Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 25 août 2022, comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLe 7 octobre 2021, vers 08.38 heures, les agents de police du Commissariat de police de ADRESSE3.) ont été diligentés à l’école fondamentale de ADRESSE3.) en

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la caused'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n'eûtd'avoir, par dons, promesses,

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 décembre 2021, comparant par

LA COUR D'APPELStatuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) suite à leur divorce prononcé par jugement du 15 octobre 2009 aux torts de PERSONNE2.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 19 décembre

Numéro CAL-2020-01035 du rôle Composition: Jean ENGELS, président de chambre ;PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Sophie GRETHEN, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 27 octobre 2020, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour,

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette du 20 janvier 2022, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Ehlange-surMess,LA COUR D'APPEL:travail du 29 septembre 2008, découlant du refus de salarié d’accepter la modification

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 juillet 2020, comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 15 septembre 2020,comparant depuis le 4 mai 2022 par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui reprend l’instance introduite à l’encontre de sa mère prise en sa qualité de représentante légale d’elle-même suivant l’acte d’huissier ci-avant

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 2 juillet 2020, demandeurs par appel incident,intimées aux fins du prédit exploit HOFFMANN du 2 juillet 2020, défendeurs sur appel incident,appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 31 juillet 2020, défendeurs sur

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, du 26 janvier 2022,comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme ORGANISATION1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, du 11 septembre 2020,comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) la société reconnue d’utilité publique SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 29 avril 2021,comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Enfin, elle a augmenté sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant de 2.500Or, d’après la ORGANISATION1.), la réception du courrier

la société anonyme ORGANISATION1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,e n t r e : appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette du 16 décembre 2021,intimée sur appel incident,comparant par Maître AVOCAT1.), avocat

Audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-deuxPERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 27 mars 2020, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance de renvoi numéro 4288/17 du 15 décembre 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et l’arrêt numéro 676/18 de

PERSONNE1.), demeurant à L-(...) LIEU1.), 40, RUE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 20 août 2019, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,LA COUR D’APPEL :Statuant sur une demande d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) à l’encontre de la

LA COUR D’APPEL :initial et n’avaient pas fait l’objet d’un accord de la part de PERSONNE1.) a reconnu le bien-fondé des prétentions à concurrence de la somme de 5.520,36 euros HTVA, soit 6.458,82 euros TTC pour correspondre à des prestations que le contrat initial permettait de facturer en régie a rejeté les prétentions au titre des prestations diverses non

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la causeContre ce jugement, appel a été interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 29 juillet 2021 au pénal et au civil par le mandataire des

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 avril 2016, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Elle a, dès lors, sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui payer la somme de 10.927,05 euros, du chef d’arriérés de salaire pour la période du 1er mars 2004 au 31