Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 28 février 2014, PERSONNE1.), au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de coiffeuse depuis le 21 mai 2012 et licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 26 novembre 2013, a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg d’une action tendant, d’une part, à voir déclarer le licenciement «

SOC2.) GROUP SA (ci-après la société SOC2.) GROUP) et la société anonyme SOC2.) SA (ci-après la société SOC2.)), tendant principalement à voir constater la reprise, depuis le 16 octobre 2013, par la société SOC2.) GROUP SA, sinon la société SOC2.) SA, des activités et des contrats de travail conclus par la société SOC1.) SA, déclarer abusif le licenciement

SOC2.) GROUP SA (ci-après la société SOC2.) GROUP) et la société anonyme SOC2.) SA (ci-après la société SOC2.)), tendant principalement à voir constater la reprise, depuis le 16 octobre 2013, par la société SOC2.) GROUP SA, sinon la société SOC2.) SA, des activités et des contrats de travail conclus par la société SOC1.) SA, déclarer abusif le licenciement

Cette décision avait été cassée par arrêt du 16 mai 2013, pour défaut de réponse au moyen que c’était par sa propre faute, et sans y être obligé, que l’Etat avait versé des indemnités de chômage à X.).

Il réitère les mêmes arguments que ceux développés en première instance, à savoir que les parties ont oralement modifié en janvier 2013 leur accord concernant le partage des allocations familiales en ce sens que dorénavant cet argent seraitencontre pour la période allant du mois janvier 2013 au mois de novembre 2014.Elle constate, à l’instar du tribunal, qu’

confirme le jugement du 18 décembre 2013,

Par un arrêt de la Cour d’appel du 19 juillet 2013, ce jugement a été partiellement réformé : la demande des époux B.)-C.) en obtention du montant de 2.442,35 € dirigée contre A.) du chef de frais de consommation d’eau, d’électricité et de gaz a été déclarée fondée ;

Par conclusions du 16 juillet 2013, il soulève l’Jusqu’à l’ordonnance de révocation de clôture du 20 mars 2013, l’intimé n’aurait pas soulevé l’irrecevabilité de la demande.

En date du 14 décembre 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé un « avenant au compromis de vente du 18 octobre 2012 », aux termes duquel ils « prolongent le compromis de vente aux mêmes conditions jusqu’au 15 février 2013 ».Par signification d’huissier de justice en date du 19 avril 2013, PERSONNE1.) a fait sommer PERSONNE2.) de comparaître le 25 avril

Le tribunal a constaté que la demande en faillite était basée sur ce que la demanderesse reprochait à la défenderesse de ne pas avoir respecté le loan agreement du 5 décembre 2013 en étant restée en défaut de lui rembourser les fonds prêtés.En signant la convention du 5 décembre 2013, les parties ont convenu de soumettre tout litige résultant de la

la nuit du 5 au 6 décembre 2013, à LIEU1), de son véhicule BMW X6, assuré auprès de ladite compagnie d’assurances.En l’espèce, A) a en date du 6 décembre 2013 porté plainte pour vol de son véhicule auprès de la police de Dudelange et le même jour il a déclaré le sinistre à la compagnie d’assurances SOC1).S’il résulte du procès-verbal de police qu’A) a

Par exploit d’huissier de justice du 19 juin 2013, J) a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ciaprès AED) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour voir, principalement réformer les bulletins de taxation d’office pour les années 2010 et 2011 et partant prononcer la décharge totale des

décembre 2013, une participation au bénéfice de l’année 2010, le remboursement des frais et débours exposés et enfin l’indemnisation de la perte d’une chance tenant à une participation aux bénéfices de GG.) pour les années 2012 et 2013.En contrepartie de ce prix favorable, l’appelante se serait engagée, dans un contrat séparé de gestion (management agreement

Par acte d’huissier de justice du 2 octobre 2013, A.) a fait donner assignation à la société anonyme KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS (ci-après la société KBL) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir, en ordre principal, enjoindre à la partie assignée de lui communiquer tous documents en sa

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Luc KONSBRUCK de Luxembourg en date du 11 octobre 2013, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 16 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, en continuation d’un jugement du 8 novembre 2011, déclaré la demande de A

Par exploit d’huissier de justice du 15 juillet 2013, la SOC.1 a, en vertu d’une ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement rendue le 1er juillet 2013 par le juge des référés, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOC.4, la société anonyme SOC.5, la société anonyme SOC.6,Cette saisie-arrêt fut dénoncée aux parties

Il résulte des éléments du dossier que B) a fait construire en sa qualité de maître de l’ouvrage, entre 2011 et 2013, une maison unifamiliale à (

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.AR.L., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 9 juillet 2013, comparaissant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 24 mai 2013, le

Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2013, I) a assigné ses deux sœurs devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les entendre ordonner le partage et la liquidation de la succession de feu leur mère.

2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).