Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 6 décembre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 6 décembre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) de 330 euros par mois, allocations familiales non comprises, pour la période du 27 février 2014, date de l’ordonnance de congé sur mesure de garde provisoire en vue d’une réintégration de l’enfant auprès de sa mère, au 1erPar

Vu l’ordonnance numéro 574/19 rendue le 27 mars 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°996/19 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PREVENU1.) du chef d’infraction aux articles 454 et 457-1 1) du Code pénal et PREVENU2.) ainsi que la société SOCIETE1.) S.A. du chef d’infraction

initialement assortie du sursis, prononcée contre lui par une ordonnance pénale du Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, sera exécutée entre le 24 janvier 2023 et le 22 février 2023.interdiction de conduire de 6 mois, assortie du sursis, prononcée contre lui par une ordonnance pénale du Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 19 octobre 2022.Le requérant

Vu l’ordonnance numéro 574/19 rendue le 27 mars 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°996/19 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PREVENU1.) du chef d’infraction aux articles 454 et 457-1 1) du Code pénal et PREVENU2.) ainsi que la société SOCIETE1.) S.A. du chef d’infraction

succursale luxembourgeoise de la société de droit anglais SOCIETE3.) sur base d’une ordonnance rendue en date du 20 mars 2017 par le Président du tribunal d’arrondissement ayant déclaré exécutoire au Luxembourg un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la Cour d’appel de Bruxelles qui a rejeté l’appel relevé par la Libye contre le jugement du 16 septembre 2013

PERSONNE2.) demande à la Cour de constater que PERSONNE1.) est resté en défaut de produire les pièces litigieuses et de lui enjoindre à verser les extraits et relevés en question sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la notification, sinon de la signification, de l’ordonnance, sinon de l’arrêt à intervenir.demande à la

Or, la modification de l’article 5 précité n’aurait pas été en application lors du prononcé de l’ordonnance de renvoi de son mandant, àA supposer encore que la compétence des autorités judiciaires luxembourgeoises serait basée sur les articles 5 alinéa 1er et alinéa 8 du Code de procédure pénale, en raison de la qualification criminelle pour une partie des

Par jugement du 17 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a révoqué l’ordonnance de clôture du 13 mars 2013, rouvert les débats et invité les parties à examiner l’article 322-1 du Code civil au regard des articles 10bis et 11(3) de la Constitution, et à débattre de la question préjudicielle que le tribunal a envisagé de soumettre à la Cour

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 29 mars 2021 sous le numéro 614/21 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 11 mai 2021 au greffe

De l’ordonnance pénale n°519/22, appel fut relevé le 27 juillet 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le prévenu PERSONNE1.).De l’ordonnance pénale n°520/22, appel fut relevé le 27 juillet 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le prévenu PERSONNE2.).Par déclaration du 27 juillet 2022 au greffe du tribunal d’

Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties d’éclairer la Cour en ce que l’employeur invoque des faits constitutifs, le cas échéant, d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance envers la société SOCIETE2.), l’employeur précise qu’il s’agissait d’une mise à disposition de personnel entre sociétés du même groupe et que

Il ressort des éléments du dossier que le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de 17 mois par une ordonnance pénale du 10 juillet 2020 du tribunal correctionnel de Diekirch pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique en présentant un taux d’alcool de 0,77 mg/l (air).condamnation, le sursis ayant assorti l’interdiction de conduire

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2022.Par fax du 11 novembre 2022, le litismandataire de PERSONNE1.) a demandé au conseiller de la mise en état de « bien vouloir révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 27 septembre 2022 », au motif qu’il souhaiterait encore verser une nouvelle pièce, en l’occurrence, le rapport relatif à l’

Par ordonnance du 27 septembre 2018, le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné la mise sous séquestre judiciaire de la somme de USD 4.076.578,94 euros ainsi que tous les droits et revenus en résultant, et toute autre somme disponible sur le compte bancaire de SOCIETE3.) tenu auprès de la société SOCIETE11.) S.A. et nommé à cet

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2022.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 mars 2022 et finalement fixée pour plaidoiries à l’audience du 9 novembre 2022, à laquelle le magistrat de la mise en état a donné lecture de son rapport et les parties ont pu y être entendues.

A l’appui de son recours concernant le fond, PERSONNE1.) expose que, sur base d’une ordonnance rendue par la juge aux affaires familiales le 28 mars 2022, l’enfant commune PERSONNE3.) fréquente l’éducation précoce de l’école fondamentale de ADRESSE3.) et qu’elle est également inscrite à la maison-relais pour l’année scolaire 2022/2023.

Par ordonnance du 18 mai 2022, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, à la requête de PERSONNE2.), déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la décision rendue le 5 avril 2022 par le tribunal de première instance de compétence générale d’Erevan sur l’entreprise des mesuresPar