017, à

PERSONNE2.) aurait été expulsé du domicile conjugal le 23 décembre 2017, à la suite de violences exercées à l’égard de son épouse.prononcé une interdiction de retour au domicile conjugal, sis à LADRESSE2.), à l’encontre de PERSONNE2.), pour une période de trois mois consécutive à la mesure d’expulsion du 23 décembre 2017.décembre 2017, PERSONNE2.) ne s’

Vu la clôture de l’instruction du 20 octobre 2017.cf. Cour d’appel 14.06.2017, arrêt n°125/17, n°42.738 du rôle)

Vu la clôture de l’instruction du 3 novembre 2017.Plus subsidiairement, la prescription ne saurait commencer à courir quà partir de la facturation en juillet 2014 de sorte que leur action naurait été prescrite quen juillet 2017 et que dès lors la prescription triennale ne saurait être considérée comme acquise.Par conclusions du 25.1.2017, ils amplifient le

Il résulte de ce texte que, pour que la stipulation d’un taux d’intérêt puisse être privée d’effet par le tribunal, deux conditions doivent être réunies cumulativement : excès manifeste dans le taux d’intérêts et abus de la faiblesse de l’emprunteur par le prêteur (Cour 21 décembre 2017, no. 44.082 du rôle).

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 novembre 2017, comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 13 novembre 2017, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a :De ce jugement,

Par requête déposée le 14 juillet 2017, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties et le déguerpissement de la locataire.A l’audience du 16 novembre 2017, la société SOCIETE2.) (i) a augmenté le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 décembre 2017,Par ordonnance rendue le 2 mars 2017 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie

Par jugement du 21 mars 2017, le tribunal de céans, autrement composé, statuant par défaut à l’égard de Maître PERSONNE4.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, a :Lors de la continuation des débats à l’audience du tribunal de paix de Luxembourg du 12 juin 2017, les époux GROUPE1.) ont demandé à voir condamner PERSONNE3.) au paiement de la

Par requête déposée au greffe le 16 août 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir constater que celleci est occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à ADRESSE3.), dont il est propriétaire.Par jugement du 21 décembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a :

Par requête notifiée le 14 juillet 2017, un ensemble de dix entités constituées sous la forme de fabrique d’église (incluses ci-après dans les FABRIQUES D’EGLISE et dans les PARTIES DEMANDERESSES) déclarent intervenir au litige et demandent à voir statuer dans le même sens que les parties demanderesses initiales.Les communes et l’ensemble des fabriques des

Numéro TAL-2017-00462 du rôlePERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2017, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal de paix de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).