Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, d’après l’avenant du 18 avril 2012, le contrat de bail devait faire l’objet d’une résiliation avec effet au 31 janvier 2013, de sorte que plus aucun loyer n’aurait été dû à partir de cette date.2013, date à laquelle le contrat de bail du 1er mars 2011 a automatiquement expiré.aux échéances convenues et du maintien de la société locataire dans les

et décédé à Luxembourg entre le 29 avril 2009 et le 5 mai 2009, nommé à cette fonction en vertu d’un jugement d’ouverture de succession vacante daté du 16 octobre 2013 par la 1ière section du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

P) fait exposer qu’elle est spécialisée dans la vente de robes sur internet et que depuis juin 2013, elle dispose auprès de la société A) EU S.àr.l. d’un compte « Vendeur A) » dont le nom de boutique est « M___ ».Depuis 2013, les vendeurs s’enregistrant sur l’une des places de marché européennes A) doivent ouvrir un compte de paiement « Vendre sur A) »

Il fait encore valoir que conformément aux dispositions de l’article 2277 du code civil il n’est pas forclos à demander le paiement des heures supplémentaires prestées de janvier 2012 à octobre 2013.de S1 S.A. pendant la période du 2 avril 2012 au 18 août 2013, de déterminer sur base des mêmes pièces le nombre d’heures supplémentaires conformément aux

Le 21 juin 2013, il a été suspendu de ses fonctions et le 17 juillet 2013, A a été détaché au service Ingénierie Infrastructure à Luxembourg.Contre cette décision le salarié a protesté par courriers des 22 juillet et 6 août 2013 et il a introduit un recours devant le Président du tribunal du travail en date du le 21 août 2013.Le 8 octobre 2013, il a été muté

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 22 novembre 2013, comparaissant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt du 19 novembre 2015 par lequel la Cour d’appel a réformé le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 15 octobre 2013 et rejeté la demande de la

société S1 du salaire social majoré, par conséquent de condamner la société S1 à lui payer le montant de 7.338,24 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période de janvier 2013 à août 2014, avec les intérêts légaux à compter du 4 février 2015, jour de la mise en demeure, sinon à compter du jour de l’introduction de la demande en justice jusqu’à solde.

Le 13 novembre 2013, elle a été élue membre suppléant de la délégation du personnel.

Par requête du 15 février 2013, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement avec préavis du 21 octobre 2011 qu’elle qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires plus amplement spécifiés dans la susdite requête.partant, a

Malgré plusieurs rappels et une mise en demeure du 10 septembre 2013, la défenderesse n’aurait payé que deux acomptes d’un total de 2.500 euros de sorte que le solde de 41.311, 50 euros resterait impayé.Elle réitère son reproche à l’adresse de l’intimée d’avoir commis une violation de l’article 14 de la loi du 30 juillet 2002 règlementant certaines pratiques

La société BB.) exposait avoir vendu et livré à la société AA.) des appareils sèche-mains de la marque CC.) et DD.) pour un montant total de 15.990,75 euros, en 2013, et pour un montant de 11.540,25 euros, en 2014, que les factures y relatives restaient impayées, malgré plusieurs rappels et une mise en demeure datée du 10 septembre 2013, et ce alors même que

A) a chargé la société B) SA de la réalisation de travaux d’aménagement extérieurs suivant devis établis les 18 octobre 2012 et 16 septembre 2013, acceptés respectivement les 17 novembre 2012 et 14 novembre 2013, s’élevant à un montant total de 69.607,30 euros HTVA.Il estime être en droit de s’opposer au paiement de trois factures datées des 28 novembre 2013

Vu le procès-verbal numéro 10576 dressé le 29 août 2013 par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Esch-sur-Alzette, CPI Differdange.Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, au cours des mois de juillet à octobre 2013 commis des abus de faiblesse aux termes de l’article 493 du code pénal au préjudice des personnes suivantes en profitant de

Par requête déposée le 28 février 2014, PERSONNE1.), au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de coiffeuse depuis le 21 mai 2012 et licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 26 novembre 2013, a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg d’une action tendant, d’une part, à voir déclarer le licenciement «

SOC2.) GROUP SA (ci-après la société SOC2.) GROUP) et la société anonyme SOC2.) SA (ci-après la société SOC2.)), tendant principalement à voir constater la reprise, depuis le 16 octobre 2013, par la société SOC2.) GROUP SA, sinon la société SOC2.) SA, des activités et des contrats de travail conclus par la société SOC1.) SA, déclarer abusif le licenciement

SOC2.) GROUP SA (ci-après la société SOC2.) GROUP) et la société anonyme SOC2.) SA (ci-après la société SOC2.)), tendant principalement à voir constater la reprise, depuis le 16 octobre 2013, par la société SOC2.) GROUP SA, sinon la société SOC2.) SA, des activités et des contrats de travail conclus par la société SOC1.) SA, déclarer abusif le licenciement

Cette décision avait été cassée par arrêt du 16 mai 2013, pour défaut de réponse au moyen que c’était par sa propre faute, et sans y être obligé, que l’Etat avait versé des indemnités de chômage à X.).

Le tribunal a encore déclaré fondée la demande de l’ETAT en tant que dirigée contre A en remboursement de la somme de 5.356,77 euros lui avancée à titre d’indemnités de chômage pour la période du 19 juillet 2012 au 18 mars 2013 inclus et a autorisé le remboursement de ladite somme par mensualités de 350 euros à partir de la notification du jugement.En effet,

Au service de la société S1 SA depuis le 23 juillet 2001 en tant qu’agent de surveillance, A fut licencié avec le préavis légal par lettre du 25 juin 2013, licenciement qu’il qualifia d’abusif, de sorte qu’il réclama, par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 12 mars 2014, les montants indemnitaires y plus amplement repris.qu’en

Il réitère les mêmes arguments que ceux développés en première instance, à savoir que les parties ont oralement modifié en janvier 2013 leur accord concernant le partage des allocations familiales en ce sens que dorénavant cet argent seraitencontre pour la période allant du mois janvier 2013 au mois de novembre 2014.Elle constate, à l’instar du tribunal, qu’