Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 8 juillet 1996, le juges des référés auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne B.) à payer à A.) sur la base de l’article 807 alinéa 2 de l’ancien code de procédure civile une provision d’un montant de 4.500.000.- francs avec les intérêts légaux à partir du 11 avril 1996 jusqu'à solde.Sur base de cette ordonnance, A.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2003.

Vu l’ordonnance de clôture du18 juin 2003.le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 juin 2003, entendu Monsieur le Vice-président Pierre CALMES en son rapport oral à l’audience publique du 15 octobre 2003, reçoit les demandes

Par ordonnance du 29 janvier 2003 la juge saisie a déclaré la demande introduite par la FED.1.) a.s.b.l. et par les huit exploitants de stations-services demandeurs, irrecevable.Toutes les parties originairement demanderesses ont relevé appel de cette ordonnance par acte d’huissier du 2 juin 2003.Elles concluent à voir réformer cette ordonnance et à entendre

Quant à la demande en indemnisation dirigée contre le seul notaire C.), ils ont prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats.

Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2003.Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnancevu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2003 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mai 2003.vu l’ordonnance de clôture du 20 mai 2003 ;

samedi >>, alors que la prévenue avait bénéficié, suite au dépôt d’une requête en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire du 4 juillet 2002, ensemble avec l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, no 975/2002 du 8 juillet 2002, d’un régime plus favorable, en ce qu’elle disposait d’une exemption de l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 juin 2003.

Vu l’ordonnance de clôture du 1er avril 2003.

Vu l’ordonnance de clôture du 1er avril 2003.SOC.1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement no (

Le 30 janvier 2003, Madame le vice-président du tribunal Christiane Reckinger a rendu exécutoire l’ordonnance conditionnelle de payement sollicitée par A.) contre la société anonyme SOC.1.).Par exploit d’huissier du 20 février 2003, SOC.1.) a relevé appel de l’ordonnance conditionnelle de payement en question.L’article 930 du nouveau code de procédure civile

Vu l'ordonnance de clôture du 27 septembre 2002.Par ordonnance de référé du 20 décembre 1999, Eric GROMMERCH a été nommé expert aux fins de procéder à l’expertise demandée.

Exposant que ses comptes auprès de la banque BQUE.1.) auraient été saisis à tort, la société SOC.1.) a saisi le 8 novembre 2002 le juge des référés, déclarant former tierce opposition contre l’ordonnance présidentielle du 7 juin 2002 tout en sollicitant la mainlevée du blocage de ses comptes.Par ordonnance du 31 janvier 2003, le juge saisi, retenant qu’un

Vu l’ordonnance de clôture du 20 juin 2003.Suivant ordonnance rendue le 14 août 2002, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a autorisé la société anonyme BQUE.1.) (ci-après BQUE.1.)) à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de A.) entre les mains de la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES pour avoir paiement de la somme de 24.789,35.- avec les intérêts légaux.

Pour retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions libellées à son encontre dans l’ordonnance de renvoi, les premiers juges se sont basés non seulement sur les déclarations des co-prévenus, mais avant tout sur les écoutes téléphoniques auxquelles avaient procédé les enquêteurs, pour retenir que PERSONNE1.) était celui qui disposait de la cocaïne, qui la

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2003.

Vu l’ordonnance de clôture du 27 juin 2003.

Vu le procès-verbal de difficultés dressé le 10 août 2000 par le susdit notaire ainsi que l’ordonnance du 6 novembre 2000 constatant la non-conciliation des parties et renvoyant l’affaire en audience publique.

La société SOC1.) Immobilière, bien que régulièrement assignée, ne s’est pas présentée à l’audience, le juge des référés a statué par défaut à son égard et a, par ordonnance du 15 juillet 2002, condamné la société anonyme SOC1.) Immobilière à payer à la société à responsabilité limitée SOC2.) la somme de 47.095,76.- € avec les intérêts légaux à partir du 1er