Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé par courrier du 4 décembre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12591/23 délivrée le 20 novembre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 22 novembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 21 février 2024 à 9h00, salle JP 0.02.Par

FAITS : Suivant une ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch le 27 mai 2024 la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.L’ordonnance de saisie-arrêt simplifiée a été notifiée le 4 juin 2024 à la partie débitrice saisie et le 5 juin 2024 à la

Suite au contredit formé le 29 mars 2024 par société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00062, délivrée en date du 30 janvier 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 15 mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 6 mai 2024.Par

Ordonnance du 26 juillet 2024l'ordonnancela société coopérative SOCIETE9.) à comparaître devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des saisies, comme en matière de référé, aux fins de voir ordonner la rétractation de l’ordonnance de saisir-arrêter du 24 mai 2024, réf.Elle demande encore à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à

ORDONNANCEsous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, dans un délai de quinze jours qui suit la notification de l’ordonnance à intervenir.La requérante demande encore à ce que le taux des intérêts légaux soit majoré de trois points à partir de l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance à intervenir par

ORDONNANCEPar requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 3 mai 2024, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer PERSONNE1.) devant le président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la partie défenderesse à lui restituer, immédiatement suivant la signification de l’

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sansSuite à l’ordonnance de référés numéro 2023TALREFO/00483 du 15 décembre 2023 l’affaire fut réappelée à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin

Suite au contredit formé le 6 février 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00038, délivrée en date du 10 janvier 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 15 janvier 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 21 mars

Au vu des pièces versées, des renseignements fournis et de l’absence de tout procès au fond, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile en nommant un expert avec la mission spécifiée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera

Suite au contredit formé le 19 mars 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00110, délivrée en date du 22 février 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 1er mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 16 mai 2024

Suite au contredit formé le 30 août 2023 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00428, délivrée en date du 11 août 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 17 août 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 9 octobre 2023, lors de laquelle l

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 28 mai 2024.l’ordonnance qui suit :voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant l’enregistrement et sans caution.Il est important de souligner que l’ordonnance du juge des

Il résulte du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’il a été condamné par ordonnance pénale rendue le 21 avril 2022 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en état d’ivresse à une amende et à une interdiction de conduire de 15 mois assortie d’un sursis intégral.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 19 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même siège du chef de vol commis à l’aide d’effraction

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 24 avril 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même siège du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel et du chef de menaces verbales de mort.

ORDONNANCEvoir enjoindre à Madame PERSONNE3.), veuve FRISING, à communiquer endéans la quinzaine à partir du prononcé de l'ordonnance à intervenir les soldes de ses comptes NUMERO1.) et NUMERO2.) au 13 mai 2024, le tout, sous peine d'astreinte de 150,00 € (cent cinquante euros) par jour de retard ;voir enjoindre à Madame PERSONNE3.), veuve FRISING, à

ORDONNANCE rendue le vendredi, 19 juillet 2024 en matière de référé travail par Simone PELLES, Juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en matière de référé en application des articles 941 à 948 du Nouveau Code de procédure civileII

ORDONNANCELes GROUPE1.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant enregistrement.Les parties demanderesses n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande,

ORDONNANCEFinalement, PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance de

ORDONNANCEA l’appel de la cause à cette audience, les mandataires des parties ont été entendus en leurs moyens et conclusions plus amplement repris dans les considérants de la présente ordonnance.o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.