Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, prise en la personne de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’enregistrement,des Domaines et de la TVA, assigné en ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, conformément à l’article 76 §§ 3 et 4 de la loi du 12 février 1979, défendeurs aux fins du prédit exploit de l’

ADRESSE1.), inscrit au cadastre de la commune de LIEU1.), section (...) d’(...), sous les numéros NUMERO2.) et NUMERO3.)de la part de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») pour le prix de 1.254.733,36 euros TTC (TVA 17 %), dont 336.389,64 euros pour le terrain et 918.343,72 euros pour la construction.Aux termes de son acte

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à 4.000,00 euros à partir du mois de novembre 2012.Il a encore demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à quitter les lieux occupés dans un délai de huit jours à partir de la notification du

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.euros à partir du 12Le

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.euros à partir du 12Le

A l’appui de leur demande, les époux PERSONNE7.) exposent que suivant jugement général de filiation du tribunal de l’Etat de l’Oregon du DATE3.) ils auraient été déclarés parents légaux des enfants mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.) nées le DATE1.).coulé en force de chose jugée aux Etats-Unis.De plus, suivant le point 11 du jugement, ce seraient les époux

A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) exposent que suivant jugement général de filiation du tribunal de l’Etat de l’Oregon du 31 octobre 2014 ils auraient été déclarés parents légaux des enfants mineures C.) et D.) nées le (Le jugement américain aurait été transcrit sur les actes d’état civil américains et les actes de naissance qui indiqueraient que

l’exécution provisoire de la condamnation pécuniaire à intervenir,Il a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme BRASSERIE SOCIETE2.) S.A. à titre d’indemnité de relocation la somme de 20.080,50 euros (vingt mille quatre-vingts euros cinquante centimes) avec les intérêts au taux

Vu l’ordonnance de clôture du 13 juillet 2016.dénonciation des vices et mise en demeure du 3 octobre 2012 et la voir condamner à l’indemnisation de tous les préjudices subis par les requérants en lien avec les violations contractuelles et dol commis par elle, préjudices évalués provisoirement à 351.059,77.-euros, avec les intérêts de retard à compter de la

représentée par Maître Henry DE RON, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________Par ordonnance de clôture sanction du 19 septembre 2023, l’instruction a été clôturée à l’égard de PERSONNE1.).et le véhicule de la marque SOCIETE9.), immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), appartenant à

La CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE3.) sous le numéro NUMERO3.), représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,NATIONALE DE SANTÉ (ci-après : « la CNS »), à comparaître devant le tribunal de ce siège

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2014.Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries.obligations contractuelles de sorte qu’il serait tenu à la réparation du préjudice matériel et moral qu’il a causé à la société SOC.1.) SARL sur base des articles 1134, 1142 et suivants du Code civil

évalués au montant de 610.000.- euros, dans un immeuble en copropriété dénommé « ADRESSE5.) », sis à L-ADRESSE1.), inscrit au cadastre de la Commune de ADRESSE6.), section D d’ADRESSE7.), lieu-dit « ADRESSE1.) », sous le numéro NUMERO5.), etꟷ un garage, d’une surface de 22 centiares, évalué au montant de 20.000.- euros, sis à L-ADRESSE1.), inscrit au

Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.600.- euros avec les intérêts prévus par l’article 3(2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) fils demande à voir :Après exécution de ces mesures d’instruction, les parties auraient de nouveau conclu et un jugement final aurait été rendu en date du 3 février 2021, actuellement coulé en force de chose jugée, et exécuté entretemps.de lui donner acte qu’elle se rapporte à prudence quant à la

et commandes supplémentaires, - déterminer les éventuels, vices et malfaçons, défauts de conformité, concernant lesdits travaux et les moyens aptes à les redresser, - évaluer le coût des travaux entrepris jusqu’à ce jour, - dresser le décompte entre parties.Elle demande également à voir dire que l’intérêt sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de

remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 juillet 2022, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,donner acte à la partie requérante qu’elle base sa demande principalement sur la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de s’y présenter.Suivant ordonnance de référé n°2021TALREFO/00209 du 16 avril 2021, une expertise judiciaire a été ordonnée et l’expert Frank ERPELDING a été nommé expert.

montant de 4.178,97 euros à titre d’arriérés d’indexations impayés d’avril 2023 à décembre 2023.Le tribunal de paix a dit irrecevables les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en condamnation aux frais d’huissier REYTER et honoraires MOLITOR.Le tribunal de paix en a déduit que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SDe

La société de droit italien ARCELORMITTAL ITALY SERVICES S.R.L., actuellement en liquidation (in liquidazione), établie et ayant son siège social à I-20151 Milan, 239, Viale Certosa, Italie, inscrite au Registre de Commerce italien Registro delle Imprese sous le numéro MI-2525099, représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, partiedéfenderesse