Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le fait que A.) aurait de sa propre initiative converti unilatéralement les jours de travail restants en jours de congé ne saurait être établi par la seule fiche de salaire relative au mois d’octobre et faisant état de 189,34 heures de congé pris pour l’année 2014 au lieu des 166,67 prévues légalement, cette fiche étant contredite par la lettre de

Dans ses conclusions du 22 mars 2017, la société BRAUN demande à se voir allouer, au titre de la position N 9, le montant de 23.166 euros, plus TVA de 17%, avec les intérêts légaux au taux de la principale facilité de refinancement appliqué par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du

elle suppose une manifestation non équivoque de volonté du locateur d’ouvrage lequel admet qu’il est responsable des désordres dont il est demandé réparation. (cf. Cass 3e civ, 24 juin 1992, n° 90-21.166).

166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

Le tribunal du travail a partant condamné la société SOC1.) à payer à A.) le montant total de 13.166,66 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

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saisi suivant procès-verbal numéro SREC-LUX-JDA-49713-166 du 26 mai 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle – Protection de la Jeunesse.saisi suivant procès-verbal numéro SREC-LUX-JDA-49713-166 du 26 mai 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de

Il conclut par conséquent à voir constater qu’B) redoit à l’indivision postcommunautaire une somme de 97.166,66.

2011/148 2011/149 2011/150 2011/151 2011/152 2011/153 2011/154 2011/155 2011/156 2011/157 2011/158 2011/159 2011/160 2011/161 2011/162 2011/163 2011/164 2011/165 2011/166 2011/167 2011/168 2011/169 2011/171 2011/172 2011/173 2011/174 2011/175 2011/176 2011/177 2011/178 2011/179 2011/181 2011/182 2011/183 2011/185 2011/186 2011/187 2011/188 2011/189 2011/190

166-1 et suivants du Code du travail avait pour but de fixer les conditions de licenciement du personnel dans le cadre du licenciement collectif de 24 salariés sur les 37 salariés occupés par la société,166-2 et L.166-3 du Code du travail ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinées à

166-1 et suivants du Code du travail avait pour but de fixer les conditions de licenciement du personnel dans le cadre du licenciement collectif de 24 salariés sur les 37 salariés occupés par la société,166-2 et L.166-3 du Code du travail ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinées à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’appelant expose qu’en 1986, il a acquis seul un appartement sis à (...) pour le prix de 48.836,11 euros qui a été vendu en 1991 pour 81.804,86 euros, qu’en 1991, avant leur mariage, les parties ont acquis en indivision un terrain sis à (...) au prix de 42.830,82 euros (1.727.791 LUF) et une maison d’habitation au prix de 123.166,22 euros, qu’il a réglé l

166).

comparant par la société anonyme Mc Gaw Law Office, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 166.330, représentée aux fins de la présente affaire par Maître Didier Mc Gaw, avocat à la Cour.