Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par une ordonnance du 9 novembre 2010 le juge des référés de Luxembourg a fait droit à la demande de rétractation formée par L), d’une ordonnance présidentielle de saisie du 18 décembre 2006 et à sa demande de mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 29 décembre 2006 sur ses comptes auprès de la BCEE et il a rejeté les demandes des parties sur base

En sa qualité d’huissier de justice liquidateur de l’étude F), C) fait, par exploit d'huissier du 10 février 2010, signifier à toutes fins utiles à l’huissier de justice honoraire F), l’ordonnance de taxation du 5 janvier 2010.toute sa forme et teneur l’ordonnance présidentielle du 5 janvier 2010, subsidiairement, « dire que le montant alloué de 101.574,05.-

A l'audience du 24 février 2010 la Cour a prononcé la rupture du délibéré et la révocation de l'ordonnance de clôture pour permettre aux parties d'instruire plus amplement cette dernière affirmation de l'appelante, renvoyant à l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 14 août 2000 relatif aux installations de combustion alimentées en gaz.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mars 2011.

Statuant sur une demande de remise de pièces introduite par 9 copropriétaires de la Résidence T) contre la société anonyme S) S.A., le juge des référés, par ordonnance du 1er octobre 2010, a déclaré la demande fondée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure civile, et a condamné la défenderesse à délivrer au mandataire des demandeurs une copie

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou des experts commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mars 2011.

Vu l'ordonnance n° 1134/10 rendue le 8 juin 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 11 juin 2010 par déclaration d’un substitut du Procureur d’Etat de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 juin 2010

l’ordonnance conditionnelle de paiement du 9 mars 2009, sinon à partir de la mise en demeure du 2 février 2011, sinon à partir de la demande en justice ainsi que le montant de 155,17 EUR au titre des frais d’huissier exposés en relation avec le recouvrement de sa créance contre la société SOC2.) s.à r.l..A l’appui de sa demande, la société SOC1.) fait

Vu l'ordonnance numéro 737/11 rendue le 6 avril 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à H.) le 22 avril 2011.Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 11 avril 2011 par déclaration de Monsieur le Procureur d’Etat reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l’ordonnance numéro 397/11 rendue le 22 février 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 247 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de clôture du 27 avril 2011.vu l’ordonnance de clôture du 27 avril 2011,

Statuant par une ordonnance du 15 octobre 2010 sur la demande de provision formée par la société anonyme E) CREDIT INSURANCE BELGIUM NV (ci-après «E)») contre T), le juge des référés de Luxembourg a évalué la créance de la demanderesse à 2.000.- EUR à titre de solde sur contrat avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 15,38%, sur le montant

Vu l’ordonnance de clôture du 27 avril 2011.constitué d’une ordonnance de référé datée du 20 juillet 2010.La défenderesse BEB S.A. a contesté l’argumentation adverse et a fait valoir que l’ordonnance de référé a valablement pu fonder les mesures d’exécution engagées par elle.En matière de validation de saisie-arrêt, la cour de cassation luxembourgeoise a

Vu l’ordonnance de clôture du 16 mars 2011.Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 16 mars 2011, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, dit la demande fondée sur sa base subsidiaire, déclare

Vu l’ordonnance n°2103/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux, usages de faux et d’escroquerie.

Par ordonnance du 25 octobre 2010, le juge saisi a dit la demande irrecevable.Par exploit d’huissier du 9 décembre 2010, A) a relevé appel de cette ordonnance.Les intimés concluent d’emblée à l’irrecevabilité de l’appel, qui serait intervenu en dehors du délai de quinzaine à partir de la signification de l’ordonnance.Il ressort de la procédure versée que l’

Par ordonnance du 6 mai 2010, le juge saisi a dit la demande irrecevable.Par exploit d’huissier du 2 juillet 2010, S) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 17 juin 2010.Elle conclut à la réformation de l’ordonnance attaquée.

magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre ;