Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2009, affDans un arrêt du 22 septembre 2016 (CJUE, c-223/15, COMBIT Software/Commit Business Solutions), la CJUE a retenu que « l’article 1er, paragraphe 2, l’article 9, paragraphe 1, sous b), et l’article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doivent être

Le 16 juin 2009 la société SOCIÉTÉ 1) a initié une procédure d’arbitrage et a réclamé les sommes restées impayées

Le tribunal a rappelé que cette loi avait été remplacée par la Convention Benelux du 25 février 2015 mais étant donné que la violation alléguée concernait une marque européenne, il a décidé qu’il y avait lieu d’appliquer l’article 9 du règlement 207/2009 sur la marque de l’Union européenne

Emmanuel BREEN, septembre 2009, n° 46Bruxelles, Larcier, 2009, pages 550 à 567, voir n° 656, page 550contractuelle : idem, 19 février 2009, n° 11/09 (réponse au troisième moyen174 Daniel DE CALLATAY et Nicolas ESTIENNE, La responsabilité civile, Bruxelles, Larcier, 2009, page 21

Bulletin de l’impôt sur le revenu du 25 avril 2012 de l’année imposable 2007 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 25 avril 2012 de l’année imposable 2008 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 24 octobre 2012 de l’année imposable 2009 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 24 octobre 2012 de l’année imposable 2010 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du

recommandé du 12 septembre 2009les intérêts légaux à partir du 28 juillet 2010, jusqu’à solde, - invité A à verser certaines pièces nommément reprises dans le dispositif du jugement du 7 février 2019, - sursis à statuer sur les demandes respectives d’A en indemnisation du préjudice matériel accru en raison du licenciement du 12 septembre 2009 ainsi qu’en

Dans ce cas de figure chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel (Cour d’appel, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, page 34, note ThCour d’appel, 25 novembre 2009, Pas.35, page

A l’appui de son recours, l’appelante se base essentiellement sur sa pièce n°4, à savoir la liste de présence des actionnaires de la société SOCIETE2.) lors de l’assemblée générale extraordinaire du 24 décembre 2009 tenue par devant le notaire NOTAIRE1Le curateur donne à considérer que la liste de présence des actionnaires de la société faillie lors de l’

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit

En effet, la loi initiale de transposition du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales a été intégrée au Code de la

Le tribunal rappelle que l’article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans

une définition du harcèlement en le basant sur la discrimination, ainsi qu’à la Convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail

S’il est admis que les frais et honoraires exposés par une personne pour sa défense constituent un préjudice matériel réparable (Cour 11 juillet 2001, numéro 24442), encore faut-il que la réalité du préjudice soit établie par la preuve du paiement effectif des honoraires par le demandeur au civil (Cour 5 mai 2009 numéro 223/09 V

Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010

le deuxième, de la « Violation de l'article 3 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentauxLe deuxième moyen est tiré de la violation de l'article 3 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux qui

aboutissant au classement du site, permettant ainsi une augmentation considérable du nombre d’antennes et de la puissance de celles-ci sur un même site, sans avoir égard à la sécurité, - leurs demandes de fermeture du site en juillet 2009 et janvier 2015 sont restées sans réponse par les ministres concernés (travail et environnement), - le Parquet a classé

Suite au non-respect des dispositions légales, l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA aurait émis trois bulletins portant taxation d’office en application de l’article 76.2 de la loi précitée pour les exercices 2008, 2009 et 2010, portant sur les sommes suivantes2008 2009 2010la contrainte du 29 juin 2011 portant sur le montant total

Début 2009, une vitre du deuxième étage du bâtiment S2 aurait dû être remplacéeLa jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32.309 du rôle

notamment le rapport du docteur H) du 12 mai 2009En retenant que l’expert S) « a dressé son rapport sur base des documents s’étant trouvés à sa disposition, dont notamment le rapport du docteur H) du 12 mai 2009