Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Receveur/Préposé du bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg se rapporte à prudence de justice quant au mérite de l’appel, étant donné que l’appelante a entretemps payé la somme de 65.205,98 € ayant fait l’objet de la déclaration de créance admise au passif de la faillite.

autres c. Alliance nationale des mutualités chrétiennes, C-368/98, I-05363), du 16 mai 2006 (Watts, C-372/04, I-4325) et du 25 février 2003 (Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA) c.

L’article 586 alinéa 1er et alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile – ces dispositions correspondent aux dispositions de l’article 954 alinéa 1er et alinéa 2 NCPC français, telles qu’elles existaient avant l’entrée en vigueur du décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 – disposent que :

condamne la SA SOC.2.) à payer à A.), B.), C.) et D.) à titre de clause pénale le montant de 98.000.- € avec les intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2011 jusqu’à solde ;

La demande en condamnation relative à l’indemnisation du manque à gagner est augmentée au montant de 98.857,15 euros (couvrant ainsi la période du 15 février 2012 à août 2013 inclus).

le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu’une indemnité de congé parental, telle que celle instituée par la législation luxembourgeoise, constitue une prestation familiale au sens de ce règlement.

le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu’une indemnité de congé parental, telle que celle instituée par la législation luxembourgeoise, constitue une prestation familiale au sens de ce règlement.

d’instance dans la mesure où elle y précise à la page 1 « or pendant ladite préiode elle n’a touché que le montant de 10.590,98 euros, de façon qu’il reste un solde en sa faveur de 2.929,10 euros ».

Arrêt n° 98/14 Ch.c.C. du 11 février 2014. (Not.: 29913/13/CD)

S’il résulte des pièces versées au dossier que les époux A-B ont déposé deux déclarations de créance datées au 10 avril et 29 décembre 2009 pour les montants de 750,98.- et de 879.897,17.- euros, que ses déclarations de créance ont été enregistrées sous les numéros 1435 et 1813, il y a lieu de constater que leur assignation vise uniquement le rejet de la

Malgré ces différences de fonction et de statut, le loyer de la requérante aurait était également pris en charge par la société à partir d’un certain moment, et son salaire total (6.549,98.-euros en 2008) ne se serait finalement écarté que de quelque 200.-euros de celui d’C.) (6.805,12.-euros à la fin du contrat).

Quant au montant de 1.658,77 euros, il résulte des relevés de compte renseignant sur la situation financière de PERSONNE2.) dans la copropriété, que ce montant se compose i) des soldes débiteurs des exercices 2003 (solde débiteur de 1.374,98 euros), 2004 (solde débiteur de 2.117,49 euros), 2005 (solde débiteur de 985,73 euros), 2006 (solde débiteur de 1.101,

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Celui qui entend poursuivre le recouvrement des aliments convenus dans la convention de divorce par consentement mutuel doit se munir au préalable d’un titre auprès de la juridiction compétente (JP Luxembourg, 24 mars 1998, n° 1637/98).

obligations C-F 98%)

Aux termes de leur assignation, ils ont reproché à la banque de ne pas avoir prêté, investi et géré la somme de 492.000 euros conformément à ses engagements, la valeur du contrat d’assurance-vie ayant chuté de 98.210,42 euros.

Par jugement contradictoire rendu en date du 24 avril 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à SOCIETE2.) SA de l’augmentation de sa demande aux montants de (i) 53.508,46 euros au titre de loyers impayés et de (ii) 31.777,98 euros au titre de frais impayés, a :retenant que celui-ci avait signé le contrat de bail tant en sa qualité de

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Par exploit d’huissier du 11 janvier 2102, la société à responsabilité limitée B s. à r.l. a assigné la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en paiement, suivant factures numéro 2010074 du 31 mars 2010, d’un montant de 9.559,69 € et numéro 2010238 du 26 juillet 2010, portant sur un montant de 16.133,98 € intérêts en sus devant le tribunal d’

not.579/98/CDVu le rapport n°8/656/98 dressé en date du 28 mai 21998 par la Gendarmerie Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Analyse Criminelle et Financière.98