Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de SOCIETE4.) comme créance privilégiée sur l’aéronef de modèle MEDIA1.), numéro de série du constructeur NUMERO4.), immatriculé au registre des aéronefs de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), inscrite au registre des droits sur aéronef sous la référence numéro 2/32, volume 7 en date du 1er décembre 2003, en date du 28 août 2009;de SOCIETE4.) comme créance

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg, et par son curateur Maître Barbara NAJDI, avocat, demeurant à Luxembourg, intervenant volontairement à l’instance suivant requête en intervention volontaire du 24 avril 2009, 2) PERSONNE2.), gérantSuivant

circulation qui s’est produit à Luxembourg en date du 25 janvier 2009 entre le véhicule appartenant à l’SOCIETE2.), conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de SOCIETE1.), et le véhicule appartenant à la société SOCIETE4.), conduit par PERSONNE3.), assuré auprès de SOCIETE3.).

en date du 11 mars 2009 pour un montant de 100.000,- euros, - en date du 26 avril 2010 pour un montant de 203.456,20 euros.correspondant au montant en capital (100.000,- euros) ainsi qu’en intérêts et frais (20.000,- euros) de leur première souscription des obligations sub a) en date du 11 mars 2009, - de la somme de 120.000,- euros en faveur de la partie

Ils contestent que l’« option de vente » puisse être qualifiée de pacte sur succession future ou de véritable vente et font exposer s’être manifestés endéans le délai requis pour lever l’option, alors que le point de départ du délai de trente jours ne courrait pas à compter du décès de Madame PERSONNE5.), mais à dater du 22 mai 2009, date d’envoi d’un

L’expert DELVAUX retient encore une incapacité permanente partielle de 3,5 % et fixe la date de consolidation des blessures à la mi-janvier 2009.En ce qui concerne l'atteinte à l'intégrité physique, il y a lieu de faire courir les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de la consolidation, à savoir à partir du 15 janvier 2009, date retenue

venant aux droits de G.), décédé le 26 octobre 2008, parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2009, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par arrêt de l’Oberlandesgericht de Frankfurt am Main du 7 novembre 2008 intervenu entre les demandeurs et la

principal, augmenté des intérêts au taux de 10,25% à compter du 27 janvier 2001, ainsi que les frais de procédure évalués à 49.664,64 EUR suivant Kostenfestsetzungsbeschluss du 26 novembre 2008 avec les intérêts au taux de base augmenté de 5 points à partir du 21 octobre 2008, ainsi qu’à 14.413,60 EUR suivant Kostenfestsetzungsbeschluss du 30 juillet 2009

A cet effet, elle se base sur le rapport d’expertise contradictoire PERSONNE2.) du 13 août 2009.

En date du 29 janvier 2009, un contrat de mandat de gestion a été signé entre la société SOCIETE1.) SARL et Madame PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.).

Suivant contrat de bail commercial du 1er mars 2009, PERSONNE1.) a donné en location à la société SOCIETE1.) S.àr.l. un café avec terrasse et dépôt sis à LADRESSE3.) moyennant un loyer mensuel de 2.000,- euros et un forfait mensuel pour les charges de 200,- euros.

justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 juin 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,Suivant exploit d’huissier de justice du 9 juin 2009, la DEXIA BANQUE a donné assignation à A) à comparaître devant le tribunal de ce siège.

A l’audience des plaidoiries, le défendeur, faisant état de difficultés financières, a formulé une demande reconventionnelle en réduction de la pension alimentaire telle que fixée par la convention de divorce par consentement mutuel et a offert de payer un montant de 200,- euros par mois et par enfant à partir du 1er mars 2009.

Par exploit d’huissier du 27 juillet 2009, PERSONNE3.) a donné citation à PERSONNE7.), PERSONNE4.), PERSONNE1.) et PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de - voir constater l’absence de servitude d’écoulement des eaux grevant le fonds

Par ordonnance du 16 septembre 2010, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour avoir paiement des sommes de 4.375,27 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire pour la période de janvier 2006 à novembre 2009, de 728,82 euros au titre de termeA l

cheval,9 novembre 2009,jusqu'à solde.a été .conclu pendant le mois d'octobre 2009 entre les requérants et

Par acte de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 30 décembre 2009, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg aux fins de le voir condamner à payer au requérant le montant de 450.000 €, sans préjudice quant à un

Les experts ont déposé leur rapport en date du 19 novembre 2009.Dans leur rapport d’expertise du 19 novembre 2009, le Docteur Francis DELVAUX et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER ont procédé à la détermination des éléments du dommage corporel, matériel et moral qu’ils ont ventilés comme suit (en euros):Quant à la nullité du rapport des experts DELVAUX et

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 6 octobre 2009, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a fait convoquer PERSONNE1.) devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de la voir condamner à lui payer, outre les intérêts, le montant de 12.000,- euros à titre d’arriérés de

Par exploit d’huissier du 18 février 2011, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 12.500,- euros au titre d’une reconnaissance de dette, ce avec les intérêts au taux légal à partir du 1er janvier 2009, sinon à partir du 1er avril 2009,