Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.), devenue une coquille vide suite à la cession des actions des Filiales, n’aurait plus payé ses impôts depuis l’année 2015, ni publié ses comptes annuels, les derniers se rapportant à l’exercice 2013Il convient de rappeler qu’il résulte des termes du Loan Recognition Agreement non contestés par les parties que SOCIETE1.) avait conclu deux contrats

30.01.201317.09.201313.11.201325.11.201325.11.201323.04.201318.01.2013Rapport SPJ/RGB/5906-263/GESA du 18.01.2013 de la police grand08.01.2013Rapport SPJ/RGB/5906-271/BOPA du 08.01.2013 de la police grand31.01.2013Rapport SPJ/RGB/5906-271/BOPA du 08.01.2013 de la police grand16.01.2013Procès-verbal SPJ/RGB/5906-277/GESA du 16.01.2013 de la police01.03.2013

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 23 décembre 2013La société anonyme SOC5) a été déclarée en état de faillite par jugement du 23 décembre 2013 et Maître A) a été nommé curateur

Que de plus, dans le cadre des travaux préparatoires, le Conseil d’Etat a déclaré dans son avis du 2 juillet 2013 à la page 23 point 2 que << Dans ce cas de figure, le délégué doit assumer le risque de se voir réclamer, à l’issue d’une procédure souvent très fastidieuse pouvant s’étendre sur plusieurs années, de devoir dans la suite rembourser tous lesLes

40 Conclusions de l’avocat général J.M. GENICOT, sous : Cour de cassation de Belgique, 24 juin 2013, Pas. belge, 2013, n° 392, page 1450, voir page 1451, dernier alinéa

54 Conclusions de l’avocat général J.M. GENICOT, sous : Cour de cassation de Belgique, 24 juin 2013, Pas. belge, 2013, n° 392, page 1450, voir page 1451, dernier alinéa

voir constater que par mémoire d’honoraires du 4 octobre 2013, Maître A a adressé sa facture définitive au Dr B après que ce dernier avait déjà clôturé son dossier avec sa cliente, sans en informer Maître AL’appelante estime qu’elle a un intérêt à agir, dans la mesure où elle serait créancière d’un montant de 23.881,10 euros en principal, au titre d’un

A l’appui de son appel, A expose qu’il a été engagé par la société SOC 1) suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet au 17 août 1993, qu’il a été élu délégué du personnel lors des élections sociales de 2013 et qu’il s’est vu notifier une mise à pied pour prétendue faute grave en date du 9 janvier 2019avis du 2 juillet 2013

Dans le contexte particulier d’un licenciement fondé sur l’insuffisance ou l’inaptitude professionnelle du salarié, cette insuffisance doit être décrite dans la lettre de motivation par des faits précis et circonstanciés et elle doit être constatée sur une certaine durée (en ce sens Cour d’appel 17 octobre 2013, n°388834 du rôles’agit pas de faits isolés,

SOCIETE1.) à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout les montants suivants : IPP : 8.000.- euros à augmenter des intérêts légaux à partir du jour de l’accident, à savoir le 17 janvier 2013, sinon à partir de la demande en justice, à chaque fois jusqu’à soldedu pretium doloris le montant de 2.785.- euros avec à chaque fois les

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.), poursuivi en sa qualité de gérant unique puis, depuis le 18 janvier 2013, en sa qualité de gérant technique de la société SOCIETE1.) s.àr.l. et de la société SOCIETE2.) s.àr.l., a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, intégralement assortie d'un sursis à l'exécution, et à une peine d'amende de 15

Par arrêt du 7 novembre 2013, la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant sur l’appel dirigée contre l'ordonnance du 11 juillet 2013 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ayant notamment dit qu’il n’y a pas lieu à une poursuite des faits instruits par le juge d'instruction a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un

Suivant courrier du 29 janvier 2013 adressé à la Banque, PERSONNE1.) dénonce le caractère frauduleux de cinq ordres de virement exécutés entre le 26 novembre et le 20 décembre 2012 pour un montant total de 340.755,10 USD et demande à celle-ci de lui restituer le montant litigieuxLa Banque refuse de faire droit à cette demande et met fin aux relations

huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2013parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2013parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN en date du 7 octobre 2013parties défenderesses aux termes d’un

Aux élections de la délégation principale du personnel de novembre 2013, A. a été élue membre titulaireLors de la réunion de la délégation du 11 décembre 2013, A. a été désignée déléguée permanente, libérée de tout travail, conformément à l’article L.415-5(3) du Code du travail

C’est à juste titre que le tribunal du travail, en se référant à la jurisprudence en la matière (cf. Cour d’appel, 10 janvier 2008, n° 26885 du rôle ; Cour d’appel, 27 juin 2013, n° 26885 du rôle), a dit que le seul fait de travailler dans la branche du nettoyage de bâtiments, indépendamment de la nature des travaux accomplis, ne suffit pas pour se voir

Elle fait valoir que sa nationalité luxembourgeoise résulterait de sa carte d’identité luxembourgeoise versée au dossier et valable du 25 janvier 2013 au 25 janvier 2023 et que l’action en recherche de paternité serait imprescriptible suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 juin 2012En outre, il donne à considérer que même si le projet de loi n°

Par jugement du 18 janvier 2013, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, après avoir retenu PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») dans les liens de la prévention libellée à son encontre par le Ministère Public, à savoir celle d’avoir volontairement porté un coup et fait des blessures à PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE2.) ») ayantDe ce

L’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ayant été modifié par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, il convient de lire cette référence comme visant l’actuel article 3 de cette loi, qui s’applique aux seules transactions commerciales

Ils n’auraient pas pu relouer les lieux faute pour PERSONNE1.) d’avoir procédé à la désinscription du registre communal, telle que prévue par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité et aux registres communaux des personnes physiques