Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constaté que par l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiale, l’autorité parentale envers les enfants communs C, né le , D, née le, et E, née le, est exercée conjointement par A et B,accordé, sauf accord autre des parties, en période scolaire à A un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs à

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Suite au rejet le 9 mars 2010 de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C (ci-après C), A et son épouse B (les époux AB) ont, suivant acte d’huissier du 16 avril 2010, fait donner assignation

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Suite au rejet le 9 mars 2010 de sa déclaration de créance déposée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit B (ci-après B), A a, suivant acte d’huissier du 16 avril 2010, fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS, prise en

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Suite au rejet le 9 mars 2010 de sa déclaration de créance déposée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit B (ci-après B), A a, suivant acte d’huissier du 16 avril 2010, fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS, prise en

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Suite au rejet le 8 mars 2010 de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C (ci-après C), A et son épouse B (les époux AB) ont, suivant acte d’huissier du 16 avril 2010, fait donner assignation

Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette en date du 18 décembre 2008, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce de B et de A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxxx, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxx, représentée par son gérant actuellement en fonctions, dont la faillite déclarée par jugement du 28 juin 2017 a été

Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:infraction à l’article 5 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux;A l’appel de la cause à l’audience publique du 18 mars 2022, A.) comparut en personne.A.) fut informé de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer

Numéro 43518 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.E n t r e : la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 juillet 2007 et vu la citation à prévenu du 16 juillet 2007 (not. 09001/05/CD) régulièrement notifiées.insertions après coup dans les

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du Jeudi, vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-comparant par Maître Marc BADEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg,en l'étude duquel domicile est élu,la

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 juillet 2007 et vu la citation à prévenu du 16 juillet 2007 (not. 09001/05/CD) régulièrement notifiées.insertions après coup dans les

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg n°169/10 du 28 janvier 2010 renvoyant X.) du chef d’infractions à l’article 445 alinéa 3 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 29 mars 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre :Vu la plainte avec constitution de partie civile du 19 février 2008 déposée par le mandataire de A.) du chef de dénonciations calomnieuses entre les mains du juge d’instruction.Vu l’ordonnance de la

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre :Vu la plainte avec constitution de partie civile du 19 février 2008 déposée par le mandataire de A.) du chef de dénonciations calomnieuses entre les mains du juge d’instruction.Vu l’ordonnance de la

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cédric BELLWALD, avocat à la Cour, au nom de Z) suivant déclaration du 3 juin 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Sur les conclusions de l’avocat général Monique SCHMITZ.d’emprisonnement de deux ans, assortie du sursis intégral et à une amende

infraction aux articles 78 et 89 du Règlement sur les bâtisses de la Commune de X.), d'avoir accordé une autorisation de construire et plus précisément l’autorisation de bâtir n°(...) alors que la construction projetée n'était pas conforme aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment par rapport aux dispositions du Règlement sur les

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitA l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Admir PUCURICA se présenta pour la société SOCIETE1.) SA tandis que PERSONNE2.) se présenta

La SOC2 aurait ainsi été chargée des services de mise à disposition d’administrateurs, de comptabilité, de fiscalité (notamment l’établissement des déclarations fiscales), ainsi que du mandat de commissaire aux comptes.Par voie de courrier du 20 octobre 2011, l’administration fiscale française aurait mis en demeure la SOC1 de procéder endéans un délai de 30

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le deux août deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.Vu l'ordonnance n° 1416/22 rendue le 1er juillet 2022 par la chambre du conseil du tribunal