Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, ayant eu son siège social à L-(...), ayant été inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en état de faillite par jugement du 5 septembre 2013, actuellement représentée par son curateur Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-2229 Luxembourg

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 février 2013, intimée sur appelDe

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 septembre 2013, comparant par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 20 mars 2013, le tribunal

Par requête déposée le 11 juillet 2013, la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 8.000,00 euros au titre de remboursement de la garantie locative ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 31 juillet 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat, demeurant à LuxembourgElle a payé les frais de minerval pour ses deux filles concernant les années scolaires 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011, 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014 et

Suivant courriers recommandés du 14 janvier 2013, les susdits contrats de bail sont résiliés, moyennant préavis de six mois, par B.), héritière de feu D.) (suivant acte notarié du 11 février 2013), au motif qu’elle envisageait d’entreprendre des travaux de rénovation d’une grande envergure ne permettant pas le maintien des locataires dans les lieuxPar

Par requête déposée le 14 août 2013, SOC.2.) FUND a fait convoquer SOC.1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de l’entendre condamner à déguerpir des lieux occupés dans un délai de huit jours à partir de la signification du jugement à intervenir, à remettre les lieux en leur pristin état et à lui payer la somme de 1.070.538.- euros au titre d’une

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 28 août 2013Par exploit d’huissier de justice du 28 août 2013, l’Association sans but lucratif ASSOC1.) a fait comparaître la société SOC2’.), anciennement SOC2.) devant le tribunal d’

Il ressort du certificat médical établi en date du 16 juillet 2013 par le docteur PERSONNE4.), spécialiste en neurologie, que PERSONNE1.) présente des déficiences des facultés mentales irréversibles qui ne lui permettent plus d’agir dans les affaires de la vie courante

Suivant contrat de bail du 17 novembre 2010, PERSONNE1.) a pris en location auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA, un appartement sis au ADRESSE3.), à ADRESSE4.) pour une durée initiale de trois ans prenant cours à partir du 1er décembre 2010 et devant s’achever le 30 novembre 2013, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 août 2013, intimée sur appel

Par courrier adressé aux locataires en août 2013, la société SOCIETE1les met en demeure de payer le montant de 3.510,68 euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de juillet à août 2013Par ordonnance de référé rendue le 26 septembre 2013, le juge de paix d’Esch-surAlzette, statuant sur requête des locataires PERSONNE1.) et

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 juillet 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant ledit tribunal aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.800,00 euros du chef de douze loyers impayés depuis juin 2012condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 8.400,00 euros

Suivant courriers recommandés du 14 janvier 2013, les susdits contrats de bail sont résiliés, moyennant préavis de six mois, par PERSONNE2.), héritière de feu PERSONNE3.) (suivant acte notarié du 11 février 2013), au motif qu’elle envisageait d’entreprendre des travaux de rénovation d’une grande envergure ne permettant pas le maintien des locataires dans les

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 août 2013, sub 1) et 2Par

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 14 mars 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 14 mars 2013

1) PERSONNE1.), fonctionnaire, et son époux 2) Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 octobre 2013, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Yannqu’

Par requête du 4 janvier 2013, PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont sollicité la convocation de la société civile immobilière SOCIETE1.) et d’PERSONNE6.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) les entendre condamner solidairement à leur payer le loyer mensuel avec l’avance sur charges de 2.375,00 euros, pour les mois d’octobre 2012 à janvier

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 16 mai 2013 qui a ordonné une comparution personnelle des partiesVu le procès-verbal de la comparution personnelle des parties du 17 septembre 2013Par conclusions déposées le 29 janvier 2013, dans les deux rôles, A) demande à ce qu’il soit sursis à statuer sur les mesures accessoiresPar conclusions déposées

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 24 avril 2013 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du même jour, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce jugement non signifié, appel a été régulièrement