Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 6 avril 2017,Par exploit d’huissier du 29 mars 2017 et sur base - d’un jugement rendu par défaut le 28 septembre 2011 par le tribunal de première instance de Bruxelles condamnant l’ETAT DE LIBYE à payer à l’a.s.b.l.d’une ordonnance rendue par la

En date du 25 juillet 2017, la société DELTA RETAIL a reçu de l’AEDT un bulletin de taxation d’office de l’année 2015.En date du 11 septembre 2017, l’expert-comptable de la société DELTA RETAIL a adressé au nom et pour le compte de la société une lettre de réclamation au directeur de l’AEDT et y a joint les déclarations annuelles de TVA rectificatives des

pour les mois de mai et juin 2018 et le montant de 29,39 euros, à titre de solde du décompte de charges pour 2017.Ils n’ont pas contesté la demande en paiement du solde du décompte de charges pour 2017.donne acte à PERSONNE5.) et PERSONNE6.) de l’augmentation de leur demande principale en paiement d’avances sur charges et de solde de décompte 2017 et la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 août 2017, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

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Précisant qu’il a fait l’objet d’une procédure de surendettement au courant des années 2013 à 2017, il a offert de payer le montant mensuel de 150,00 euros pendant la durée de la procédure de surendettement et le montant de 200,00 euros à partir du mois de septembre 2017.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que suivant jugement

Les parties demanderesses donnent en outre à considérer qu’un courrier aurait été adressé à Maître B.) en date du 18 avril 2017, afin de faire état des manquements lui reprochés et d’essayer de trouver un arrangement amiable quant à l’indemnisation des clients, courrier qui aurait été suivi par un courrier en réponse de Maître B.) du 28 avril 2017,Elles

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novembre 2017 et le paiement incomplet des loyers de février 2016 et de mars, septembre, octobre et décembre 2017.Nonobstant le fait que le jugement entrepris a réservé la question du montant exact des arriérés de loyers redus, c’est à bon droit que le juge de première instance a d’ores et déjà considéré le non-paiement, voire le paiement incomplet de

Pour établir cet endommagement, la société SOCIETE1.) verse un rapport Nr 2-2 du 29 juin 2017 de l’ingénieur PERSONNE3.) de la société ORGANISATION1.) (« Stellungnahme nach Abschluss der Arbeiten der benachbarten Baustelle : Beurteilung der Stützwand entlang der Grundstücksgrenze »), des constats d’huissier et des rapports unilatéraux et une prise deEn

euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du 28 mai 2017, jusqu’à solde.28 mai 2017 vers 18.15 heures à ADRESSE5.) en Allemagne.Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir condamner les intimés solidairement, sinon in solidum, à leur payer le montant de 4.576,82 euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du 28 mai

Elle sollicite un dédommagement de 1.000,00 euros, correspondant à la valeur de remplacement suivant expertise effectuée le 14 septembre 2017 parL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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Par exploit d’huissier du 19 septembre 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire (i) de 1.000,00 euros par mois pour l’enfant PERSONNE3.) et (ii) de 500,00 euros par mois pour PERSONNE5.), soit 1.500,00 euros par mois

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Par requête déposée au greffe le 5 avril 2017, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg en vue de voir résilier le contrat de bail conclu entre parties et de voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant principal de 7.191,10 euros, à titre d’arriérés de loyers, ainsi que du montant mensuel de 1.020,30 euros, à

Par exploit d’huissier du 11 septembre 2017, B a fait citer le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir réformer la décision de suspendre le paiement de l’avance de la pension alimentaire avec effet immédiat, pris par le cité le 1er août 2017.B a demandé à voir constater que les

La société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement rendu le 26 mai 2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.Faisant exposer que PERSONNE1.) lui redoit les sommes de 2.850,00 euros au titre de l’enregistrement de la marque JOO du food truck et de 3.782,92 euros au titre de frais divers,