Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience de ce jour-là, les affaires furent utilement retenues et les débats eurent lieu comme suit :Par exploit d’huissier du 26 avril 2018, la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait citer la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après la société SOCIETE2.)) à comparaître devant le

2) PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à F-ADRESSE2.) (France), ADRESSE2.), agissant en tant qu’ayant cause, en application de l’article 1865bis du Code civil, de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. radiée, dissoute avec effet immédiat en date du 29 juillet 2020, qui était établie et avait son siège social à LADRESSE1.), et inscrite au Registre de

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE3.), la société anonyme de droit

laquelle se substitue la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par sa gérante, Madame PERSONNE3.), actuellement en fonctions, prise en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE3

Vu l'ordonnance de clôture du 3 février 2012.Entendu Maître PERSONNE1.) par l'organe de Maître Aurore MARCHAND, avocat, en remplacement de Maître Guy PERROT, avocat constitué.Entendu PERSONNE2.) et PERSONNE3.) par l'organe de Maître Karin SPITZ, avocat constitué.Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, comparant par Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat, demeurant à Esch-surAlzette.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Cécile PORCHER, avocat, en remplacement de Maître

de la mise en demeure du 14 décembre 2018, sinon à compter de la date de la présente citation, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde et sous réserve d’augmentation en cours d’instance.Lors de l’audience des plaidoiries du 2 octobre 2019, la société SOC 1 a formulé une demande reconventionnelle en obtention de la somme de 5.000.- euros à

Par une requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 25 août 2023, PERSONNE2.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :la voir condamner à la somme de 1.000.- euros à titre de frais d’avocat ;la voir condamner à

Les présentes conclusions de synthèse ont vocation à annuler les autres conclusions de la concluante.Donner acte à la partie concluante de ses déclarations et contestations actées dans le corps des présentes ;SOCIETE2.) n’aurait pas de contestations sérieuses, la demande d’SOCIETE1.) serait à déclarer fondée et la saisie devrait être validée.Il résulterait

fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),3) l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établissement public, représentée par son président du conseil d’administration actuellement en fonctions, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par son président du conseil d’administration actuellement

les deux agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de gardiens des biens et de la personne de leur enfant mineur ENF), né le (...), demandeurs aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 2 janvier 2003, comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à Luxembourg,3) l'UNION DES CAISSES DE MALADIE, avec

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 10 mars 2014, sub 1) et 2) comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, comparant par Maître Eric SAYS, avocat, demeurant à Luxembourg.A l’audience de ce jour-là, l’affaire

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, comparant par Maître Eric SAYS, avocat, demeurant à Luxembourg.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Julian HINSCHBERGER, avocat, en remplacement de Maître

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 11 juin 2008,partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL,CALVO de Luxembourg du 20 janvier 2009, comparant par Maître René WEBER, avocat, demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur Monsieur le directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE2.), comparaissant par la

2) PERSONNE1.), inspecteur de police, demeurant à L-ADRESSE1.),L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 27 septembre 2016 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 11 octobre 2016.moitié de la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation, au plus tard le 30 novembre 2016, sous

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 21 mai 2012,intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Isabelle GENEZ, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Vu l'ordonnance de clôture du 23 décembre 2016.Vu l’accord des avocats de procéder conformément aux dispositions de l’article 227 du nouveau code de procédure civile.Par exploit d’huissier de

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 16 avril 2024, comparaissant par l’Etude d’Avocats GROSS et Associés S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par Mme Dominique FABER, présidente du comité-directeur, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J15,Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2019.Entendu le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE par l’organe de