Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 6 décembre 2005.

La Chambre du conseil a renvoyé par ordonnance du 24 avril 2001 P 1 devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’abus de confiance et a décidé un non-lieu à poursuivre du chef des inculpations de faux, usage de faux et d’escroquerie.Cette ordonnance n’a toutefois pas pu être notifiée, ni à la personne de P 1, ni à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2005.

Suivant ordonnance de référé du 22 janvier 1999, l’architecte Paul Luja avait été nommé expert pour se prononcer sur les causes des malfaçons et le coût des travaux de réfection.

Vu l’ordonnance no 981/04 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 mai 2004 renvoyant PREVENU 1.), en application de circonstances atténuantes devant la chambre correctionnelle du chef de faux, usage de faux et escroquerie.

Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2005, afin de permettre aux parties d’examiner la régularité de la procédure au regard des dispositions deas articles 464, 495 et 510 du code civil.révoque l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2005 et rouvre les débats sur tous les aspects du litige, afin de permettre aux parties d’examiner la

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 22 novembre 2005.

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution;

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg du 29 novembre 2004 ayant par application de circonstances atténuantes renvoyé le prévenu V.M. devant le Tribunal de Simple Police

Suite à la notification de la citation, de l’ordonnance du renvoi et de l’information leur donnée par le président du siège, les prévenus n’ont pas pu ignorer les préventions leur reprochées par le ministère public.s’expliquerait par le fait que le prévenu serait informé des faits et infractions lui imputés par l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 octobre 2005.

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch le 23 septembre 1999 renvoyant les prévenus P1), Y.)et X1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions à l’article 246 ancien du Code pénal en ce qui concerne P1) et du chef d’infractions à l’article 252 ancien du Code

Vu l’ordonnance de clôture du 16 novembre 2005.Par ordonnance de référé du 16 mars 2004 l’expert Gilles KINTZELÉ a été nommé aux fins de :civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 16 novembre 2005, entendu le

contrefaisant et ce à partir du lendemain de la date de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Vu l’ordonnance n°1135/05 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 7 juin 2005 renvoyant le prévenu P1) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 7 juin 2005, confirmée par arrêts n°301 et n°302 du 1 juillet 2005 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus P1) et P2) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal pour répondre des préventions de tentative de vol à main armée

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2005.Les requérants font exposer que le 31 mars 2003 sur ordonnance du juge d’instruction et dans le cadre d’une information ouverte à l’encontre d’un certain X.), alias PSEUDO.1.), alias PSEUDO.2.), du chef d’infractions aux articles 322 et 324ter du code pénal, une perquisition a été opérée à leur

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2005.Les requérants font exposer que le 31 mars 2003 sur ordonnance du juge d’instruction et dans le cadre d’une information ouverte à l’encontre d’un certain PERSONNE6.), alias PERSONNE6.), alias PERSONNE6.), du chef d’infractions aux articles 322 et 324ter du code pénal, une perquisition a été

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2005.Les faits : Les requérants font exposer que le 31 mars 2003 sur ordonnance du juge d’instruction et dans le cadre d’une information ouverte à l’encontre d’un certain PERSONNE3.), alias PERSONNE3.), alias PERSONNE3.), du chef d’infractions aux articles 322 et 324ter du code pénal, uneà deux

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 15 février 2005, renvoyant le prévenu P1), devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.L’appelant est à acquitter de l’infraction mise à sa charge sub 2)c) de l’ordonnance de renvoi, cette infraction n’étant pas établie en droit.acquitte le prévenu de