Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il fait valoir que le bien qu’il a pris en location serait actuellement toujours régi par le contrat de bail conclu en date du 10 novembre 2017 avec la société SOCIETE2.), en faillite, dans la mesure où le curateur n’aurait pas encore procédé à la résiliation de celui-ci.A défaut de résiliation du contrat de bail précité du 10 novembre 2017, le contrat de

huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 janvier 2017, comparaissant par Maître Claude COLLARINI, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 janvier 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »),

des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents de tiers par un détournement de leur fonction sociale. (cf. Cour d’appel, 5 mai 1993, Pas. 29, p.241 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3 octobre 2017, n°184672 du rôle ;Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Le principe de l’exécution de bonne foi des conventions se concrétise par un devoir de loyauté et un devoir de coopération et de collaboration (Cour d’appel, 7e chambre, 1er février 2017, N°43474).Il en découle notamment que chaque cocontractant doit à l’autre une collaboration qui permette au contrat de produire son plein effet, inversement chaque

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Ils mettent également en avant que les lieux loués auraient déjà connu des problèmes d’infiltration en 2017 et que des gouttes d’eau passeraient du sol de l’appartement litigieux dans le plafond de l’appartement se trouvant en dessous.Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Le 31 octobre 2017, feu PERSONNE3.) a procédé au transfert d’un montant de 250.000 EUR de son compte vers le compte bancaire d’PERSONNE2.) auprès de la banque SOCIETE1.) en Bulgarie.Suivant acte notarié dressé en date du 16 novembre 2017 par devant Maître Svetlana ZLATAROVA, notaire de résidence à ADRESSE3.), PERSONNE2.) a acquis la propriété d’un

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par contrat de location-gérance signé en date du même jour, le fonds de commerce a été donné en location moyennant une redevance mensuelle de 1.500 € HTVA, diminuée à 250 € HTVA par mois par un avenant signé en date du 22 juin 2017 ayant pris effet le 1er juillet 2017.

Les comptes annuels audités de 2017-2018 n’auraient par ailleurs pas été modifiés pour tenir compte de l’annulation de l’apport en industrie ;SOCIETE5.) n’aurait pas fait modifier les comptes audités du Fonds de 2017/2018 pour tenir compte de l’annulation de l’apport en industrie.Concernant les états financiers trimestriels non audités, il résulte de la

En date du 19 septembre 2017, SOCIETE3.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant deux contrats de sous-entreprise de « travaux de fourniture et mise en œuvre de pré-chapes en mousse polyuréthane projetée, le ponçage de la mousse projetée, la pose des isolants phoniques, joints mousse dilatation périphérique,

La liquidation judiciaire de SOCIETE1.), clôturée pour absence d’actif par jugement du 28 septembre 2017, a été rouverte par jugement commercial du 24 février 2022 pour permettre la réalisation d’actifs non réalisés.

En date du 18 septembre 2017, SOCIETE3.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant deux contrats de sous-entreprise avec SOCIETE3.) de « travaux de fourniture et mise en œuvre de plâtre projeté sur plafonds et murs (Il est encore constant en cause que suivant contrats de sousentreprise du 18 septembre 2017,

Le 22 décembre 2017, un Avenant a été conclu, document dénommé « Appendix A to Consulting Contract dated 19 DEC 2016 ».Le Tribunal a encore retenu que les parties avaient conclu un accord de principe sur les SOCIETE7.), dont les modalités de rémunération auraient dû être déterminées postérieurement à la conclusion du Contrat de Services, que l’Avenant signé

Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que l’ouverture de crédit du 22 mars 2017 constitue une rallonge du premier crédit consenti le 22 mai 2012, que la signature portée par PERSONNE1.) sur ladite conventionEn date du 22 mars 2017, la SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) ont encore conclu une convention de crédit, selon laquelle la convention de crédit

Il doit en plus, prouver que le motif invoqué était malhonnête dès le départ. (CA, arrêt n° 65/17–II-CIV du 22 mars 2017, n° 41097 du rôle).

La commande de la part du syndicat pour un montant de 549.257,80 euros date du 27 avril 2017.Au vu de la date de la commande initiale (27 avril 2017) le litige de l’espèce reste soumis à la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics et à ses règlements d’exécution et notamment au prédit règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009.S’il ressort du

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Suivant contrat de bail signé en date du 31 août 2017, elle aurait donné cette maison en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) avec effet au 1er septembre 2017, contre paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros.PERSONNE1.) estime que ce serait à tort que le premier juge aurait retenu que les frais relatifs au remplacement du panneau de la porte ne seraient