Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tiré « de la violation des dispositions des articles L 225-98 et L 225-38 du Code de commerce français, en ce que la Cour s'est trompée en exposant qu'il ressortirait de la compétence du conseil d'administration de décider de la distribution des bénéfices entre les actionnaires, alors que la disposition en question prévoit que cette prérogative relève de l'

Enfin, il sollicite une indemnité de procédure, chiffrée au dernier état de ses conclusions à 25 211,98 euros.

Au vu des bilans et des comptes de pertes et profits aux 31 décembre 2007, 2008 et 2009, de l’établissement d’utilité publique Fondation B.), les pertes des exercices s’élèvent à 98.052,93- euros, 246.479,37- euros et 154.326,42euros, et la perte reportée s’élève au 31 décembre 2008 à 7.032.588,96- euros.

A réclame une indemnité de préavis de 6 x 6.730,22 = 40.381,32 € et une indemnité de départ de 9 x 6.730,22 = 60.571,98 €.

DD.) a encore été condamnée à payer à AA.) la somme de 10.304,98 EUR et à BB.) la somme de 10.000 EUR, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 7 juin 2004 jusqu’à solde.

les mensualités varient entre 54,00 et 98,25 euros - faire valoir des dépenses incompressibles en relation avec la naissance postérieure à la signature de la convention de divorce de deux autres enfants à sa charge, ces événements n’étant pas indépendants de la volonté du débiteur d’aliments qui connaissait ses engagements antérieurs, v) qu’il n’y a pas lieu

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame le remboursement de la part de la partie mal fondée, de la somme de 32.936,98 euros

parfaire en cours d'instance ou à dire d'expert sur le compte ouvert à son nom auprès de l'Union Bancaire Privée sise à CH-1211 Genève 1, 96-98 rue du Rhône IBAN COMPTE2) sous peine d'une astreinte de 10.000.- euros par jour de retard, − subsidiairement, condamner la société PICTET à lui payer le montant de 368.852.- euros (valeur au 30 avril 2012) ou tout

besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents, il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

à lui payer la somme de 196.000 euros (2.000 euros x 98 mois)à augmenter des intérêts de retard à partir des échéances respectives.

Les juges de première instance ont encore constaté que l’organisme intitulé « Teachers’ Pensions » a fourni des prestations à hauteur de 98.832,01 livres sterling.

Ils demandent encore à les voir condamner à payer à A.) et à son épouse B.) la somme de 283.295,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, 14 juin 2007, au titre de leur préjudice matériel comme suit :

La demanderesse conteste cette analyse, estimant qu’elle va à l’encontre des principes européens en matière de TVA (notamment ceux résultant de l’arrêt C-110/98 à C-147/98 G. S. E.a. du 21 mars 2000).

23.166,00 x 0,98 =) 22.702,68 euros (page 13).

La pension alimentaire étant fonction des besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

Une note manuscrite relative à une « réunion 24.06.98 ».

Ils demandent ainsi à voir condamner la société T.E.M.A. à leur payer le montant de 97.494,98 euros correspondant au coût des travaux de réfection et de remise enLe montant total du coût des travaux de remise en état s’élève, d’après l’expert Robert KOUSMANN, à 98.877.-euros TTC si l’entreprise se charge elle-même de la réfection des travaux et à 124.191,38.

CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

Numéro 98/2015

SOCIETE4.) conclut à la confirmation du jugement entrepris par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sauf à réduire le montant de ses prétentions, suivant décompte actualisé à 27.469,98 euros.Quant au quantum de la demande de SOCIETE4.) qui tend au paiement d’arriérés de loyers et de charges, ainsi que de décompte de charges, pour un montant total de 27.469,98 euros,