Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A partir du 1er novembre 2017, il a occupé la fonction de « chef d’équipe » dans la surveillance des équipes privées au sein de la section « Maintenance Réseau & Firmes privées » du service « SOCIETE4.)En l’espèce, l’établissement SOCIETE2.) invoque aux termes de la lettre de motivation des insuffisances professionnelles de PERSONNE1.) tant au niveau des

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

il est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (Cour d’appel 16 mai 2017, N° 31218 du rôle).appel, 1ère chambre, arrêt n° 168/18 du 24 octobre 2018, n° CAL-2017-00027 du rôle).

Vu le rapport numéro 2017/999/6/AHA établi en date du 9 janvier 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Capellen, CP Porte de l’Ouest – site Bertrange.Le 1er janvier 2017, PERSONNE2.) s’est présentée de nouveau auprès de la police afin de porter plainte contre PERSONNE1.), alors que ce dernier aurait omis de payer l’intégralité des

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il est admis que même si aucun texte légal ne détermine à quel moment le décompte des charges doit être présenté au preneur, il ne saurait cependant être permis au bailleur de proroger artificiellement le délai de prescription en présentant les décomptes annuels avec des retards considérables. (cf. notamment : TAL, 1er décembre 2017, numéro du rôle : 183.513

Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2017, la société SOCIETE5.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.), à la société SOCIETE2.) et à la société SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement aux fins de voir condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 18 janvier 2017, la société ELVINGER HOSS PRUSSEN, représentée par Maître Pierre ELVINGER, avocat, s’est constituée pour SOCIETE2.) et SOCIETE4.), en remplacement de Maître Pierre ELVINGER.n’aurait pas procédé aux contrôles qui s’imposaient en vertu de sa fonction de société de gestion et n’aurait pas pris les

Ce serait dès lors à tort que le jugement entrepris a retenu que selon la décision de l’AED rendue le 17 novembre 2017, PERSONNE1.) a obtenu le remboursement du montant de 18.634 euros à titre de remboursement de TVA payée sur la construction à réaliser.L’AED aurait retenu dans sa décision du 17 novembre 2017 le prix de 133.100 euros correspondant à 80 % du

Au vu des pièces versées en cause notamment du contrat de bail du 11 août 2017, des lettres de rappel ainsi que des renseignements pris à l’audience, la demande dirigée contre PERSONNE3.) est à déclarer fondée pour le montant sollicité de 9.900.-

Par un premier avenant du 17 février 2017, les parties ont remplacé la liste de bières.

Il s’ensuit que le juge de première instance a méconnu le principe du contradictoire (cf. Cour d’appel, 14 février 2019, n° CAL-2017-00024).Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Suivant contrat de bail du 28 décembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, PERSONNE2.), en sa qualité d’usufruitière, a donné en location à PERSONNE1.) la maison susvisée, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.200 euros.Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

bulletins de taxation des années 2017 et 2018 établis le 22 février 2020 par le bureau d’imposition 1 de Luxembourg à charge de SOCIETE1.) (ciaprès, les « Bulletins de Taxation d’Office ») à la suite d’un procès-verbal du même bureau daté du 5 février 2020.SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, principalement la réformation, sinon l’

L’expert Steve MOLITOR a, en date du 19 juillet 2017, à la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SYNDICAT) et de différents copropriétaires, dont PERSONNE1.), établi un rapport d’expertise.

Suivant jugement n° 39/17 de la XVIIe chambre du 1er février 2017, le Tribunal a reçu la demande en la forme, a dit d’ores et déjà fondée la demande dirigée contre l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette pour le montant de 6.358,03.- euros TTC, a partant condamné l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette à payer à PERSONNE1.

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

que le juge de première instance a méconnu le principe du contradictoire (cf. Cour d’appel, 14 février 2019, n° CAL-2017-00024).Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Le montant de 19.350,13 EUR représente les impôts sur salaires pour les années 2008, 2011 à 2015 et 2017.