Décisions intégrales des juridictions judiciaires

autorité de la Chose Jugée en Droit de l'Union Européenne, Bruylant, Editions juridiques, 2017, p.141 et suivants).en Droit de l'Union Européenne, Bruylant, Editions juridiques, 2017, p.158 et suivants).

Subsidiairement, ils ont demandé à voir nommer au niveau des sociétés SOC.3.) FUND et SOC.3.) MANAGEMENT un deuxième administrateur provisoire devant agir conjointement avec celui d’ores et déjà en place, leurs actions collégiales devant se faire conformément à la mission définie par ordonnance de référé no 2 /2017 du 3 janvier 2017 et par ordonnance de

Par exploit d’huissier de justice du 14 novembre 2017, la société anonyme BQUE.1.) SA a fait comparaître A.) devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour l’entendre condamner au provisoire au paiement de la somme de 1.357.981,20 euros (= 726.032,24 + 631.949,03), valeur au 3 octobre 2017, avec les

7 juin 2017 n°44.358 du rôle ;11 octobre 2017, n°44.544 du rôle ;

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 3 juillet 2017, A (ci-après le requérant), demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC1 LUXEMBOURG S.A., (ci-après la société SOC1, sinon l’employeur), devant le tribunal du travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à sonPar

Déclarée en faillite par jugement du 8 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, l’intimée, par l’intermédiaire du curateur, conclut à la confirmation du jugement entrepris en soutenant que les propos « assez flous » du témoin T1, ne permettraient pas de conclure à une remise du certificat médical à l’employeur et

Elle expliqua que par courrier du 27 septembre 2017, le Syndicat a résilié ce contrat moyennant un préavis expirant le 31 mai 2018.Suite à sa demande du 2 octobre 2017 tendant à obtenir les motifs de ces différents licenciements, elle reçut de la part du Syndic un courrier unique du 27 octobre 2017 faisant état d’un absentéisme habituel dans son chef et du

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 août 2017, A demanda la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1 (ci-après la SOC1), devant le tribunal du travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants suivants

En date du 14 septembre 2017, ce contrat de travail a été résilié par les parties d'un commun accord avec effet au 15 septembre 2017, vu la reprise par l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l'ETAT ») des chargés de cours de religion dans le contexte de l'abolitionPar courrier du 25 avril 2017, A.) a demandé à l'employeur de mettre fin au traitement

A a encore demandé de réserver la demande concernant l’année 2017, ainsi que la demande de se voir intégrer dans le plan de commissionnement de l’année 2018.Par jugement du 13 novembre 2017, le tribunal du travail:Avisé de ce jugement en date du 16 novembre 2017, A (ci-après l’appelant), a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 4

Elle expliqua que par courrier du 27 septembre 2017, le Syndicat a résilié ce contrat moyennant un préavis expirant le 31 mai 2018.Suite à sa demande du 2 octobre 2017 tendant à obtenir les motifs de ces différents licenciements, elle reçut de la part du Syndic un courrier unique du 27 octobre 2017 faisant état d’un absentéisme habituel dans son chef et du

Par requête déposée le 11 janvier 2017 au greffe de la justice de paix de Diekirch, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1 S.A. (ci-après : la société SOC1, respectivement l’employeur), devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis, qu’il qualifia d’abusif,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 6 avril 2017, sous le numéro 1174/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

2017), l’exercice des droits parentaux à l’égard de l’enfant commune mineure a été confié à la mère, le domicile de l’enfant a été fixé auprès de la mère et un régime de relations personnelles entre le père et l’enfant a été établi chaque première et troisième semaine du mois, le vendredi à partir de 16.30 heures au lundi matin 8.00 heures et chaqueEn l’

Par jugement contradictoire du 5 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise génétique et nommé des experts avec la mission de procéder au prélèvement du tissu approprié sur A), sur B), et sur C), la mère de A), et de se prononcer dans un rapport écrit et motivé si A) et B) sont desB)

Il explique que jusqu’en 2017, il avait été conseiller communal à la commune de Pétange en tant que représentant du parti politique ADR.

D), administrateur de société, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 5 octobre 2017, comparant Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société anonyme L), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 5 octobre 2017, comparant par Maître Stéphanie COLLMANN, en remplacement de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 2 mai 2017,intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 2 mai 2017,intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 2 mai 2017,intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 2 mai 2017,intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 2 mai 2017,Par ordonnance du 22 mars 2017

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés à une peine de réclusion de 13, respectivement de 10 ans pour avoir commis, en date du 15 août 2017 vers 06.15 heures, ensemble avec PERSONNE5.), une infraction aux articles 468 et 471 du Code pénal, à savoir un vol à l’aide de menaces dans la station-service SOCIETE1.) à LIEU1.),Il

Par l’arrêt du 19 décembre 2019, la Cour d’appel a déclaré non fondé le recours introduit par la République du KAZAKHSTAN contre l’ordonnance d’exequatur du 30 août 2017 ayant déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale du 19 décembre 2013, rendue par « The Arbitral Tribunal,